Congé-éducation payé

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    Le congé-éducation payé constitue un droit des travailleurs du secteur privé de suivre des formations agréées et de s'absenter du travail avec maintien de leur rémunération.

    Depuis la Sixième réforme de l’État, les régions sont compétentes pour le congé-éducation payé. Cela n’empêche pas que l’administration fédérale de rester compétente pour les aspects qui font partie du droit de travail et qui concernent :

    • la planification du congé-éducation payé
    • le maintien du droit à la rémunération (limitée à un montant maximal)

    À partir de l'année scolaire 2023-2024, l'indexation automatique du plafond salarial est instaurée pour les travailleurs qui prennent un congé-éducation payé.

    L'article 114 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, section 6 du chapitre IV - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs, est modifié. L'article modifié prévoit que le montant auquel le salaire normal est plafonné est fixé à 3.364 euros brut (= le plafond salarial de l'année scolaire 2022-2023) et qu'à partir de l'année scolaire 2023-2024, l'indexation automatique du plafond salarial est instaurée pour les travailleurs qui prennent un congé-éducation payé. L'indexation automatique aura lieu tous les ans à une date fixe, à savoir le 1er septembre.

    Le montant auquel la rémunération normale a été plafonnée l'année scolaire précédente sera augmenté de 2% autant de fois que l'indice santé lissé a dépassé l'indice-pivot au cours de la période allant du 1er septembre au 31 août inclus de l'année scolaire précédente.

    Au cours de l'année scolaire 2022-2023 (du 01/09/2022 au 31/08/2023), l'indice-pivot a été dépassé à 2 reprises: en octobre et en novembre 2022. Cela signifie que le montant auquel le salaire normal a été plafonné pour l'année scolaire 2023-2024 est fixé à 3.500 euros brut (3.364 € + 2% = 3431 € + 2% = 3.500 €).

    Attention: Le projet de loi suit actuellement la procédure parlementaire. L’article 12 (chapitre 7) qui prévoit l'indexation automatique entrera en vigueur avec effet rétroactif le 1er septembre 2023.

    • la protection contre le licenciement

    Les commissions paritaires sont également toujours compétentes pour approuver des formations organisées, par commission paritaire.  Vous trouverez de plus amples informations sur le rôle des commissions paritaires et de l'agrément dans "Reconnaissance des formations dans le cadre du congé-éducation payé", ainsi que les formulaires de demandes spécifiques.