Conseil consultatif fédéral pour l'occupation de ressortissants étrangers
Sur cette page
Le Conseil consultatif fédéral pour l’occupation de ressortissants étrangers dispose d’une compétence d’avis. Sauf cas urgents, tout projet d’arrêté royal relatif à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour doit être soumis au Conseil consultatif.
- AR du 18/08/2020 portant exécution de la loi du 09/05/2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour