Travail à temps partiel - Heures complémentaires et sursalaire

Heures complémentaires   

Notion  

Le travailleur à temps partiel effectue normalement ses prestations dans le cadre de l'horaire de travail (fixe ou variable) prévu. Il n’est toutefois pas toujours possible de l’occuper dans le cadre de cet horaire de travail. Ses prestations vont parfois dépasser cet horaire. On parle alors d’‘heures complémentaires’.  

Plus précisément, les heures complémentaires se définissent comme les heures qui dépassent la durée de travail convenue du travailleur à temps partiel sans toutefois dépasser la durée normale fixée par la loi ou par la convention collective de travail. 

Exemple : Un travailleur à temps partiel est occupé dans un horaire de travail fixe avec un régime de travail fixe  de 20 heures par semaine. Dans son entreprise, la durée hebdomadaire normale de travail d’un travailleur à temps plein est de 38 heures. Il y a des heures complémentaires, à concurrence de 10 heures, si le travailleur à temps partiel est amené à réaliser 30 heures au cours d’une semaine (30-20).  

Attention : le concept « heures complémentaires » ne doit pas être confondu avec les prestations complémentaires des travailleurs à temps partiel qui sont assimilés à du travail supplémentaire et qui ouvrent le droit à un sursalaire.

Conditions 

Les commissions paritaires doivent déterminer par convention collective de travail à quelles conditions et dans quelle mesure des heures complémentaires peuvent être prestées.  

Lorsqu’une telle convention collective de travail fait défaut au niveau sectoriel, la prestation des heures complémentaires est soumise aux conditions suivantes :

1. Les heures complémentaires à la demande de l'employeur ne peuvent être prestées qu'avec l'accord du travailleur.

Lorsque le dépassement de l'horaire prévu s’est fait à concurrence d'au moins une heure par semaine pendant un trimestre, les heures complémentaires prestées à la demande de l’employeur donnent lieu, à la demande du travailleur :

• soit à une adaptation du contrat ;  
• soit à l’octroi d’un repos compensatoire, à condition que la durée des heures complémentaires prestées pendant le trimestre atteigne en moyenne 20 % de l'horaire convenu. Ce repos compensatoire doit être accordé dans les treize semaines qui suivent le trimestre.  

2. Les heures complémentaires prestées à la demande du travailleur donnent lieu à une adaptation du contrat si le travailleur en formule la demande et si l'horaire prévu est dépassé d'au moins une heure par semaine en moyenne pendant un trimestre.

Consignation des dérogations à l’horaire prévu

Pour permettre le contrôle des prestations des travailleurs à temps partiel, toutes les dérogations aux horaires de travail fixes ou variables prévus, y compris toute prestation d’heures complémentaires, doivent être consignées, soit via un système de suivi du temps fiable, soit via l’inscription dans un document qui répond à certaines conditions.

Sursalaire    

Prestations complémentaires donnant droit à un sursalaire 

Afin de limiter la prestation des heures complémentaires, certaines prestations complémentaires des travailleurs à temps partiel sont assimilées à du travail supplémentaire et ouvrent un droit à un sursalaire de 50% (pour les prestations pendant la semaine, samedi inclus) ou de 100% (prestations un dimanche ou un jour férié).  

Cette règle ne s’applique pas quand une convention collective de travail règle ces changements ou dépassements des horaires. 

Il faut faire une distinction entre différents cas :  

• Contrat de travail à temps partiel à horaire fixe conclu en vue de déroger à la limite hebdomadaire minimale du «tiers-temps" ;  
• Contrat de travail à temps partiel avec un horaire fixe ou variable mais avec un régime de travail fixe ; 
• Contrat de travail à temps partiel avec un horaire variable et un régime de travail variable. 

Contrat de travail à temps partiel à horaire fixe conclu en vue de déroger à la limite hebdomadaire minimale du tiers-temps   

Lorsque les parties sont liées par un contrat de travail prévoyant des prestations journalières de 4 heures minimum dans le cadre d’un horaire fixe et répondant en même temps à un certain nombre d’autres conditions, la règle du tiers-temps ne s’applique pas.

Une des conditions est que le contrat de travail détermine que des prestations complémentaires sont exclues sauf si elles précèdent ou suivent directement les prestations prévues dans le contrat de travail et que toutes les prestations qui dépassent l’horaire convenu donnent droit à un sursalaire de 50% (en cas de prestations pendant la semaine, samedi inclus) ou de 100% (en cas de prestations un dimanche ou un jour férié).  

Contrat de travail à temps partiel avec un horaire fixe ou variable mais avec un régime de travail fixe  

En cas d'application d'un horaire fixe ou variable avec un régime de travail fixe, les prestations complémentaires donnant droit à un sursalaire sont toutes les prestations effectuées en dehors de l’horaire fixe ou variable prévu, exception faite des 12 premières heures par mois civil.

Il faut donc déduire du nombre total d’heures de prestations complémentaires un crédit de 12 heures par mois civil.  

Exemple :   

H. prévu = Horaire prévu 

H. presté = Horaire presté   

Le travailleur à temps partiel a presté 32 heures en plus de son horaire prévu.     

Toutes ces prestations complémentaires doivent être payées avec un supplément de salaire, à l’exception d’un crédit de 12 heures par mois civil.  On déduit donc de ces 32 heures les 12 premières heures de crédit.     

Il reste 20 heures qui donnent droit au paiement d’un sursalaire. 

De ces 20 heures, 4 ont été prestées le dimanche.  Il y a donc lieu de payer 16 heures à 50 % et 4 heures à 100 %.   

Contrat de travail à temps partiel avec un horaire variable et un régime de travail variable

En cas d’application d’un horaire variable avec un régime de travail variable, les prestations qui donnent droit à un sursalaire sont toutes les prestations effectuées :

• soit en dehors de l’horaire de travail prévu 
• soit dans le cadre de l’horaire prévu mais au-delà de la durée moyenne de travail à respecter.  

A l’exception toutefois d’un crédit de 3 heures et 14 minutes multiplié par le nombre de semaines comprises dans la période de référence, avec un maximum de 168 heures.

Il faut donc déduire du nombre total d’heures de prestations complémentaires un crédit égal au nombre de semaines que compte la période de référence X 3 heures et 14 minutes (avec un maximum de 168 heures).  

Exemple :  

Le nombre d’heures de crédit s’élève à 13 (semaines dans la période de référence) x 3h 14 minutes = 42 h et 2 minutes

Donnent droit au paiement d’un sursalaire :    

• Les heures prestées par semaine au-delà de la durée moyenne de travail convenue (mais restant dans l’horaire prévu) : 50 heures
• Les heures prestées en dehors de l’horaire prévu : 15 h

Le total s’élève à 65 heures, desquelles il faut déduire 42 heures et 2 minutes de crédit.

Donnent droit à un sursalaire : 22 heures et 58 minutes :   

• à 50% si les prestations ont eu lieu pendant la semaine ;   
• à 100% si les prestations ont eu lieu un dimanche ou un jour férié ;   

Heures supplémentaires

A partir du moment où le travailleur à temps partiel dépasse les limites normales du travail temps plein prévu dans l'entreprise, il y a prestation de véritables heures supplémentaires qui, en principe, donnent droit à du sursalaire et à du repos compensatoire.