Conditions de travail transparentes et prévisibles
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Introduction
La loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne a pour objectif d’améliorer les conditions de travail des travailleurs.
Cette loi comporte trois grands volets :
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elle garantit le droit à l’information concernant certaines conditions de travail essentielles pour les travailleurs des secteurs privé et public (en ce compris les agents statutaires) ;
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elle crée un certain nombre de nouveaux droits ou étend les droits existants pour les travailleurs du secteur privé et pour les contractuels du secteur public ;
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elle introduit un certain nombre de nouvelles sanctions pénales dans le Code pénal social.
Informations
L’employeur doit donner un certain nombre d’informations d’ordre individuel et d’ordre collectif sur les « principaux aspects » de la relation de travail .
Droits
Les droits créés ou étendus sont les suivants :
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l'impossibilité pour l'employeur d'imposer une interdiction de travailler pour d'autres employeurs au travailleur pendant la relation de travail, sauf exceptions prévues par la loi ;
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la possibilité pour tout travailleur ayant au moins six mois d'ancienneté de demander une forme d’emploi offrant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres et l'obligation pour l'employeur de donner une réponse écrite motivée ;
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un certain nombre de restrictions additionnelles en ce qui concerne les périodes d’essai qui existent encore dans les contrats de travail temporaire, de travail intérimaire et de travail étudiants ;
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la garantie à un degré minimum de prévisibilité des horaires de travail en cas d'horaires variables fixé par l'employeur.
Protection contre le traitement défavorable et le licenciement
La loi prévoit une protection contre le traitement défavorable pour un travailleur qui a déposé une plainte contre son employeur ou qui a engagé une procédure pour faire valoir les droits prévus par la loi.
En outre, une protection contre le licenciement est également prévue pour les travailleurs qui ont fait usage des droits prévus dans la loi.
Sanctions
Le non-respect de certaines obligations prescrites par la loi sont sanctionnées (infractions - Code pénal social).
- Loi transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne