Travail à temps partiel

Il n’existe pas de définition de la notion de « travail à temps partiel » en droit du travail.  Toutefois, le travail à temps partiel peut être défini comme du travail effectué de manière régulière et volontaire pendant une durée plus courte que la durée normale du travail dans l'entreprise. Un travailleur à temps partiel est par conséquent un travailleur dont la durée du travail normale est inférieure à celle d’un travailleur à temps plein se trouvant dans une situation comparable. 

Il n’existe pas, pour les travailleurs à temps partiel, un statut spécial, distinct des travailleurs à temps plein. La réglementation du travail s’applique aussi bien aux travailleurs à temps plein qu’aux travailleurs à temps partiel, avec toutefois certaines modalités particulières pour ces derniers.

Ci-dessous nous allons approfondir les règles spécifiques relative à l’utilisation du travail à temps partiel : l’organisation, les obligations en matière de règlement de travail, le volume des prestations et le contrôle des prestations des travailleurs à temps partiel.

Vous pouvez trouver des explications détaillées sur le contrat de travail à temps partiel, la priorité des travailleurs à temps partiel pour l’obtention d’un emploi vacant chez leur employeur et le principe de non-discrimination sous le thème > Contrats de travail > Contrat de travail à temps partiel.

(!) Les travailleurs qui diminuent leurs prestations dans le cadre du système d’interruption de carrière (c’est-à-dire dans le cadre du crédit-temps, du congé parental, du congé pour assistance médicale, du congé pour soins palliatifs ou du congé d'aidant proche) sont également des travailleurs à temps partiel. Pendant la période de diminution de la carrière à mi-temps, d’1/5^me ou d’1/10^me, les règles relatives au travail à temps partiel leur seront donc en principe également applicables. 

Organisation

Dans la réglementation relative au travail à temps partiel, l’organisation du travail à temps partiel et plus précisément les notions ‘régime de travail’ et ‘horaire de travail’ sont importantes. Ainsi le contrat de travail à temps partiel devra-t-il notamment comprendre des données sur l’organisation du travail à temps partiel. Le contrat doit en effet mentionner le régime de travail et l’horaire de travail convenus. 

Le régime de travail à temps partiel détermine la durée hebdomadaire des prestations de travail, tandis que l’horaire de travail détermine les jours et les heures où les prestations sont fournies. 

Tant le régime de travail à temps partiel que l’horaire de travail peuvent être fixes ou variables. Selon qu’il s’agit d’un horaire fixe ou d’un horaire variable avec un régime de travail fixe ou variable, des règles spécifiques s’appliqueront parfois. Une explication détaillée à ce sujet est consultable dans le thème > Réglementation du travail > Travail à temps partiel > Horaires à temps partiel fixes et > Horaires à temps partiel variables.

Règlement de travail

Le règlement de travail doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires, notamment des données relatives au travail à temps partiel.

Lorsque l’employeur occupe un travailleur à temps partiel avec un horaire fixe qui ne se situe pas entièrement dans l’horaire à temps plein qui est repris dans le règlement de travail, cet horaire à temps partiel fixe devra être mentionné de manière distincte dans le règlement de travail. Il est en effet interdit d’occuper des travailleurs en dehors des temps de travail fixés dans le règlement de travail. 

Lorsque l’employeur occupe un travailleur à temps partiel avec un horaire variable, le règlement de travail doit fixer un cadre général àpour l’application des horaires à temps partiel variables, qui concerne tant les limites de la variabilité que les conditions pour porter les horaires variables à la connaissance du travailleur à temps partiel concerné.

Volume des prestations

Durée minimale des prestations  

Durée minimale de chaque prestation de travail

Que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein ou dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, la durée minimale de chaque prestation de travail est en principe d’au moins 3 heures.

Il peut être dérogé à cette limite minimale de 3 heures par prestation par un arrêté royal ou par une convention collective de travail.

Durée minimale hebdomadaire de travail

Dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire des prestations du travailleur ne peut être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l’entreprise.  A défaut de travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l’entreprise, il faut se référer à la durée de travail applicable dans le même secteur d’activité.

Cette règle est souvent appelée « règle du tiers-temps ».

Des dérogations à cette limite du « tiers-temps » sont possibles :

• soit par un arrêté royal;
• soit par une convention collective de travail sectorielle ;
• soit par une convention collective de travail au niveau de l’entreprise, moyennant l’approbation de cette CCT par l’organe paritaire compétent.

Lorsque le contrat de travail à temps partiel fixe des prestations inférieures aux limites autorisées, le salaire est dû sur la base de ces limites minimales.

Heures complémentaires

Le travailleur à temps partiel effectue normalement ses prestations dans le cadre de l’horaire de travail prévu (fixe ou variable).

