Crédit-temps avec motif

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Principes généraux

Motifs et conditions

Le crédit-temps avec motif donne aux travailleurs le droit à un crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d’1/5 temps d’une durée maximale de 36 mois afin de suivre une formation et d’une durée maximale de 51 mois pour les motifs de soins suivants:

pour prendre soin de leur enfant jusqu'à l'âge de 8 ans;
pour l’octroi de soins palliatifs;
pour assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille souffrant d'une maladie grave;
pour l’octroi de soins à leur enfant handicapé jusqu’à l'âge de 21 ans;
pour assister ou prodiguer des soins à leur enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage.

Les périodes de crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d’1/5 temps avec motif de soins et celles prises pour motif de formation ne peuvent toutefois pas dépasser 51 mois sur l’ensemble de la carrière.

Pour ouvrir le droit à un crédit-temps avec motif, le travailleur doit avoir une ancienneté de 24 mois au service de l’entreprise. Concrètement, cela signifie que le travailleur doit avoir été dans les liens d’un contrat de travail avec son employeur pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement. Le régime de travail, à temps plein ou à temps partiel, n’est ici pas relevant.

Il existe toutefois une exception à cette condition d’ancienneté. En effet, elle ne s’applique pas aux travailleurs qui prennent leur crédit‑temps avec motif immédiatement après un congé parental et qui ont épuisé leurs droits à ce titre pour tous les enfants bénéficiaires.

Par ailleurs, il existe aussi des conditions liées à la forme du crédit-temps avec motif (c'est-à-dure un crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d’1/5 temps; par exemple la condition d'occupation) et il faut en fonction du motif également satisfaire à certaines conditions spécifiques.

Un aperçu de celles‑ci est repris ci‑dessous, aux rubriques “Quels motifs ?” et “Formes".

(!) Attention, le droit aux allocations d’interruption pour le motif “prendre soin de son enfant jusqu'à l'âge de 8 ans” est limité à une durée maximale de 48 mois et il existe également dans ce cadre des règles plus strictes, notamment en matière d’ancienneté. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site internet de l’Office national de l'emploi.

Durée maximale sur la durée totale de la carrière

Sur toute leur carrière, les travailleurs peuvent prendre un maximum de 51 mois de crédit-temps avec motif de soins. La durée du crédit-temps avec motif formation peut, quant à elle, s'élever à 36 mois maximum sur l'ensemble de la carrière.

Il s'agit d'un crédit (fixe) de 51 et 36 mois qui ne dépend pas de la forme choisie (à savoir un crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d’1/5 temps). Autrement dit, le droit à 51 et 36 mois n'est pas imputé proportionnellement lors de la prise d'une formule à temps partiel.

Exemple : un travailleur qui a déjà pris 36 mois de crédit-temps pour suivre une formation aura encore au maximum droit à 15 mois de crédit-temps avec motif de soins.

Il convient également de déduire de la durée maximale prévue de 51 et 36 mois certaines périodes d'interruption de carrière et de crédit-temps prises par le passé.

Quels motifs ?

Prendre soin de son enfant jusqu’à l’âge de 8 ans

Le travailleur a droit à un crédit-temps de 51 mois maximum pour s'occuper de son enfant jusqu'à l'âge de 8 ans.

La période pour laquelle le crédit-temps est demandé (tant pour la première demande qu'en cas de prolongation) doit commencer avant le 8^ème anniversaire de l'enfant. On tient compte de la date de prise de cours mentionnée dans la demande de crédit-temps. Si la date effective de début du crédit-temps tombe après le 8ème anniversaire de l'enfant en raison d'un report de l'employeur pour des raisons organisationnelles ou en raison de l'application de règles d'organisation, cela n'influence pas l'ouverture du droit au crédit-temps.

En cas d’adoption, le crédit-temps peut débuter à partir de l’inscription de l’enfant au registre de la population ou des étrangers de la commune où le travailleur est domicilié.

(!) Attention, le droit aux allocations d’interruption pour ce motif est limité à une durée maximale de 48 mois. Pour le droit aux allocations d’interruption il existe également des règles plus strictes. Ainsi, pour un crédit-temps à temps plein, les allocations d’interruption ne sont accordées que pour s’occuper de son enfant jusqu’à l’âge de 5 ans. Vous trouverez de plus amples informations sur le droit aux allocations d’interruption sur le site internet de l’Office national de l'emploi.

Forme et durée

Le crédit-temps avec motif pour s'occuper de son enfant jusqu'à l'âge de 8 ans peut toujours être pris sous la forme d'un crédit-temps d'1/5. Un crédit-temps à temps plein ou une diminution de carrière à mi-temps n'est possible que si le secteur ou une entreprise a conclu une convention collective de travail sur la question.

