Le droit au travail

Le droit de l'Union prévoit la libre circulation des travailleurs, ce qui signifie que chaque ressortissant d'un État membre a le droit d'accepter et d'exercer un travail salarié dans un autre État membre.

L’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne entré en vigueur le 1^er février 2020, prévoit tout d'abord une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020 durant laquelle le Royaume-Uni ne fait certes plus partie de l'Union européenne mais où la réglementation européenne reste applicable au Royaume-Uni et pour les citoyens britanniques.

Par ailleurs, l’accord de retrait prévoit des règles relatives aux droits des citoyens applicables après l’expiration de la période de transition, c’est-à-dire à partir du 1^er janvier 2021.  Il s'agit notamment du droit au travail pour tous les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui ont exercé leur droit de résider dans un État membre européen avant la fin de la période de transition et qui continuent d’y résider par la suite sur la base de l’accord de retrait. L'accord de retrait prévoit aussi ce droit au travail pour les membres de la famille qui disposent d’un droit de résider sur la base de l’accord de retrait. Les citoyens européens se trouvant dans la même situation au Royaume-Uni bénéficient des mêmes droits.

L'accord de retrait prévoit également des dispositions pour les travailleurs frontaliers. Il s'agit de personnes qui exercent une activité économique dans un autre pays que celui dans lequel elles habitent. Laccord de retrait autorise ainsi les travailleurs frontaliers britanniques à continuer à travailler dans un État membre de l'Union européenne après la période de transition. Il en va de même pour les travailleurs frontaliers européens au Royaume-Uni.

Tout travailleur frontalier à qui ces dispositions s'appliquent a le droit de demander une attestation dans le pays où il travaille, certifiant qu'il a le droit de travailler dans ce pays.

Il convient de souligner que les travailleurs détachés ne bénéficient pas de l’accord de retrait, étant donné qu’ils n’exercent pas leur droit individuel à la libre circulation mais se déplacent dans le cadre de la libre prestation de services de leur employeur étranger. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2021, les Régions sont compétentes pour déterminer l’accès au marché du travail belge des travailleurs britanniques détachés, même pour les travailleurs détachés qui séjournaient déjà en Belgique avant le 31 décembre 2020.

Ainsi, les travailleurs salariés et frontaliers à qui s'appliquent les dispositions de l'accord de retrait continuent à jouir, aussi après la période de transition, des droits visés à l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le Règlement n°492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union. Ces droits comprennent:

• Le droit de ne pas être discriminé sur la base de la nationalité en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et d’emploi;
• Le droit d'accéder à une activité et de l’exercer conformément aux règles applicables aux ressortissants de l’État d’accueil ou de l’État de travail;
• Le droit à la même assistance que celle que les bureaux d’emploi de l’État d’accueil ou de l’État de travail accordent à leurs propres ressortissants;
• Le droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne les conditions d’emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement et, en cas de chômage, de réintégration professionnelle ou de réemploi;
• Le droit à des avantages sociaux et fiscaux;
• Les droits collectifs;
• Les droits et avantages accordés aux travailleurs salariés nationaux en matière de logement;
• Le droit de leurs enfants d'être admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État d’accueil ou de l’État de travail, si ces enfants résident sur le territoire où le travailleur salarié exerce ses activités.

À partir du 1^er janvier 2021, tous les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui sont bénéficiaires de l’accord de retrait reçoivent une nouvelle carte de séjour (carte M). Les travailleurs frontaliers britanniques bénéficiaires de l’accord de retrait qui poursuivent leur activité économique en Belgique à partir du 1^er janvier 2021 reçoivent une nouvelle carte pour petit trafic frontalier (carte N). Ces nouvelles cartes mentionnent l’accès au marché du travail belge. Pour plus d’informations au sujet de la délivrance de ces cartes, consultez le site internet de l’Office des étrangers (http://www.dofi.fgov.be).

L'accord de retrait ne concerne pas les citoyens européens qui souhaitent séjourner et travailler au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, ni les citoyens britanniques qui, après cette date, souhaitent séjourner et travailler dans un État membre européen.

Les citoyens britanniques deviennent en principe des ressortissants d'un pays tiers qui ne peuvent résider et travailler dans un État membre européen que sous des conditions strictes. Eu égard à la répartition des compétences en Belgique, il revient en principe aux Régions, éventuellement en exécution des traités ultérieurs conclus entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, de déterminer les conditions à remplir par les citoyens britanniques qui souhaitent travailler sur leur territoire. En ce qui concerne le Royaume-Uni, il revient aux autorités britanniques de déterminer elles-mêmes les conditions auxquelles les citoyens européens peuvent encore résider et travailler.