Rémunération

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    Conditions de rémunération  

    Concept 

    L'employeur qui détache ses travailleurs en Belgique est tenu de respecter - pour les prestations de travail qui y sont effectuées - les conditions de rémunération (càd. le salaire minimal barémique ainsi que les avantages et indemnités) qui sont dues en vertu de conventions collectives de travail sanctionnées pénalement (rendues obligatoires par arrêté royal), à l’exclusion des contributions à des régimes complémentaires de retraite professionnels.

    Montants minimaux de rémunération

    Dérogation à l’obligation d’appliquer les conventions collectives de travail rendues obligatoires fixant les conditions de rémunérations minimales 
     

    L’employeur qui détache des travailleurs en Belgique ne doit pas appliquer les conventions collectives de travail rendues obligatoires (c'est-à-dire celles qui sont sanctionnées pénalement) fixant les rémunérations minimales des travailleurs salariés lorsque les travaux à effectuer remplissent certaines conditions cumulatives.   
     

    Paiement de la rémunération  

    Dispense de tenue des documents sociaux belges

    L'employeur qui détache des travailleurs en Belgique peut être dispensé de tenir les documents sociaux belges concernant la rémunération pendant douze mois, sur base des documents équivalents de l'Etat d'origine. 

    Responsabilité solidaire salariale 

    Lorsqu’un employeur ne paye pas (totalement ou en partie) la rémunération due à son travailleur, la loi du 12 avril 1965 prévoit des régimes de responsabilité solidaire salariale qui permettent à ce travailleur, sous certaines conditions, d’obtenir subsidiairement le paiement de cette rémunération due auprès de certains tiers appelés les responsables solidaires.

    En cas de détachement de travailleurs deux régimes de responsabilité solidaire peuvent être principalement d’application: