Congé politique

Présentation

Le congé politique donne aux travailleurs la possibilité de s'absenter de leur travail pour exercer un mandat politique. Tout travailleur du secteur privé peut, dans le respect des conditions développées ci-après, prendre un congé politique. Les travailleurs du secteur public et les travailleurs occupés par des établissements d'enseignement du secteur libre subventionné ne tombent pas sous ce régime.

Les travailleurs qui sont membres d'un conseil provincial, d'un conseil de district, d'un conseil communal, de la Commission communautaire commune, de la Commission communautaire française, de la Commission communautaire flamande, d'un conseil de l'action sociale, d'un conseil de l'aide sociale, du Conseil de la Communauté germanophone ou qui exercent la fonction de président d'une de ces institutions ou de membre de leur collège exécutif, ont droit à un congé politique pour exercer leur mandat ou leur fonction. 

Durée et formalités

La durée maximale du congé politique et les formalités à suivre dépendent de la fonction ou du mandat exercé.

Pour certains mandats ou fonctions, la durée maximale du congé politique dépend par ailleurs de la localisation des organes politiques concernés.

Fonctions ou mandats au niveau communal

Réglementation pour la Région Wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la commune des Fourons et les six communes flamandes à facilités de la périphérie bruxelloise

• Bourgmestre, échevins, président ou membre d'un bureau de conseil de district, président de C.P.A.S

Le congé politique pour le travailleur qui exerce le mandat ou la fonction de bourgmestre, d'échevin, de président ou de membre d'un bureau de conseil de district ou de président de C.P.A.S. peut seulement être utilisé pour l'accomplissement des missions qui découlent directement de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction. Le travailleur concerné doit au départ fournir la preuve de l'existence de son mandat ou de sa fonction à son employeur.

Ces travailleurs ont le choix entre deux formules. Dans le cadre d'un même mandat ou d'une même fonction, on peut alterner les deux formules:  

• soit continuer à travailler dans son régime de travail ordinaire et avoir la possibilité de s'absenter du travail pendant un maximum de deux jours de travail par semaine;
• soit suspendre l'exécution de son contrat de travail pendant l'accomplissement de son mandat ou de sa fonction. Ce droit est seulement accordé pour l'exercice d'un seul mandat ou d'une seule fonction. 
  
  Si le travailleur choisit la première formule, il informe alors son employeur des jours où il sera absent du travail; cette information intervient au plus tard le mercredi de la semaine précédant la semaine de son absence. En cas de force majeure, nonobstant un calendrier de ses absences éventuellement communiqué, le travailleur informe son employeur dès que possible.

S'il opte pour la deuxième formule, alors il informe par écrit son employeur de la date à laquelle la suspension prend cours ainsi que de la durée de celle-ci. La durée de la suspension est d'au moins douze mois. Dans le cadre d'un même mandat ou d'une même fonction, le congé peut être plusieurs fois renouvelé, avec ou sans interruption entre les périodes de suspension et chaque fois pour une durée d'au moins douze mois. Lorsqu'il s'installe dans la fonction ou le mandat, le travailleur informe son employeur au plus tard à la date à laquelle la suspension commence à courir; s'il s'agit d'un renouvellement de la suspension ou d'une suspension qui intervient au cours de l'exercice du mandat ou de la fonction, alors le travailleur informe son employeur au moins un mois avant la date à laquelle le renouvellement ou la suspension prend cours, à moins que l'employeur accepte un terme plus court. 

En cas de situation d’urgence le travailleur qui exerce le mandat de bourgmestre, a droit à un congé politique spécifique avec maintien de la rémunération (voir ci-dessous titre « Congé politique spécifique avec maintien de la rémunération pour les bourgmestres en cas de situation d'urgence »).

• Membres d'un conseil communal ou d'un conseil de l'action sociale 

Le congé politique pour le travailleur qui est membre d'un conseil communal ou d'un conseil de l'action sociale peut seulement être utilisé pour l'accomplissement des missions qui découlent directement de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction. Le travailleur concerné doit au départ fournir la preuve de l'existence de son mandat ou de sa fonction à son employeur.

Le nombre maximum de jours de congé politique par mois pour les membres du conseil communal ou du conseil de l'action sociale, qui n'exercent pas un des mandats ressortant de la catégorie précédente, dépend du nombre d'habitants de la commune. 

Réglementation pour les communes de la région Flamande, à l’exception de la commune des Fourons et des six communes flamandes à facilités de la périphérie bruxelloise

• Bourgmestre, échevins, bourgmestre de district, échevins de district

Le congé politique pour le travailleur qui exerce le mandat ou la fonction de bourgmestre, d'échevin, de bourgmestre de district ou d’échevin de district peut seulement être utilisé pour l'accomplissement des missions qui découlent directement de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction. Le travailleur concerné doit au départ fournir la preuve de l'existence de son mandat ou de sa fonction à son employeur. 

