Paiement de la rémunération

Si le paiement de la rémunération est effectué en Belgique, il doit s'effectuer selon certaines règles déterminées par la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs :

• La rémunération en espèces doit être payée en monnaie ayant cours légal en Belgique pour le travailleur qui travaille en Belgique.
   
• En principe, la rémunération ne peut plus être payée en cash (de la main à la main) au  
  travailleur mais doit  être payée en monnaie scripturale (virement, chèque circulaire, etc…)
  
  Cependant, par dérogation à un tel principe, la rémunération peut néanmoins encore être payée en cash (de la main à la main) à la condition expresse qu’il existe au niveau de la Commission paritaire (branche d’activités), une convention collective de travail, un accord implicite ou un usage autorisant ce paiement de la main à la main.
  Une telle dérogation a été mise en œuvre dans certaines Commissions paritaires (par exemple la Commission paritaire n° 144 de l’Agriculture et la Commission paritaire n° 145 pour les entreprises horticoles).
  En cas de paiement de la main à la main, l'employeur doit faire signer une quittance de paiement au travailleur.
   
• Pour les ouvriers, la rémunération doit en principe être payée au moins 2 fois par mois à 16 jours d'intervalle au plus tard.
  Pour les employés, la rémunération doit en principe être payée mensuellement.
   
• La date du paiement de la rémunération est fixée par convention collective de travail ou dans le règlement de travail.
  A défaut, elle doit être payée au plus tard le 4ème jour ouvrable suivant la période de travail correspondante.

• Documents sociaux
   
  Un décompte de paie est en principe remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération.
   
  En outre, l'employeur doit annuellement établir un compte individuel pour chaque travailleur occupé.
  Ce document reprend sur une base annuelle toutes les prestations accomplies par le travailleur et les rémunérations qui lui ont été versées.
  
  Ces deux documents permettent aux inspections du travail concernées de contrôler si les  montants minimums de rémunération ont été respectés.
  
  Cependant, l'employeur qui détache des travailleurs en Belgique est dispensé d'établir et de tenir le compte individuel et le décompte de paie pendant 12 mois pour autant qu'ils tiennent à la disposition des inspections, à leur demande, les documents étrangers équivalents du pays d'origine.