Règles dérogatoires concernant le délai de communication minimal

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    Le délai dans lequel les travailleurs à temps partiel occupés dans le cadre d'un horaire variable seront informés de leur horaire de travail applicable est l'un des éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le règlement du travail pour l'application des horaires variables de travail à temps partiel. 

    Il faut, toutefois, tenir compte du délai de communication minimal imposé par la loi. Depuis le 20 novembre 2022, de nouveaux minima s'appliquent : le délai minimal légal est désormais en principe de 7 jours ouvrables, sauf lorsque ce délai a été modifié via une convention collective de travail rendue obligatoire, qui respecte un délai minimal de 3 jours ouvrables.  

    Entre autres, dans les situations et secteurs mentionnés ci-dessous, des règles dérogatoires s'appliquent et un autre délai de communication minimal devra donc être pris en compte pour déterminer le délai de communication dans le règlement de travail.  

    Régime transitoire général pour les conventions collectives de travail  sectorielles existant au 19 novembre 2022 

    Les conventions collectives de travail sectorielles conclues avant le 20 novembre 2022 qui prévoient un délai de communication minimal inférieur à trois jours ouvrables resteront en vigueur jusqu'à ce qu'une nouvelle convention collective sectorielle rendue obligatoire entre en vigueur conformément aux nouvelles règles, et ce jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.  

    Disposition spécifique pour la CP 302 et la CP 110 

    Si aucune nouvelle convention collective de travail sectorielle, qui fixe un délai de communication minimal d'au moins 3 jours ouvrables, n'est enregistrée et n'entre en vigueur au sein de la commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302) et au sein de la commission paritaire de l'entretien des textiles (CP 110) avant le 1er janvier 2023, le délai minimal légal de 7 jours ouvrables est, à partir du 1er janvier 2023, porté à 3 jours ouvrables pour les travailleurs et les employeurs relevant respectivement de ces commissions paritaires.  

    Toutefois, même pour ces commissions paritaires, il reste la possibilité, à partir du 1er janvier 2023, de fixer un autre délai de communication minimal par le biais d'une convention collective de travail sectorielle rendue obligatoire, mais sans pouvoir être inférieur à trois jours ouvrables. En d'autres termes, même à partir du 1er janvier 2023, ces CP peuvent toujours prévoir un délai de communication minimal de plus de trois jours ouvrables par le biais d'une convention collective de travail sectorielle rendue obligatoire. 

    Régime transitoire dérogatoire pour la CP 145, la CP 121 et la CP 200 

    Dans les commissions paritaires suivantes, les conventions collectives sectorielles rendues obligatoires avant le 20 novembre 2022 et, prévoyant un délai de communication minimal inférieur à trois jours ouvrables, resteront en vigueur jusqu'à leur terme : 

    • la commission paritaire de l'horticulture (CP 145) ;  

    • la commission paritaire du nettoyage (CP 121), en cas de nécessité imprévue après accord du travailleur ;  

    • la commission paritaire auxiliaire pour les employés (CP 200), en ce qui concerne les employés occupés à des activités dans les auto-écoles. 

    Par dérogation au régime transitoire générale, pour les conventions collectives de travail sectorielles conclues avant le 20 novembre 2022, ces délais minimaux sectorielles dérogatoires continueront à s'appliquer au-delà du 31 décembre 2022. 

    Régime transitoire pour les entreprises qui utilisaient déjà des horaires de travail variables à temps partiel avant le 20 novembre 2022. 

    Les entreprises qui occupaient déjà des travailleurs à temps partiel avec des horaires de travail variables avant le 20 novembre 2022 auront jusqu'au 20 août 2023 pour mettre leur règlement de travail en conformité avec les nouveaux délais minimaux applicables à partir du 20 novembre 2022. Jusqu'à l'adaptation du règlement de travail et, au plus tard, jusqu'au 20 août 2023, les anciennes règles continueront à leur être applicables : d'ici là, elles peuvent donc continuer à appliquer le délai de publication prévu par leur règlement de travail avant le 20 novembre 2022 (qui s'élevait en principe à au moins 5 jours ouvrables, ou, en cas de dérogation par le biais d'une convention collective de travail sectorielle rendue obligatoire, à au moins 1 jour ouvrable).