Ces travailleurs ont le choix entre deux formules. Dans le cadre d'un même mandat ou d'une même fonction, on peut alterner les deux formules:  

• soit continuer à travailler dans son régime de travail ordinaire et avoir la possibilité de s'absenter du travail pendant un maximum de deux jours de travail par semaine;
• soit suspendre l'exécution de son contrat de travail pendant l'accomplissement de son mandat ou de sa fonction. Ce droit est seulement accordé pour l'exercice d'un seul mandat ou d'une seule fonction. 
  
  Si le travailleur choisit la première formule, il informe alors son employeur des jours où il sera absent du travail; cette information intervient au plus tard le mercredi de la semaine précédant la semaine de son absence. En cas de force majeure, nonobstant un calendrier de ses absences éventuellement communiqué, le travailleur informe son employeur dès que possible.

S'il opte pour la deuxième formule, alors il informe par écrit son employeur de la date à laquelle la suspension prend cours ainsi que de la durée de celle-ci. La durée de la suspension est d'au moins douze mois. Dans le cadre d'un même mandat ou d'une même fonction, le congé peut être plusieurs fois renouvelé, avec ou sans interruption entre les périodes de suspension et chaque fois pour une durée d'au moins douze mois. Lorsqu'il s'installe dans la fonction ou le mandat, le travailleur informe son employeur au plus tard à la date à laquelle la suspension commence à courir; s'il s'agit d'un renouvellement de la suspension ou d'une suspension qui intervient au cours de l'exercice du mandat ou de la fonction, alors le travailleur informe son employeur au moins un mois avant la date à laquelle le renouvellement ou la suspension prend cours, à moins que l'employeur accepte un terme plus court. 

En cas de situation d’urgence le travailleur qui exerce le mandat de bourgmestre, a droit à un congé politique spécifique avec maintien de la rémunération (voir ci-dessous titre « Congé politique spécifique avec maintien de la rémunération pour les bourgmestres en cas de situation d'urgence »).

• Membres du conseil communal et du conseil de l’aide sociale 

Le congé politique pour les travailleurs qui sont membres du conseil communal ou du conseil de l’aide sociale peut seulement être utilisé pour l'accomplissement des missions qui découlent directement de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction. Le travailleur concerné doit au départ fournir la preuve de l'existence de son mandat ou de sa fonction à son employeur.

Le nombre maximum de jours de congé politique par mois pour les membres du conseil communal ou du conseil de l'aide sociale, qui ne sont pas bourgmestre ou échevins, dépend du nombre d'habitants de la commune. 

• Membres du comité spécial du service social

Les membres du comité spécial du service social, autres que le bourgmestre ou les échevins, ont droit à un congé politique. Ce congé peut seulement être utilisé pour l'accomplissement des missions qui découlent directement de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction. Le travailleur concerné doit au départ fournir la preuve de l'existence de son mandat ou de sa fonction à son employeur.

Le nombre maximum de jours de congé politique par mois pour les membres du comité spécial du service social dépend du nombre d'habitants de la commune. 

Le comité spécial du service social est un comité qui doit obligatoirement être établi, dans le cadre du décret flamand sur l'administration locale du 22 décembre 2017, auprès de chaque centre public d’action sociale.

Fonctions ou mandats au niveau provincial

Les travailleurs qui sont membres ou président d'un conseil provincial ont droit à un congé politique pour les périodes qui coïncident avec les sessions du conseil provincial.

Fonctions ou mandats auprès de la Commission communautaire commune, de la Commission communautaire flamande, de la Commission communautaire française, du Conseil de la Communauté germanophone et des conseils de district

Les travailleurs qui sont membres ou président de la Commission communautaire commune, de la Commission communautaire flamande, de la Commission communautaire française ou du Conseil de la Communauté germanophone ou membres de leur collège exécutif ont droit à un congé politique d’un jour par mois. Il en va de même pour les travailleurs qui sont membres d’un conseil de district.

Ce congé peut seulement être utilisé pour l'accomplissement des missions qui découlent directement de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction. Le travailleur concerné doit au départ fournir la preuve de l'existence de son mandat ou de sa fonction à son employeur.

Maintien de la rémunération

Pendant le congé politique, les travailleurs ont le droit de s'absenter du travail avec maintien de leur rémunération normale afin de remplir leur mandat ou leur fonction, sauf lorsqu'il s'agit du mandat ou de la fonction de bourgmestre, d'échevin, de président ou de membre d'un bureau d'un conseil de district ou de président d'un centre public d'aide sociale.

