Planification du congé
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La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie. Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes:
Attention: Le droit individuel et collectif du travail reste une compétence fédérale (contrat de travail, réglementation du temps de travail, conditions de travail...). |
Le congé-éducation payé est un droit du travailleur; l'employeur ne peut donc s'y opposer, mais la planification du congé doit se faire en accord avec l 'employeur.
Toutes les demandes de congé doivent être remises au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire.
Les congés-éducation sont planifiés dans l'entreprise par le conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, en accord entre l'employeur et la délégation syndicale, ou, à défaut de celle-ci d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur.
- Dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs, l'employeur peut s'opposer à l'absence simultanée de plus de 10% du nombre total des travailleurs; un travailleur au moins doit être autorisé à s'absenter.
- Dans les entreprises occupant de 20 à 50 travailleurs, l'employeur peut s'opposer à l'absence simultanée de plus de 10% de travailleurs exerçant la même fonction; un travailleur par fonction doit être autorisé à s'absenter.
- Dans les entreprises occupant plus de 50 travailleurs, l'employeur peut s'opposer à l'absence simultanée de plus de 10% des travailleurs exerçant la même fonction, étant entendu qu'un travailleur par fonction devra être autorisé à s'absenter pour ce motif et à condition que le conseil d'entreprise ait défini au préalable "la même fonction".
Ces règles de planification sont valables uniquement pour les absences simultanées, mais pas pour les absences alternatives. En cas de désaccord persistant, les différends sont soumis au Contrôle des lois sociales, qui tranche en cas d'échec de sa mission de conciliation.
Etalement du congé
Le congé doit être pris entre le premier jour de présence au cours et le dernier examen de la première session d'examen. En cas de seconde session, la période est prolongée jusqu'au dernier examen, à condition que le travailleur ait effectivement présenté ses examens.