Rémunération

Concept 

L'employeur qui détache ses travailleurs en Belgique est tenu de respecter - pour les prestations de travail qui y sont effectuées - les conditions de rémunération (càd. le salaire minimal barémique ainsi que les avantages et indemnités) qui sont dues en vertu de dispositions conventionnelles rendues obligatoires par arrêté royal (autrement dit en vertu de conventions collectives de travail sanctionnées pénalement), à l’exclusion des contributions à des régimes complémentaires de retraite professionnels.

Montants minimaux de rémunération

• Montants minimaux de rémunération prévus par conventions collectives de travail sectorielles
   
  • Les montants minimaux de rémunération sont en principe fixés par secteur d'activité par la commission paritaire compétente.
    Ces montants représentent la rémunération brute. 
    
    Les conventions collectives de travail conclues au sein de ces commissions paritaires contiennent des dispositions qui visent à déterminer des bases générales pour le calcul des rémunérations, le cas échéant, selon les différents niveaux de qualification et de fonction.
      
    L'appartenance à une commission paritaire déterminée dépend de l'activité principale de l'entreprise.
    Pour connaître la commission paritaire (branche d'activités) à laquelle appartient votre entreprise, vous pouvez contacter la Direction générale Contrôle des Lois Sociales (Inspection du travail belge): SPOC.LabourInspection@employment.belgium.be.
      

  • Vous pouvez obtenir à titre d'exemples, des renseignements supplémentaires en consultant les documents PDF relatifs aux Commissions paritaires suivantes :  

    •  CP 111 Constructions métallique, mécanique et électrique (PDF, 756.63 Ko)  
    • CP 116 Industrie chimique (PDF, 368.07 Ko)
    •  CP 118 Industrie alimentaire, sous-secteur: Conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et produits dérivés de viande, Boyauderies (y compris le travail et la manutention des boyaux crus, secs, leur calibrage et collage), Fondoirs de graisse, Tueries de volailles, Abattoirs et ateliers de découpage de viande (PDF, 733.82 Ko)  
    • CP 121 Nettoyage  (PDF, 402.61 Ko) 
    • CP 124 Construction (PDF, 458.88 Ko)   
    • CP 126 Ameublement et industrie transformatrice du bois (PDF, 790.82 Ko)   
    • SCP 140.03 Transport routier et la logistique pour compte de tiers : sous-secteur personnel roulant (PDF, 456.12 Ko)
    • CP 144 Agriculture (à l’exception des employés et de la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre) (PDF, 254.46 Ko)
    • CP 145 Entreprises horticoles (à l’exception des employés) (PDF, 557.51 Ko)
    • SCP 149.01 Electriciens: installation et distribution  (PDF, 419.14 Ko)
    • CP 200 Employés (PDF, 555.54 Ko)
    • CP 207 Employés de l'industrie chimique (PDF, 391.58 Ko)
    • CP 209 Employés des fabrications métalliques  (PDF, 438.6 Ko)
    • CP 220 Employés de l’industrie alimentaire (PDF, 486.91 Ko)
    • CP 302 Industrie hôtelière (PDF, 717.16 Ko) 

• Lorsque l’activité exercée pendant le détachement concerne une commission paritaire (branche d’activités) qui n’est pas décrite dans les documents pdf précités, une information concernant les conventions collectives de travail sectorielles applicables dans cette commission paritaire et les conditions qui sont déterminées par ces conventions collectives de travail est disponible via la page web suivante: https://www.salairesminimums.be/index.html. 

• Montants minimaux de rémunération prévus par convention collective de travail nationale (interprofessionnelle)
   
  Si votre entreprise relève d'un secteur d'activité pour lequel la commission paritaire n'a établi aucun montant minimum de rémunération, c'est le revenu minimum mensuel moyen fixé au niveau interprofessionnel (c'est-à-dire applicable à l'ensemble du secteur privé en Belgique) qui s'applique.  

  Depuis le 1er mai 2024, celui-ci s'élève à 2.070,48 € pour les travailleurs de 18 ans et plus.
   
• Des informations complémentaires par rapport aux informations précitées peuvent être demandées auprès de la Direction générale Contrôle des Lois sociales (Inspection du travail belge) : SPOC.LabourInspection@employment.belgium.be.

Dérogation à l'obligation d'appliquer les conditions de rémunérations belges

L’employeur qui détache des travailleurs en Belgique ne doit pas appliquer les dispositions de droit belge concernant les conditions de rémunérations lorsque les travaux à effectuer remplissent certaines conditions cumulatives.

Paiement de la rémunération  

Responsabilité solidaire salariale 

Lorsqu’un employeur ne paye pas (totalement ou en partie) la rémunération due à son travailleur, la loi du 12 avril 1965 prévoit des régimes de responsabilité solidaire salariale qui permettent à ce travailleur, sous certaines conditions, d’obtenir subsidiairement le paiement de cette rémunération due auprès de certains tiers appelés les responsables solidaires.

En cas de détachement de travailleurs deux régimes de responsabilité solidaire peuvent être principalement d’application:

• un régime général ;
   
• un régime particulier portant exclusivement sur la responsabilité solidaire du contractant direct en cas d'activités dans le domaine de la construction.