Lors de la prise du crédit-temps, il convient de tenir compte d'une période de minimum 6 mois s'il s'agit d'un crédit-temps d'1/5 et d’une période de minimum 3 mois s'il s'agit d'un crédit-temps à mi-temps ou à temps plein.

Par dérogation à ce principe, un éventuel solde restant peut être pris pour une période plus courte que la durée minimale.

Exemple : un travailleur a déjà pris 49 mois de crédit-temps pour prendre soin de son enfant de moins de huit ans. Il demande un crédit-temps d'un mois pour s'occuper d'un membre de sa famille gravement malade. Il lui restera donc un solde d'un mois, qu'il pourra éventuellement utiliser dans le cadre du crédit-temps avec motif pour s'occuper de son enfant de moins de 8 ans (qui normalement se prend pour un minimum de 3 ou 6 mois selon qu'il s'agit d'un crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d’1/5).

Interdiction de cumul

Les travailleurs ne peuvent pas prendre un crédit-temps avec motif de soins pour s'occuper de leur enfant jusqu'à l'age de 8 ans en combinaison avec le début ou l'extension d'une activité salariée ou indépendante non autorisée.

Preuve

Au plus tard au moment où le crédit-temps prend cours, le travailleur doit fournir à l’employeur la preuve du motif pour lequel il prend le crédit-temps. Il le fait à l'aide de documents attestant l'événement qui ouvre le droit (extrait d'acte de naissance, document confirmant l’adoption,...).

Octroi de soins palliatifs

Le travailleur a droit à un crédit-temps d’un mois, avec prolongation possible d’un mois, afin de prendre soin d’une personne qui nécessite des soins palliatifs.

Par soins palliatifs, il faut entendre toute forme d’assistance, notamment médicale, sociale, administrative et psychologique donnée à une personne qui souffre d’une maladie incurable et qui se trouve en phase terminale. Cette personne ne doit pas nécessairement être un membre de la famille du travailleur.

Forme et durée

Le crédit-temps motivé par des soins palliatifs à dispenser peut toujours être pris sous la forme d'un crédit-temps d'1/5. Un crédit-temps à temps plein ou une diminution de carrière à mi-temps n'est possible que si le secteur ou une entreprise a conclu une convention collective de travail sur la question.

Le crédit temps avec motif pour l’octroi des soins palliatifs doit être pris par période minimale d’un mois et peut, par patient, être prolongé d’un mois. Sa durée s'élève donc à maximum 2 mois par patient.

Par dérogation à ce principe, un éventuel solde restant peut être pris pour une période plus courte que la durée minimale.

Interdiction de cumul

Les travailleurs ne peuvent pas prendre un crédit-temps avec motif pour l’octroi de soins palliatifs en combinaison avec le début ou l'extension d'une activité salariée ou indépendante non autorisée.

Preuve

Au plus tard au moment où le crédit-temps prend cours, le travailleur fournit à l'employeur une attestation délivrée par le médecin traitant de la personne nécessitant des soins palliatifs dans laquelle il apparaît que le travailleur se déclare disposé à donner ces soins palliatifs. L’identité de la personne malade ne doit pas être mentionnée dans cette attestation. Dans le cas où le travailleur souhaite faire usage de la possibilité de prolongation pour un mois, il doit à nouveau fournir une même attestation médicale à l’employeur.

Assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille souffrant d'une maladie grave

Le travailleur a droit à un crédit-temps de maximum 51 mois pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Par membre du ménage, on entend toute personne qui cohabite avec le travailleur. Par membre de la famille on entend les parents du travailleur jusqu'au deuxième degré ainsi que les alliés du travailleur jusqu’au premier degré. Si le travailleur est cohabitant légal, les parents et les enfants du partenaire cohabitant légal sont également considérés comme membres de la famille du travailleur.

Par maladie grave, on entend chaque maladie ou intervention médicale qui est considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle le médecin est d'avis que toute forme d'assistance sociale, familiale ou mentale est nécessaire pour la convalescence.

Forme et durée

Le crédit-temps motivé par de l'assistance ou des soins à dispenser à un membre du ménage ou de la famille gravement malade peut toujours être pris sous la forme d'un crédit-temps d'1/5. Un crédit-temps à temps plein ou une diminution de carrière à mi-temps n'est possible que si le secteur ou l’entreprise a conclu une convention collective de travail sur la question.

Ce droit s’exerce par période minimale d’un mois et par période maximale de trois mois.

