Responsables solidaires concernés et procédure en cas d'activités dans le domaine de la construction - régime général

Limitation à la relation de sous-traitance indirecte 

Lorsque les activités visées par arrêté royal constituent des activités dans le domaine de la construction, le régime général de responsabilité solidaire (ci-après dénommé « régime général ») ne sera applicable qu’à la seule relation de sous-traitance indirecte.
 
Par contre, le régime général ne sera pas applicable à la relation contractuelle directe du donneur d’ordres, de l’entrepreneur ou du sous-traitant avec leur contractant-employeur. 
 
En effet, en pareil cas, la responsabilité solidaire du contractant direct de ce donneur d’ordres, entrepreneur ou sous-traitant est réglée exclusivement par le régime particulier du contractant direct dans le domaine de la construction.

Responsables solidaires 

Le donneur d’ordre, entrepreneur ou sous-traitant qui sont informés par notification écrite de l’inspection que le sous-traitant intervenant indirectement après eux manque gravement à son obligation de payer dans les délais, à ses travailleurs, la rémunération à laquelle ceux-ci ont droit sont tenus solidairement de procéder au paiement de la rémunération aux travailleurs du sous-traitant visé par la notification lorsque, selon le cas, ce donneur d’ordres, cet entrepreneur ou ce sous-traitant y est sommé, par lettre recommandée (v. ci-après).

Sur base de son pouvoir d’appréciation, l’inspection détermine quels responsables solidaires elle informe par écrit.

Les responsables solidaires sont solidairement responsables pendant une période qui est déterminée par l’Inspection du travail dans sa notification.
Une telle période prend cours après l’expiration d’un délai de 14 jours ouvrables après la notification de l’inspection du travail et elle ne peut pas être plus longue qu’une année.

Cependant, le régime général n’est pas applicable au donneur d’ordre-personne physique qui fait effectuer les activités précitées à des fins exclusivement privées (p.ex. un particulier qui fait construire sa maison).  

Procédure (sommations) 

Deux types de sommation sont possibles

Sommation par le travailleur 

1. Lorsque le responsable solidaire a été directement sommé par un des travailleurs concernés, la responsabilité solidaire concerne la partie non encore payée de la rémunération due (devenue exigible durant la période de responsabilité solidaire) par l’employeur ( le sous-traitant concerné par la notification).
   
   Le montant précis de la rémunération à laquelle s’applique la responsabilité solidaire, dépend donc de ce que prévoit la sommation.
    
2. Cependant, le responsable solidaire peut  limiter le montant de la rémunération dont il est débiteur aux prestations qui ont été effectuées à son bénéfice. 

• Le responsable solidaire a la possibilité de prouver que le temps de travail que le travailleur concerné a consacré dans le cadre des activités que ce responsable solidaire  fait effectuer, par le biais de sous-traitants (indirects), est limité à un nombre d’heures bien déterminé.
  En pareil cas, la responsabilité solidaire ne concerne que la partie impayée de la rémunération due (devenue exigible durant la période de responsabilité solidaire) correspondant aux prestations précitées.
   
• Par ailleurs et a fortiori, le responsable solidaire potentiel ne le sera pas s’il prouve que le travailleur concerné n’a fourni aucune prestation dans le cadre des activités que ce responsable solidaire  a fait effectuer.
   

Sommation par l’inspection 

1. Lorsque le responsable solidaire est sommé par l’inspection, la responsabilité solidaire  ne concerne que la partie impayée de la rémunération due (devenue exigible durant la période de responsabilité solidaire) qui correspond aux prestations fournies dans le cadre des activités que ce responsable solidaire fait effectuer par le biais de sous-traitants  (indirects).
   
   Le montant précis de la rémunération à laquelle s’applique la responsabilité solidaire, dépend donc de ce que prévoit la sommation. 
    
2. Cependant, s'il ne peut pas être déterminé quelles prestations ont été fournies par les travailleurs concernés dans le cadre des travaux que le responsable solidaire fait effectuer par le biais de sous-traitants, alors la responsabilité solidaire concerne le paiement à chaque travailleur concerné figurant sur une liste transmise par l'inspection en même temps que la sommation d’un pourcentage d'un salaire minimum fixé par arrêté royal. 
   
   Ce pourcentage correspond à la part que représentent les activités effectuées par l'employeur concerné dans le cadre du marché que le responsable solidaire fait réaliser par le biais de sous-traitants, dans le chiffre d'affaires de l'employeur concerné, pendant une période de référence déterminée par arrêté royal.   

Schéma 

Pour un aperçu des responsables solidaires potentiels, sur base du régime général, en cas d’activités dans le domaine de la construction, veuillez consulter ce schéma (PDF, 137.3 Ko).   

Obligation d’affichage   

Le donneur d’ordre, entrepreneur ou le sous-traitant (responsables solidaires) à qui la notification est adressée par l’Inspection du travail doit afficher une copie de la notification reçue à chaque endroit où les activités sont effectuées par les travailleurs de l’employeur concerné par cette notification.

Le sous-traitant concerné par la notification (l’employeur qui a manqué gravement à son obligation de payer dans les délais, à ses travailleurs, la rémunération à laquelle ceux-ci ont droit) reçoit également de l’Inspection du travail une copie de pareille notification et doit afficher celle-ci à chaque endroit où il occupe ses travailleurs.