Réduction temporaire de la durée du travail dans le cadre de la pandémie COVID-19

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    Afin d’éviter les conséquences de la crise du Coronavirus COVID-19 sur le plan de l’emploi, des mesures ont été prises en faveur des entreprises en restructuration ou en difficulté. Parmi celles-ci figure la possibilité d’appliquer temporairement une réduction collective de la durée du travail afin de compenser la diminution des activités et de faire baisser le coût du travail sans devoir procéder à des licenciements secs.

    Ainsi, le titre IV, chapitre 7, section 3, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, contient une nouvelle sous-section 8/1 introduite par l’arrêté royal n° XXX pris en exécution de l’article 5, §1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) visant à  soutenir les employeurs et les travailleurs,  prévoit une réduction des cotisations de sécurité sociale en cas d’instauration d’une réduction temporaire et collective de la durée du travail par une entreprise en restructuration ou en difficulté, dont la période de reconnaissance commence au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020. Cette réduction des cotisations de sécurité sociale est majorée lorsque la réduction de la durée du travail s’accompagne de l’introduction de la semaine de quatre jours.

    Il s’agit de la reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration telle que prévue par l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise. Dans le cadre de cette mesure, la reconnaissance peut être obtenue sans la conclusion d’une convention collective de travail instaurant un régime de chômage avec complément d’entreprise. Vous trouverez plus d’informations sur la reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration sur la page Chomage avec complément d'entrerpise

    Ce régime entre en vigueur le 1er juillet 2020.

    La mesure s’applique aux employeurs et aux travailleurs qui entrent dans le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ou dans le champ d’application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Cela concerne donc l’ensemble du secteur privé et les entreprises publiques autonomes.

    Réduction temporaire de la durée du travail

    On entend par durée du travail la durée du travail hebdomadaire moyenne de travailleurs occupés à temps plein, calculée sur une période d’un an, telle qu’elle résulte soit de l’horaire de travail repris dans le règlement de travail et qui est éventuellement appliqué sur un cycle, soit telle qu’elle résulte de l’horaire de travail combiné avec des jours de repos compensatoire octroyés dans le cadre de la réduction de la durée du travail.

    Pour entrer en ligne de compte pour une diminution des cotisations de sécurité sociale, la durée du travail hebdomadaire à temps plein doit être diminuée d’un quart ou d’un cinquième. On tient compte ici de la durée du travail des travailleurs concernés telle que fixée soit par convention collective de travail, soit dans le règlement de travail.

    La réduction temporaire de la durée du travail peut s’appliquer à l’ensemble des travailleurs ou à une catégorie spécifique de travailleurs de l’entreprise. Dans ce dernier cas, on est libre de déterminer dans la convention collective de travail les critères définissant la catégorie spécifique de travailleurs pour laquelle la réduction de la durée du travail est instaurée (par exemple, tous les ouvriers, tous les travailleurs d’une certaine division, …). Ces critères ne peuvent toutefois pas porter atteinte au caractère collectif de la mesure et il est impossible de faire dépendre son application d’une décision individuelle du travailleur ou de l’employeur. Logiquement, ces critères seront pertinents, objectifs et suffisamment précis.

    La réduction temporaire de la durée du travail ne peut être introduite que par convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise ou, à défaut de délégation syndicale au sein de l’entreprise, par une modification du règlement de travail. La conclusion d’une convention collective de travail ne dispense toutefois pas l’employeur de son obligation d’adapter le règlement de travail à la suite de cette réduction collective de la durée du travail, conformément aux dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.

    Les travailleurs à temps plein pour qui s’applique ce régime de réduction de la durée du travail restent des travailleurs à temps plein.

    Introduction de la semaine de quatre jours

    Si la réduction de la durée du travail s’accompagne de l’introduction de la semaine de quatre jours, le montant de la diminution des cotisations de sécurité sociale est majoré.

    Notons néanmoins que l’introduction de la semaine de quatre jours dans le cadre des mesures COVID-19 est insuffisante en soi pour obtenir une diminution des cotisations de sécurité sociale.

    Contenu minimum de la convention collective de travail ou du règlement de travail

    La réduction des cotisations de sécurité sociale ne peut être accordée que si la réduction de la durée du travail est instaurée via convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise (ou modification du règlement de travail). Cette convention collective de travail ou ce règlement de travail doit au moins comprendre les éléments suivants:

    • la mention explicite du fait que la convention collective de travail (ou les dispositions du règlement de travail) sont conclues dans le cadre de la Sous-section 8/1 - Réduction temporaire de la durée de travail dans le cadre de la pandémie COVID-19 - titre IV, chapitre 7, section 3, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ; ;
    • la mention claire de la date de début de la réduction de la durée du travail.  Cette date ne peut être antérieure au 1er juillet 2020;
    • la mention claire de la date de fin de la réduction de la durée du travail. Cette date se situe dans l’année suivant le début de la réduction de la durée du travail, calculée de date à date;
    • la convention ou le règlement ne doit comprendre aucune disposition permettant une reconduction tacite du régime;
    • la convention ou le règlement doit prévoir une diminution temporaire de la durée du travail, soit d’un cinquième, soit d’un quart;
    • une compensation salariale minimale doit également être prévue.
    • en cas d’introduction de la semaine de quatre jours, la convention collective de travail ou le règlement de travail fixe le régime de travail hebdomadaire. Il doit s’agir ici d’un régime répartissant la durée hebdomadaire du travail soit sur quatre jours de travail par semaine, soit sur cinq jours de travail par semaine comprenant trois jours complets et deux demi-jours de travail. Par ‘demi-jour de travail’ on entend au maximum la moitié du nombre d’heures de travail prévu dans l’horaire de travail de la journée de travail complète qui compte le plus grand nombre d’heures de travail parmi les trois journées de travail complètes.

