Activités dans le domaine de la construction

1° Les travaux ou services relevant de la compétence de la Commission paritaire n° 124 de la construction (PDF, 85 KB)
 

2° les travaux ou services relevant de la compétence :

• de la Commission paritaire n° 111 des constructions métallique, mécanique et électrique (PDF, 18 KB),     
  mais uniquement si ces travaux ou services constituent des travaux immobiliers au sens de l'article 20, paragraphe 2, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatifs aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  
   
• de la Commission paritaire n° 121 pour le nettoyage (PDF, 18 KB),
  mais uniquement si ces travaux ou services constituent des travaux immobiliers au sens de l'article 20, paragraphe 2, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatifs aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  
   
• de la Commission paritaire n° 126 de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (PDF, 29 KB), 
  mais uniquement si ces travaux ou services constituent des travaux immobiliers au sens de l'article 20, paragraphe 2, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatifs aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  
   
• de la Sous-commission paritaire n° 149.01 des électriciens: installation et distribution (PDF, 9 KB) ,
  mais uniquement si ces travaux ou services constituent des travaux immobiliers au sens de l'article 20, paragraphe 2, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatifs aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.