Activités qui ne constituent pas des activités dans le domaine de la construction
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1° Les travaux ou services relevant de la compétence de la Commission paritaire pour le nettoyage (CP 121) ,
mais uniquement si ces travaux ou services ne constituent pas des travaux immobiliers au sens de l'article 20, paragraphe 2, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatifs aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
3° Les travaux ou services mentionnés dans l’arrêté royal qui détermine la compétence :
- de la Commission paritaire de l’agriculture (CP 144);
- de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (CP 145);
- de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (CP 317).