    L’adaptation temporaire de la durée du travail et l’instauration temporaire de la semaine de quatre jours, ne peuvent être introduite que pour une période d’une année au maximum, dont les dates de début et de fin tombent dans la période de reconnaissance comme entreprise en restructuration ou comme entreprise en difficulté, dont la date de début de la reconnaissance commence au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020. La date de début de l’adaptation de la durée du travail et de l’instauration de la semaine de quatre jours, ne peut précéder le 1er juillet 2020.

    La compensation salariale

    La réduction de la durée du travail implique une diminution au prorata du salaire brut.

    C’est pourquoi, la convention collective de travail (ou le règlement de travail) doit prévoir une compensation salariale. Cette compensation salariale s’élève au moins aux ¾ du montant de la réduction forfaitaire des cotisations de sécurité sociale. Il s’agit ici d’une approche générale et théorique de la compensation salariale qui s’applique à tous les travailleurs dont la durée du travail est diminuée.

    Notons toutefois que même après l’introduction de la réduction de la durée du travail, les travailleurs à temps plein restent des travailleurs à temps plein. Les salaires minima tels que fixés par la convention collective de travail n°43 de même que les salaires minima sectoriels doivent toujours être respectés.

    Enfin, la compensation salariale ne peut avoir pour effet que le salaire brut du travailleur concerné soit supérieur au salaire brut qu’il percevait avant l’instauration de la réduction de la durée du travail. Il n’est pas tenu compte à cet égard de l’adaptation des salaires à l’indice des prix, ni des augmentations barémiques.

    La compensation salariale est un salaire brut sur lequel des cotisations de sécurité sociale sont dues.

    Réduction des cotisations de sécurité sociale

    La réduction des cotisations de sécurité sociale est accordée sous la forme d’une réduction groupe cible.

    Cette réduction groupe cible correspond à un montant forfaitaire par trimestre et par travailleur concerné. Le montant est fixé comme suit:

    600 € en cas de réduction de la durée du travail d’un cinquième;

    750 € en cas de réduction de la durée du travail d’un quart.

    En cas de réduction de la durée du travail s’accompagnant de l’instauration temporaire de la semaine de quatre jours, les montants de la réduction groupe cible de 600 et 750 € sont respectivement portés à 1000 et 1150 €.

    La réduction groupe cible peut être appliquée à des travailleurs à temps plein et à des travailleurs à temps partiel dont la durée du travail est adaptée. Pour les travailleurs à temps partiel, la réduction groupe cible n’est toutefois pas majorée en cas d’introduction de la semaine de quatre jours.

    La réduction groupe cible est accordée par trimestre pour chaque occupation au cours de laquelle on a réduit la durée du travail. Cela signifie que, dans le cas d'une diminution de temps de travail instauré au cours d’un trimestre, le montant de la réduction forfaitaire est octroyé au prorata.

    Les règles générales et harmonisées pour les réductions groupe cible s’appliquent. Ceci veut notamment dire:

    • cumul possible avec la réduction structurelle et le Maribel social;
    • interdiction de cumul avec une autre réduction groupe cible;
    • calcul au prorata du montant de la réduction en cas de prestations à temps partiel et en cas de prestations incomplètes.
    • écrémage éventuel du montant de la réduction jusqu’aux cotisations de sécurité sociale dues.

    Obligations administratives de l’employeur

    Dans le mois qui suit la signature de la convention collective de travail (ou la modification du règlement de travail), l’employeur doit transmettre une copie de la convention collective de travail (ou du règlement de travail) au chef de service compétent de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

    Sur les déclarations DmfA trimestrielles à l’Office national de sécurité sociale, on indique les travailleurs concernés à l’aide d’un code de réduction spécifique. Les dates de début et de fin du système de réduction de la durée de travail doivent également être mentionnées de même que la durée hebdomadaire du travail qui est d'application tant avant qu’après la réduction de la durée du travail.

    Pour de plus amples informations au sujet des implications sur la déclaration DmfA, nous vous renvoyons aux ‘instructions pour les employeurs’ que vous pouvez trouver sur le site portail de la sécurité sociale www.securitesociale.be.

    Autres particularités

    Si l’employeur met fin au contrat de travail d’un travailleur pendant la période de réduction de la durée du travail, on entend par “rémunération en cours” pour le calcul de l’indemnité de préavis la rémunération à laquelle le travailleur aurait pu prétendre au moment du congé si sa durée du travail n’avait pas été adaptée.

    En cas d’infraction aux dispositions relatives à la durée du travail de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ou aux dispositions de la Sous-section 8/1 - Réduction temporaire de la durée de travail dans le cadre de la pandémie COVID-19 - titre IV, chapitre 7, section 3, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, c’est l’Office national de sécurité sociale qui est habilité à recouvrer la réduction groupe cible.

    Informations complémentaires