Mesures temporaires de crise dans le cadre du Brexit

La loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne offre, afin de sauver des emplois dans les entreprises les plus touchées par le Brexit, la possibilité de recourir à trois mesures temporaires de crise :

• le chômage temporaire,
• le crédit-temps,
• la réduction collective de la durée du travail.

Par entreprise qui rencontre des difficultés économiques en raison du Brexit, on entend l’employeur qui est affecté par une réduction d'au moins 5 % de son chiffre d'affaires, de sa production ou de ses commandes à la suite du Brexit.

En outre, l’employeur en difficulté doit être lié :

• par une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire compétente ;
• à défaut d'une telle convention collective de travail sectorielle, pour les entreprises qui ont une délégation syndicale, par une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise ;
• à défaut d’une telle convention collective de travail sectorielle, pour les entreprises sans délégation syndicale,
  • par une demande de reconnaissance comme employeur en difficulté qui est approuvé
  • ou par une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise.

La loi du 6 mars 2020 entre en vigueur le 22 mars 2021 et reste applicable jusqu’au 21 mars 2022 (A.R. du 31 janvier 2021 fixant la date d'entrée en vigueur et de la fin de vigueur des titres 1er et 2 de la loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, M.B. 15 février 2021).

Chômage temporaire pour raisons économiques

L’employeur est tenu, pour chaque jour qui n’est pas presté, de payer à l’ouvrier ou à l’employé un supplément de salaire aux allocations de chômage, dont le montant minimum est fixé à 5,63 euros par jour pendant lequel l’ouvrier ou l’employé n’a pas travaillé. Le paiement de ce supplément peut être mis à charge du Fonds de sécurité d’existence par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi.

Ouvriers

Un employeur reconnu peut instaurer, outre le régime général pour ses ouvriers, un régime de suspension totale de maximum huit semaines (au lieu de quatre semaines) et un régime de travail à temps réduit pour une durée de six mois maximum (au lieu de 3 mois).

Employés

Un employeur reconnu peut, outre le régime général, placer ses employés en chômage économique pour une période maximale de 8 semaines calendrier par année calendrier (au lieu de 16 semaines) pour ce qui concerne le régime de suspension totale et pour maximum 13 semaines calendrier par année calendrier (au lieu de 26 semaines) pour ce qui concerne le régime de travail à temps réduit.

Crédit-temps

Le système de crédit-temps de crise permet aux employeurs de réduire les prestations de travail de leurs travailleurs sans que leurs travailleurs ne doivent supporter une perte de salaire trop importante :

• s’il existe une convention écrite entre le travailleur et son employeur ;
• si cette convention prévoit une réduction des prestations de travail d’1/5 ou de moitié d’un emploi à temps plein;
• pour une période qui ne peut être inférieure à un mois et qui ne peut dépasser six mois. La convention peut être renouvelée, sans pouvoir dépasser la période maximale de six mois. En outre, la période de réduction des prestations de travail doit entièrement se situer dans la période de reconnaissance comme
  employeur soumis à des difficultés économiques en raison du Brexit.

Réduction collective de la durée du travail

L’employeur peut instaurer une réduction collective de la durée du travail pour tout le personnel de l’entreprise ou pour une certaine catégorie de personnel.  Les travailleurs sont considérés comme des travailleurs à temps plein.

L’adaptation temporaire de la durée du travail et l’instauration de la semaine de quatre jours doivent être fixées soit par une convention collective de travail, conclue au niveau de l'entreprise, soit, à défaut de délégation syndicale au sein de l'entreprise, par une modification du règlement de travail.

Procédure de demande : formulaire de demande de reconnaissance

Pour utiliser les mesures temporaires Brexit (chômage économique temporaire, crédit-temps et réduction collective du temps de travail), l’employeur doit, entre autres, remplir obligatoirement un formulaire de demande (DOCX, 89 Ko) afin d'être reconnu comme une entreprise en difficulté économique en raison du Brexit.

Si ce formulaire est signé électroniquement (pdf signé via e-id), il peut être soumis en ligne via l'application Transfert de documents. Il pourra être traité plus rapidement par l'administration. Il est donc recommandé aux entreprises d'utiliser cette application et de ne pas envoyer les documents par courrier ordinaire.

Pour plus d’information sur cette application : https://emploi.belgique.be/fr/actualites/introduisez-vos-cct-en-ligne-des-present-0

Aperçu des secteurs qui ont conclu des conventions collectives en application de la loi sur le Brexit du 06 mars 2020 (situation au 30 mars 2021)

Avant de remplir le formulaire et pour vérifier si une entreprise est liée par une convention collective sectorielle lors de l'utilisation de ces mesures, le tableau suivant liste à titre informatif les conventions collectives sectorielles conclues dans le cadre de cette loi.

Instructions supplémentaires :

Site web ONEM : à propos du chômage économique et du crédit temps

Site web ONSS : à propos de la réduction du temps de travail collectif