Règles dérogatoires concernant le délai de communication minimal

Le délai dans lequel les travailleurs à temps partiel occupés dans le cadre d'un horaire variable seront informés de leur horaire de travail applicable est l'un des éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le règlement du travail pour l'application des horaires variables de travail à temps partiel. 

Il faut, toutefois, tenir compte du délai de communication minimal imposé par la loi. Depuis le 20 novembre 2022, de nouveaux minima s'appliquent : le délai minimal légal est désormais en principe de 7 jours ouvrables, sauf lorsque ce délai a été modifié via une convention collective de travail rendue obligatoire, qui respecte un délai minimal de 3 jours ouvrables.  

Entre autres, dans les secteurs mentionnés ci-dessous, des règles dérogatoires s'appliquent et un autre délai de communication minimal devra donc être pris en compte pour déterminer le délai de communication dans le règlement de travail.  

Disposition spécifique pour la CP 302 et la CP 110 

En raison d'une disposition transitoire spécifique, le délai de communication minimum est de trois jours ouvrables pour la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP n°302) depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, la CP n°302 a la possibilité de prévoir un autre délai de publication minimum supérieur à trois jours ouvrables par le biais de conventions collectives sectorielles rendues obligatoires.  

Dans la commission paritaire n°110 pour l’entretien du textile, la convention collective sectorielle du 8 décembre 2022 sur le travail à temps partiel, rendue obligatoire (avec entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et enregistrement le 20 janvier 2023), prévoit un délai de communication minimum de 7 jours ouvrables, qui peut être réduit à minimum 3 jours ouvrables par le biais d'une certaine procédure.  

Régime transitoire dérogatoire pour la CP 145, la CP 121 et la CP 200 

En vertu d'une disposition transitoire générale, les conventions collectives sectorielles conclues avant le 20 novembre 2022 qui prévoyaient une période de communication minimale de moins de trois jours ouvrables étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard.   

Il existe toutefois une dérogation à cette règle.  

Dans les commissions paritaires suivantes, les conventions collectives sectorielles rendues obligatoires avant le 20 novembre 2022 et, prévoyant un délai de communication minimal inférieur à trois jours ouvrables, resteront en vigueur également après le 31 décembre 2022 et ce jusqu'à leur terme : 

• la commission paritaire de l'horticulture (CP 145) ;  

• la commission paritaire du nettoyage (CP 121), en cas de nécessité imprévue après accord du travailleur ;  

• la commission paritaire auxiliaire pour les employés (CP 200), en ce qui concerne les employés occupés à des activités dans les auto-écoles.