Par dérogation à ce principe, un éventuel solde restant peut être pris pour une période plus courte que la durée minimale.

Interdiction de cumul

Les travailleurs ne peuvent pas prendre un crédit-temps avec motif pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade en combinaison avec le début ou l'extension d'une activité salariée ou indépendante non autorisée.

Preuve

Au plus tard au moment où le crédit-temps prend cours, le travailleur doit fournir à son employeur une attestation du médecin traitant de la personne malade, dont il ressort que le travailleur s’est déclaré être disposé à assister la personne gravement malade ou à lui donner des soins et sur laquelle le médecin traitant indique si les besoins en matière de soins requièrent effectivement une interruption complète ou une diminution de carrière, à mi-temps ou d’1/5, à côté de l’éventuelle assistance professionnelle dont la personne malade peut bénéficier.

Prendre soin de son enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans

Le travailleur a droit à un crédit-temps de maximum 51 mois pour s'occuper de son enfant handicapé jusqu'à âge de 21 ans.

Par enfant handicapé, on entend un enfant qui souffre d’un handicap physique ou mental de 66% au moins ou d’une affection qui entraîne une reconnaissance d’au moins 4 points dans le premier pilier ou d'au moins 9 points dans l’ensemble des trois piliers de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

La période pour laquelle le travailleur demande le crédit-temps (tant pour la première demande qu'en cas de prolongation) doit commencer avant le 21^ème anniversaire de l'enfant. On tient compte de la date de prise de cours mentionnée dans la demande de crédit-temps. Si la date effective de début du crédit-temps tombe après le 21ème anniversaire de l'enfant en raison d'un report de l'employeur pour des raisons organisationnelles ou en raison de l'application de règles d'organisation, cela n'influence pas l'ouverture du droit au crédit-temps.

Forme et durée

Le crédit-temps pour prendre soin d'un enfant handicapé jusqu'à l'âge de 21 ans peut être pris sous la forme d'un crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d'1/5.

Lors de la prise du crédit-temps, il convient de tenir compte d'une période de minimum 3 mois s'il s'agit d'un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps et d'une période de minimum 6 mois s'il s'agit d'un crédit-temps d'1/5.

Par dérogation à ce principe, un éventuel solde restant peut être pris pour une période plus courte que la durée minimale.

Preuve

Au plus tard au moment de la prise de cours du crédit-temps, le travailleur doit fournir à son employeur une attestation de l'incapacité physique ou mentale d'au moins 66% ou de l'affection qui entraîne une reconnaissance d’au moins 4 points dans le premier pilier ou d'au moins 9 points dans l’ensemble des trois piliers de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

Assister ou octroyer des soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage

Le travailleur a droit à un crédit-temps de maximum 51 mois pour l’assistance ou l’octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade qui est un membre du ménage.

Par maladie grave, on entend toute maladie ou intervention médicale qui est considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle le médecin est d'avis que toute forme d'assistance sociale, familiale ou mentale est nécessaire pour la convalescence.

Par un enfant qui est membre du ménage, on entend un enfant qui cohabite avec le travailleur.

La période pour laquelle le travailleur demande le crédit-temps (tant pour la première demande qu'en cas de prolongation) doit commencer avant le 18^ème anniversaire de l'enfant. On tient compte de la date de prise de cours mentionnée dans la demande de crédit-temps. Si la date effective de début du crédit-temps tombe après le 18ème anniversaire de l'enfant en raison d'un report de l'employeur pour des raisons organisationnelles ou en raison de l'application de règles d'organisation, cela n'influence pas l'ouverture du droit au crédit-temps.

Forme et durée

Le crédit-temps pour dispenser assistance ou des soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage peut être pris sous la forme d'un crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d'1/5.

Ce droit s’exerce par période minimale d’un mois et par période maximale de trois mois.

Par dérogation à ce principe, un éventuel solde restant peut être pris pour une période plus courte que la durée minimale.

Preuve

Au plus tard au moment où le crédit-temps prend cours, le travailleur doit fournir à son employeur, une attestation du médecin traitant de l'enfant d'où il ressort que le travailleur s’est déclaré être disposé à assister la personne gravement malade ou à lui donner des soins.

Suivre une formation

Le travailleur a droit à un crédit-temps de maximum 36 mois pour suivre une formation.

