Licenciement collectif
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Présentation
Lorsqu'un employeur souhaite procéder à un licenciement collectif, il doit:
- respecter une procédure d’information et de consultation auprès des représentants de travailleurs et informer les autorités compétentes ;
- payer une indemnité spéciale de licenciement ;
- mettre en place une cellule pour l'emploi
Lien entre licenciement collectif et fermeture d'entreprise
Parfois, un licenciement collectif intervient dans le cadre d'une fermeture d'entreprise. En pareil cas, l'employeur doit observer aussi bien les obligations qui lui sont faites par la législation relative au licenciement collectif que celles édictées dans le cadre de la fermeture d'entreprise.
En fonction de la manière concrète dont la fermeture et le licenciement collectif qui s'y accole s'articulent, les procédures concernant la fermeture d'entreprise et le licenciement collectif doivent être appliquées soit simultanément (par exemple, lorsque la fermeture de l'entreprise et le licenciement collectif interviennent dans un court laps de temps), soit séparément et de manière consécutive (par exemple, lorsqu'ils se sont échelonnés sur une période de deux ans, au cours de laquelle la fermeture de l'entreprise a d'abord été décidée et, ensuite, on a pris le temps d'examiner quelles possibilités d'éviter le licenciement collectif ou de le réduire existent et quelles mesures doivent être prises afin d'adoucir les suites des éventuels licenciements et d'assurer la rapide reprise d'activité des travailleurs concernés, avant d'éventuellement procéder au licenciement collectif).
En outre, il faut observer qu'une application simultanée de la législation en matière de fermeture et de la procédure d'information et de consultation en vigueur dans le cadre du licenciement collectif implique éventuellement que, antérieurement à la notification qui doit intervenir dans le cadre de la législation en matière de fermeture, les représentants du personnel soient d'abord informés et consultés.
Pour les obligations d'information et de consultation qui reposent sur l'employeur en cas de fermeture d'entreprise, vous pouvez consulter le module fermeture d'entreprises.
Statistiques
Vous pouvez consulter les données statistiques et graphiques sur la page "Statistiques relatives aux restructurations".
Recommandation n°28 du Conseil national du Travail
En exécution de l’accord interprofessionnel 2017-2018, le Conseil national du Travail s’est penché sur la problématique des restructurations.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont formulé la recommandation n°28 adressée aux commissions paritaires et aux entreprises en ce qui concerne les restructurations. Celle-ci vise à améliorer la qualité des discussions entre l’employeur et les représentants des travailleurs lorsqu’une entreprise est en restructuration, et ce, dans l’intérêt de toutes les parties concernées.
Plus particulièrement, deux recommandations sont formulées : 1. une recommandation pour une information-consultation de qualité et efficace et 2. une recommandation concernant les informations à communiquer en relation avec les co-contractants (notamment les sous-traitants et les prestataires de services).
- C.C.T. n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs
- Directive du 17 février 1975 (75/129) du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, modifiée par la directive 92/56/CEE du 24/06/1992 et remplacée par la directive 98/59/CEE du 20/07/1998
- Convention collective n° 24 du C.N.T. du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciement collectif
- Arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs
- Loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi (dite loi Renault)
- Arrêté royal du 30 mars 1998 portant exécution des articles 63 et 66, § 2, du chapitre VII, Licenciements collectifs, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi
- Statistiques relatives aux restructurations
- Auprès de la direction régionale du Contrôle des lois sociales compétente pour l'employeur.
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Par écrit, auprès de la Direction générale Droit du travail et études juridiques.
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Par écrit, auprès de la Direction générale des relations collectives de travail (seulement concernant les règles sectorielles concernant la procédure d'information et de consultation et concernant l'indemnité complémentaire en ce qui concerne le licenciement collectif).