Formalités à accomplir
Sur cette page
Accès au marché du travail (permis de travail)
L'octroi et la délivrance des permis de travail relèvent de la compétence des autorités régionales.
Entrée sur le territoire et séjour
- Si le travailleur détaché a la nationalité d'un pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation du visa, il doit avoir obtenu ce visa avant de pénétrer en Belgique.
- Déclaration auprès de l'administration communale du lieu où réside le travailleur détaché en Belgique.
Déclaration LIMOSA
L'employeur étranger qui détache des travailleurs salariés en Belgique ou son mandataire doit faire une déclaration LIMOSA via le website et ce, préalablement à l'occupation de ses travailleurs en Belgique.
La déclaration LIMOSA contient certaines mentions relatives au travailleur, à l'employeur (lieu de travail, durée du détachement, horaires de travail etc.) et à la personne de liaison désignée par cet employeur.
Un accusé de réception LIMOSA-1 est immédiatement délivré.
Chaque travailleur doit présenter ce document LIMOSA-1 à son client ou commanditaire belge avant de commencer ses activités.
Si quelqu'un n'est pas en mesure de présenter le document LIMOSA-1, le commanditaire ou le client belge est tenu d'en avertir les autorités belges (sauf si ce commanditaire ou client est une personne physique et que l'occupation des travailleurs salariés s'effectue à des fins strictement privées).
Certaines catégories de personnes sont dispensées de faire une déclaration LIMOSA.
Attention ! Une telle formalité n'est pas applicable à l'employeur qui détache ses conducteurs dans le cadre d'activités dans le domaine du transport routier !
En pareil cas, des formalités spécifiques sont applicables.
Contact
Personne de liaison
Attention ! Une telle formalité n'est pas applicable à l'employeur qui détache ses conducteurs dans le cadre d'activités dans le domaine du transport routier !
En pareil cas, des formalités spécifiques sont applicables.
Documents à fournir en cas de demande de l’Inspection du travail belge
L’inspection du travail belge peut, sous certaines conditions, demander à l’entreprise détachant des travailleurs en Belgique de fournir les documents du pays d’origine équivalents aux documents sociaux belges en matière de rémunération et d’autres documents visés par la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci.
Attention ! Une telle formalité n'est pas applicable à l'employeur qui détache ses conducteurs dans le cadre d'activités dans le domaine du transport routier !
En pareil cas, des formalités spécifiques sont applicables.
En matière de sécurité sociale
Le détachement en droit du travail ne doit pas être confondu avec le détachement en matière de sécurité sociale.
Le détachement en droit du travail concerne les règles de droit du travail applicables pendant l'envoi temporaire d’un travailleur en Belgique tandis que le détachement en matière de sécurité sociale concerne le régime de sécurité sociale applicable pendant un tel envoi temporaire.
Trois situations doivent être distinguées.
Pour plus d’informations sur le détachement en matière de sécurité sociale, veuillez contacter l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), Direction des Relations internationales (tel. : 0032/2/509.59.59 ou ContactONSSMigr@onss.fgov.be.)
En matière de droit fiscal
Formalités spécifiques en cas de mise à disposition
Par " mise à disposition" on vise la situation par laquelle un travailleur est prêté par son employeur à un utilisateur qui met ce travailleur au travail dans son entreprise et qui exerce sur lui une partie de l'autorité patronale qui revient en principe au véritable employeur.
Formalité spécifique en cas de travail intérimaire
En Belgique, les bureaux de travail intérimaires doivent obligatoirement être préalablement reconnus :
Les règles relatives aux conditions d'agrément et de procédure relèvent exclusivement de la compétence des différentes Régions et Communautés concernées (Région flamande, Région wallonne, Région de Bruxelles-capitale, Communauté germanophone) qui peuvent être contactées à cet égard.
Formalités spécifiques en cas de travaux immobiliers : déclaration de travaux et enregistrement des présences (checkinatwork)
Lorsqu’un employeur détache des travailleurs en Belgique en vue d’accomplir des travaux de construction, certaines formalités spécifiques peuvent être requises, en fonction du montant des travaux.