Aucune liste n'a été arrêtée de formations entrant en ligne de compte. Quel que soit le type d'études (par exemple, en vue d'obtenir un diplôme universitaire ou un diplôme de l'enseignement supérieur non universitaire, un cours de langues ou un cours d'informatique, ...) ou la forme d'enseignement (par exemple : cours du jour ou du soir, enseignement à distance, ...), ce crédit-temps avec motif peut être obtenu pour autant :

qu'il s'agisse d'une formation reconnue par les Communautés ou le secteur, comptant au moins 360 heures ou 27 crédits par an ou 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de trois mois ;
qu'il s'agisse de suivre l'enseignement prodigué dans un centre d'éducation de base ou une formation axée sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat d'enseignement secondaire, pour lesquels la limite est fixée à 300 heures par an, ou 100 heures par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois.

Forme et durée

Le crédit-temps pour suivre une formation peut toujours être pris sous la forme d'un crédit-temps d'1/5. En revanche, un crédit-temps à temps plein ou une diminution de carrière à mi-temps n'est possible que si le secteur ou une entreprise a conclu une convention collective de travail sur la question.

Par dérogation à ce principe, un éventuel solde restant peut être pris pour une période plus courte que la durée minimale.

Interdiction de cumul

Les travailleurs ne peuvent pas prendre un crédit-temps avec motif pour suivre une formation en combinaison avec le début ou l'extension d'une activité salariée ou indépendante non autorisée.

Preuve

Au plus tard au moment où le congé prend cours, le travailleur fournit à l’employeur la preuve qu’il suit une formation qui répond aux conditions. Cette preuve est fournie par une attestation de la Communauté ou de l’institution de formation qui démontre que le travailleur est valablement inscrit à une formation de la durée ou de l'importance requise.

En outre, dans les 20 jours civils suivant chaque trimestre, le travailleur doit introduire auprès de l'employeur une attestation prouvant sa présence régulière à la formation durant ledit trimestre. Les jours de vacances scolaires durant ou suivant une période de formation sont assimilés à une présence régulière à la formation. Une présence régulière signifie que le travailleur ne peut s'être s’absenté irrégulièrement pendant plus d'un dixième de la durée de la formation durant le trimestre visé.

Formes

Dans le cadre du crédit-temps avec motif, les travailleurs qui remplissent la condition d’ancienneté ainsi que les conditions spécifiques liées au motif concerné peuvent donc :

suspendre complètement leurs prestations de travail (crédit-temps à temps plein) et ce quel que soit le régime de travail (à temps plein ou à temps partiel) dans lequel ils sont occupés dans l'entreprise au moment de leur demande écrite à l'employeur;

diminuer leurs prestations de travail à un emploi à mi-temps (crédit-temps à mi-temps) pour autant qu'ils aient au moins été occupés aux 3/4 d'un emploi à temps plein dans l'entreprise durant les douze mois qui précèdent leur demande écrite;

réduire leurs prestations de travail d'1/5 (crédit-temps d’1/5), en principe à concurrence d'un jour ou de deux demi-jours par semaine, pour autant qu'ils soient occupés habituellement dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus (c’est-à-dire qu’ils travaillent habituellement durant une semaine de cinq jours au moins) et qu'ils aient été occupés dans un régime de travail à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent leur demande écrite.

Les travailleurs qui sont occupés habituellement dans un régime de travail qui n’est pas réparti sur cinq jours ou plus (par exemple, les travailleurs du week-end ou les travailleur qui travaille dans une semaine de quatre jours) peuvent réduire leurs prestations de travail à concurrence d’1/5 :
- pour autant qu’ils soient occupés à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent leur demande écrite;
- et pour autant qu’une convention collective de travail soit conclue au niveau du secteur ou au niveau de l’entreprise ou qu’un accord écrit le prévoie.
La convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou au niveau de l’entreprise, ou l’accord écrit, détermine alors un système de diminution de carrière à concurrence d’1/5 et règle les modalités relatives à la forme sous laquelle la réduction des prestations de travail est prise.

En outre, il existe des dérogations en ce qui concerne l’obligation de répartition du crédit‑temps d’1/5 (c’est‑à‑dire la prise de congé sous la forme soit d’un jour complet sur base hebdomadaire, soit deux demi-jours sur base hebdomadaire) pour les travailleurs qui sont occupés habituellement dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus:
- Ainsi, pour les travailleurs qui sont occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus, la commission paritaire ou l'entreprise détermine par convention collective de travail les règles précisant les modalités d'organisation du droit à une diminution de carrière à concurrence d'un jour ou de deux demi-jours par semaine ou équivalent.
- Pour les travailleurs qui sont occupés habituellement dans un régime de travail réparti sur cinq jours ou plus (notamment ceux qui travaillent en équipes ou par cycles) il est possible de déterminer, pour l’organisation du droit à un crédit-temps d'1/5, un autre système équivalent pour une période de 12 mois au maximum:
  - par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise;
  - ou, en l’absence de délégation syndicale dans l’entreprise, par le biais du règlement de travail et à condition qu’un accord mutuel écrit soit conclu à ce sujet entre le travailleur et l’employeur.