Il n’est toutefois pas toujours possible de l’occuper dans le cadre de cet horaire de travail.  Ses prestations vont parfois dépasser cet horaire. On parle alors d’‘heures complémentaires’.

Pour de plus amples informations sur la notion d’‘heures complémentaires’ et sur les conditions de prestation de ces heures complémentaires, vous pouvez consulter le thème > Réglementation du travail> Travail à temps partiel > Heures complémentaires et sursalaire.

Sursalaire    

Prestations complémentaires donnant droit à un sursalaire 

Afin de limiter la prestation des heures complémentaires, certaines heures complémentaires sont assimilées à du travail supplémentaire et ouvrent le droit à un sursalaire de 50% (pour les prestations pendant la semaine, samedi inclus) ou de 100% (prestations un dimanche ou un jour férié).  

Cette règle ne s’applique pas quand une convention collective de travail règle ces changements ou dépassements des horaires. 

Il faut faire une distinction entre différents cas :  

• Contrat de travail à temps partiel à horaire fixe conclu en vue de déroger à la limite hebdomadaire minimale du ‘tiers-temps’ ;
• Contrat de travail à temps partiel avec un horaire de travail fixe ou variable mais avec un régime de travail fixe ;
• Contrat de travail à temps partiel avec un horaire de travail variable et un régime de travail variable. 

Heures supplémentaires

A partir du moment où le travailleur à temps partiel dépasse les limites normales du travail temps plein prévu dans l'entreprise, il y a prestation de véritables heures supplémentaires qui donnent en principe droit à du sursalaire et à du repos compensatoire.

Contrôle des prestations des travailleurs à temps partiel   

Les mesures relatives au contrôle des prestations des travailleurs à temps partiel s’inscrivent, entre autres, dans le cadre de la lutte contre le travail au noir. Elles visent un contrôle sur place immédiat de l’occupation régulière des travailleurs à temps partiel. Ce contrôle est uniquement possible si l’horaire de travail normal à temps partiel est connu (via la publicité des horaires) et si les heures complémentaires sont consignées (via un enregistrement et la conservation des dérogations). De cette manière, on obtient en effet une image claire des prestations à temps partiel réelles.

Mesure de publicité 

Les horaires de travail à temps partiel fixes et variables doivent être portés à la connaissance du travailleur à temps partiel pour qu’il soit au courant des prestations à exécuter et pour rendre possible le contrôle contre les abus. 

Il faut conserver à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté, une copie du contrat de travail du travailleur à temps partiel ou un extrait de celui-ci mentionnant les horaires de travail, son identité, sa signature et celle de l’employeur.  Cette copie ou cet extrait peut être conservé aussi bien sur papier qu’électroniquement. 

Cette obligation vaut aussi bien pour les horaires de travail fixes (avec une durée de travail hebdomadaire fixe ou suivant un cycle qui s’étend sur plus d’une semaine) que pour les horaires de travail variables (avec un régime de travail fixe ou variable). 

Si le régime de travail est organisé suivant un cycle s’étendant sur plus d’une semaine, il faut en outre respecter une obligation de publicité spécifique.

En cas d’application d’un horaire variable, le travailleur à temps partiel doit en outre être informé au préalable des jours et des heures où il devra travailler. 

Vous trouverez une explication détaillée sur les mesures de publicité sous le thème > Travail à temps partiel > Contrôle des prestations des travailleurs à temps partiel.

Mesures de contrôle 

Le travailleur à temps partiel effectue normalement ses prestations dans le cadre de l’horaire de travail prévu (fixe ou variable), c’est-à-dire l’horaire de travail communiqué. Mais il n’est pas toujours possible d’occuper le travailleur à temps partiel dans le cadre strict de son horaire de travail (fixe ou variable). Une occupation en dehors de cet  horaire normalement prévu n’est autorisée que si les dérogations à cet horaire sont consignées, soit via un système de suivi du temps fiable, soit via l’inscription dans un document qui répond à certaines conditions. Ceci doit permettre le contrôle par les services d’inspection.  

Vous trouverez de plus amples informations sur les dérogations aux horaires prévus des travailleurs à temps partiel sous le thème > Travail à temps partiel > Contrôle des prestations des travailleurs à temps partiel.

Non-respect : présomption de prestations à temps plein  

Les travailleurs à temps partiel sont présumés, sauf preuve du contraire, avoir effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail en qualité de travailleur à temps plein :   

• à défaut de publicité des horaires de travail à temps partiel; 

• à défaut d'inscription dans les documents de contrôle des dérogations à l'horaire normal des travailleurs à temps partiel ou d'utilisation d’un système de suivi du temps admis.