Régimes au niveau du secteur et/ou de l'entreprise

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    La CCT n° 103 prévoit la possibilité pour les secteurs et/ou les entreprises de régler les points suivants:  

    Champ d'application 

    Certaines catégories de travailleurs (par exemple les travailleurs avec une fonction dirigeante) peuvent être exclues par une CCT sectorielle ou une CCT d'entreprise du droit au crédit - temps à temps plein, à mi-temps  ou du droit à une diminution de carrière d'1/5.

    Cette possibilité d'exclusion n'est pas accordée à des entreprises qui ressortissent à une (sous) commission paritaire qui rejette explicitement cette possibilité de dérogation par CCT sectorielle.

    Ouverture du droit au crédit temps à temps plein, à mi-temps avec motif 

    Le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif peut être accordé pour 51 mois maximum, pour l’octroi de soins spécifiques et pour 36 mois maximum, pour suivre une formation et ce, via une CCT de secteur ou une CCT d’entreprise.

    Modification du seuil de 5% 

    Afin de calculer le nombre total des travailleurs qui exercent en même temps leur droit dans le cadre de la CCT n° 103, le seuil de 5 % est d'application.

    Pour tenir compte des besoins et des spécificités des entreprises et, notamment, des situations spécifiques des entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs, ce seuil peut être modifié (augmenté ou diminué) comme suit :

    • au niveau de la (S)CP: par CCT sectorielle ;
    • au niveau de l'entreprise: par une CCT d'entreprise ou par une modification du règlement de travail.

    Ce seuil de 5 % ne peut toutefois pas être modifié au niveau de l'entreprise si l'entreprise relève d'une (S)CP qui a exclu cette possibilité de dérogation.

    Droit à une diminution de carrière d'1/5 pour les travailleurs en équipe et les travailleurs occupés dans un régime de travail réparti sur moins de 5 jours  

    Pour les travailleurs occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus, des règles plus précises d'organisation du droit à une diminution de carrière à concurrence d'un jour par semaine ou selon une mesure équivalente seront déterminées par CCT sectorielle ou d’entreprise.

    A partir du 1 janvier 2026 l’exercice du droit à la diminution de carrière d’1/5ème est également possible pour les travailleurs occupés dans un régime de travail à temps plein qui n’est pas réparti sur cinq jours ou plus (p.ex. les travailleurs de week-end), à condition que le système de diminution de carrière et les modalités formelles sous lesquelles la réduction des prestations de travail est prise soient réglées par :

    • Une CCT sectorielle et/ou ;
    • Une CCT d’entreprise et/ou ;
    • Un accord écrit.

    Mécanisme de préférence et de planification 

    En cas de dépassement du seuil de 5 %, un mécanisme de préférence et de planification est d'application. Ce mécanisme de préférence et de planification est fixé par le conseil d'entreprise et à défaut, de commun accord entre l'employeur et la délégation syndicale. En l'absence d'un mécanisme de préférence et de planification fixé au niveau d'entreprise, le mécanisme de préférence et de planification supplétif prévu dans la CCT n° 103 s’applique.

    Précision de la notion « fonction-clé »  

    Il est prévu que l’employeur peut reporter l'exercice du droit à la diminution de carrière d'1/5ème temps de 12 mois au maximum pour les travailleurs qui ont 55 ans ou plus et qui exercent une fonction-clé.

    La notion de fonction-clé peut être précisée par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise ou, à défaut de délégation syndicale, par le biais du règlement de travail.

    Vous pouvez consulter les textes des CCT :