(!) Attention, en ce qui concerne le droit aux allocations d’interruption pour le crédit-temps avec motif, les conditions sont plus strictes. Ainsi, par exemple, il existe une condition d’occupation plus stricte pour le crédit-temps à temps plein et à mi-temps. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site internet de l’Office national de l'emploi.

Crédit-temps d'1/5 en cas de deux contrats de travail à temps partiel chez 2 employeurs

Le travailleur qui combine deux contrats de travail à temps partiel chez 2 employeurs peut lui aussi, à certaines conditions, prendre un crédit-temps d'1/5 avec motif (moyennant le respect des conditions pour ce faire) pour autant qu’au total, la somme des deux fractions d’occupation auprès des deux employeurs corresponde au moins à un emploi à temps plein et moyennant l’accord de l’employeur ou des employeurs auprès duquel ou desquels le crédit-temps d’1/5 sera pris.

Pour déterminer la diminution d’1/5 temps, il est tenu compte de la durée du travail à temps plein chez l’employeur auprès duquel le crédit-temps d'1/5 sera pris.

Ce crédit-temps d’1/5 peut être pris proportionnellement auprès de chacun des deux employeurs, à condition que le début et la durée des deux diminutions de carrière soient identiques et qu’elles constituent ensemble une diminution de carrière d’1/5.

Imputation du passé

La CCT n°103 prévoit actuellement un droit au crédit-temps avec motif de maximum 51 mois pour les motifs de soins et de maximum 36 mois pour le motif de formation. Ensemble, les périodes de crédit-temps avec motif de soins et motif de formation ne peuvent dépasser 51 mois

Pour déterminer de combien de mois de crédit-temps avec motif un travailleur peut encore bénéficier, il faut cependant déduire de la durée maximale de 51 et 36 mois certaines périodes d'interruption de carrière et de crédit-temps prises dans le passé.

Via l'application en ligne Break@work, le travailleur peut calculer le crédit auquel il peut encore prétendre. Vous retrouvez Break@work dans la rubrique ‘citoyen’ du portail de la sécurité sociale. De plus amples informations sont également disponibles dans la rubrique 'Services en ligne' de ce site.

Attention !

Les congés thématiques sont tout à fait indépendants du régime du crédit-temps. Les périodes prises dans le cadre d'un congé thématique (congé parental, congé pour octroyer des soins palliatifs ou une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille gravement malade) ne sont donc pas déduites du crédit-temps avec motif.

Calcul du crédit de crédit-temps avec motif

A l'exception des douze premiers mois, en équivalents temps plein, de crédit-temps ou d'interruption de carrière sans motif déjà pris, il faut déduire chronologiquement sur la durée maximale de 51 ou 36 mois les périodes de suspension ou de réduction des prestations de travail prises :

en application de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales;
en application des articles 3 et 6 de la convention collective de travail n°77bis, c'est-à-dire l'ancien régime de crédit-temps (le crédit-temps à temps plein, à mi-temps et d'1/5 dans le système général prévu par la cct n°77bis);
dans le cadre du crédit-temps sans motif qui existait jusqu'au 31 mars 2017 (article 3 de la convention collective de travail n°103 tel qu’applicable avant l’entrée en vigueur de la convention collective de travail n°103ter);
dans le cadre de l’article du crédit-temps avec motif (art.4 de la convention collective de travail n°103).

En outre, les périodes de suspension ou de réduction des prestations de travail sans motif sont imputées proportionnellement. Les périodes de suspension ou de réduction des prestations de travail avec motif sont imputées en mois civils.

La neutralisation des douze premiers mois, en équivalent temps plein, du crédit-temps sans motif déjà pris a pour effet qu'un travailleur qui a déjà pris au maximum 12 mois d’interruption ou de diminution de carrière ou de crédit-temps sans motif en équivalent temps plein, conserve la totalité de son droit au crédit-temps de 51 mois pour motif de soin et de 36 mois pour motif de formation. Toutes les périodes que le travailleur a prises en sus de la période neutralisée sont bel et bien imputées.

Exemple : un travailleur a déjà pris par le passé douze mois de crédit-temps à temps plein sur la base de l'article 3 de la cct n°77bis (c'est-à-dire l'ancien régime en matière de crédit-temps) avec pour motif de prendre soin de son enfant. Cela signifie qu'à l'heure actuelle, il dispose encore d'un crédit de 39 mois pour motif de soins ou de 24 mois pour motif de formation.