La rémunération normale se calcule conformément à la législation relative aux jours fériés, limitée à la rémunération plafonnée prescrite par le régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Les employeurs peuvent obtenir trimestriellement le remboursement des rémunérations et cotisations patronales couvrant la période du congé politique. La demande de remboursement doit être introduite auprès de l'institution au sein de laquelle le travailleur remplit son mandat ou sa fonction, sous la forme d'une déclaration de créance établie pour chaque travailleur concerné.

L'institution intéressée réclame alors à son tour aux mandataires concernés les rémunérations et les cotisations patronales qu'elle a remboursées aux employeurs. La réclamation adressée au mandataire ne peut s'élever à un montant supérieur à la moitié des traitements ou des jetons de présence qu'il a perçu.

Protection contre le licenciement 

Le travailleur qui est candidat pour un des mandats cités ci-avant en avise son employeur par lettre recommandée dans les six mois qui précèdent une élection. A dater de la réception de la lettre et jusqu'à l'élection, l'employeur ne peut accomplir un acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail, sauf pour des motifs étrangers au fait que le travailleur est candidat.

Pour autant que le travailleur figure effectivement sur les listes de candidats, la protection se prolonge pendant les trois mois qui suivent l'élection, même si le travailleur n'est pas élu.

En cas d'élection du travailleur, la protection reste en vigueur pendant toute la durée du mandat et pendant les six mois immédiatement postérieurs.

Congé politique spécifique avec maintien de la rémunération pour les bourgmestres en cas de situation d'urgence

Les travailleurs qui exercent la fonction de bourgmestre et qui, dans ce cadre, sont confrontés à une situation d'urgence impliquant qu’ils doivent être disponibles de manière exceptionnelle et continue en leur qualité de bourgmestre, ont droit à un congé politique spécifique depuis le 24 juillet 2023.

On entend par situation d'urgence tout événement qui entraîne ou qui est susceptible d’entraîner des conséquences dommageables pour la vie sociale de la commune ou de la ville concernée, comme un trouble grave de la sécurité publique, une menace grave contre la vie ou la santé des personnes et/ou contre des intérêts matériels importants (par exemple, une inondation majeure ou une attaque terroriste dans la commune ou la ville concernée).

Dans le cadre de ce régime de congé spécifique, outre le congé politique ordinaire d'un maximum de deux jours par semaine (voir ci-dessus titre "Fonctions ou mandats au niveau communal"), les travailleurs concernés ont le droit de s'absenter du travail pendant au maximum le nombre de jours de travail qu'ils doivent prester par semaine et ce, tant que dure la situation d'urgence.

Par exemple, si le travailleur concerné, qui travaille normalement du lundi au vendredi et prend chaque semaine un jour de congé politique le lundi, est confronté le mercredi à une situation d'urgence dans sa commune qui dure jusqu'au dimanche de la semaine concernée, il aura droit au cours de la même semaine, en plus du jour de congé politique du lundi, à trois jours de congé politique, à savoir le mercredi, le jeudi et le vendredi.

Par dérogation à la règle normale (voir ci-dessus titre "Maintien de la rémunération"), les travailleurs concernés ont droit, pendant ce congé politique spécifique, à leur rémunération normale à charge de leur employeur. Ce droit à la rémunération s'applique également aux jours ordinaires de congé politique lorsque ces jours sont pris pendant une situation d'urgence où la disponibilité exceptionnelle et continue du travailleur concerné en sa qualité de bourgmestre est indispensable à la suite de la situation d'urgence. Le calcul de la rémunération normale se fait conformément à la législation relative aux jours fériés, limitée à la rémunération plafonnée prescrite par le régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité. Les employeurs peuvent obtenir trimestriellement le remboursement des rémunérations et des cotisations patronales pour la période de congé politique. La demande de remboursement doit être adressée à l'institution au sein de laquelle le travailleur remplit son mandat ou sa fonction, sous la forme d'une déclaration de créance établie pour chacun des travailleurs concernés.

Le travailleur qui souhaite faire usage de ce régime de congé spécifique doit avertir son employeur au préalable ou, si ce n’est pas possible, dès que possible. Lorsque le travailleur fait usage de ce régime et que c’est la première fois qu’il exerce le droit au congé politique dans le cadre de sa fonction de bourgmestre, il doit préalablement à l’exercice de ce droit spécifique, ou si ce n’est pas possible, dès que possible, fournir la preuve de sa fonction de bourgmestre.

Le travailleur doit utiliser ce régime de congé spécifique dans le but pour lequel il est accordé. Si l’employeur en fait la demande, le travailler doit prouver qu’il existe une situation d'urgence à la suite de laquelle la disponibilité exceptionnelle et continue du travailleur en sa qualité de bourgmestre est indispensable. Cette preuve peut être fournie de quelque manière que ce soit.