Fiche de salaire
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Remise d'un décompte de paie
Afin que le travailleur puisse se rendre compte de la manière dont a été calculée sa rémunération et de l'importance des retenues opérées sur les sommes gagnées, l'employeur a l'obligation de lui remettre un décompte de paie (il s'agit d'une sorte d'extrait du compte individuel communément appelé la fiche de paie). Conformément à l'article 15 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération ce décompte doit être remis lors de chaque règlement définitif de la rémunération.
Contenu
Les mentions qui doivent apparaître sur chaque décompte de paie sont définies par chaque commission paritaire séparément ( voir tableau en annexe ). A défaut de disposition, les mentions qui doivent apparaître sont celles fixées par l'arrêté royal du 27 septembre 1966 (Moniteur belge du 11 octobre 1966) :
- les nom et adresse de l'employeur;
- le nom et l'initiale du prénom du travailleur;
- le numéro matricule du travailleur chez l'employeur;
- la période à laquelle se rapporte le décompte;
- l'importance des prestations (heures, jours, mois, nombre de pièces, etc.);
- la rémunération de base, quelle que soit l'unité prise en considération pour l'établir (rémunération mensuelle, horaire, à la pièce, à la tâche, etc.);
- les sommes dues en espèces :
- pour le travail effectué (5x6);
- comme sursalaire pour les heures supplémentaires;
- pour les jours fériés et les jours de repos compensatoires;
- en vertu d'obligations légales et conventionnelles relatives au maintien de la rémunération pendant la suspension de l'exécution du contrat;
- comme primes, etc.
Les avantages en nature
Seuls les primes, les autres avantages pécunaires ainsi que les avantages en nature peuvent être groupés sous une seule dénomination pour autant que cela ne nuise pas à la clarté.
Le total de la rémunération brute
- les retenues pour la sécurité sociale;
- les sommes non soumises aux retenues de sécurité sociale;
- le montant imposable;
- le montant du précompte professionnel (législation fiscale);
- les sommes non imposables;
- la somme nette octroyée;
- les montants à déduire (avances, avantages en nature, amandes prévues par le règlement de travail, cession et saisie de la rémunération, etc.), si nécessaire à détailler en annexe;
- le montant net à payer en espèces.
Justification du paiement
En cas de paiement de la rémunération de la main à la main, le décompte de paie peut servir de quittance, pour autant qu'il soit signé par le travailleur et qu'il porte la mention " pour acquit ".
Liste des décisions des commissions paritaires concernant le décompte de paie
(rendues obligatoires par arrêté royal)
Arrêté royal | Moniteur belge | Décision | Commission paritaire |
---|---|---|---|
22/04/1966 | 29/04/1966 | 13/01/1966 | Services de santé |
22/04/1966 | 06/05/1966 | 27/09/1965 | Préparation du lin |
28/04/1966 | 13/05/1966 | 23/12/1965 | Maîtres-tailleurs et tailleuses |
04/05/1966 | 13/05/1966 | 21/12/1965 | Industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre-occidentale et de la Flande-orientale |
09/05/1966 | 18/05/1966 | 01/02/1966 | Entreprises horticoles |
02/06/1966 | 11/06/1966 | 10/01/1966 | Entreprises d'assurances |
02/06/1966 | 22/06/1966 | 27/01/1966 | Employés de l'industrie chimique |
02/06/1966 | 06/07/1966 | 21/12/1965 | Industrie de la batellerie |
14/06/1966 | 25/06/1966 | 27/01/1966 | Entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes |
22/06/1966 | 05/07/1966 | 31/01/1966 | Industrie des briques |
13/07/1966 | 17/08/1966 | 01/04/1966 | Industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur |
13/07/1966 | 18/08/1966 | 22/04/1966 | Industrie de la réparation de navires |
13/07/1966 | 27/08/1966 | 23/12/1965 | Marine marchande |
13/07/1966 | 07/09/1966 | 17/02/1966 | Industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège |
15/07/1966 | 27/08/1966 | 01/02/1966 | Employés de l'industrie et du commerce du pétrole |
26/08/1966 | 21/09/1966 | 20/10/1965 & 21/04/1966 | Diamant |
09/09/1966 | 21/09/1966 | 02/03/1966 | Industrie du bois |
12/12/1966 | 17/12/1966 | 12/04/1966 | Industrie cinématographique |
12/12/1966 | 20/12/1966 | 10/03/1966 | Constructions métallique, mécanique et électrique |
16/12/1966 | 28/12/1966 | 25/10/1966 (CCT) | Pharmacies |
16/12/1966 | 28/12/1966 | 21/01/1966 | Industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers |
22/12/1966 | 31/12/1966 | 25/08/1966 | Employés des cokeries indépendantes et de la synthèse |
24/12/1966 | 31/12/1966 | 02/12/1966 (CCT) | Mines |