Information et consultation préalables

En présence d'un conseil d'entreprise

L'article 11 de la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du Travail prévoit qu' "en cas de fusion, concentration, reprise ou fermeture ou autres modifications de structure importantes négociées par l'entreprise, le conseil d'entreprise en sera informé en temps opportun et avant toute diffusion. Il sera consulté effectivement et préalablement, notamment en ce qui concerne les répercussions sur les perspectives d'emploi du personnel, l'organisation du travail et la politique de l'emploi en général".

Pour déterminer le moment où la décision doit être communiquée au conseil d'entreprise, l'employeur devra s'inspirer des principes suivants :

• l'information ne peut préjudicier aux prérogatives de l'employeur en ce qui concerne la décision économique ;
• l'information ne peut entraver le développement normal des négociations éventuelles en cours ;
• l'information doit être préalable, c'est-à-dire donnée avant que la décision ne soit rendue publique et mise en application ;
• l'information doit être donnée dès que possible et à un moment où la direction et les délégués des travailleurs au conseil d'entreprise peuvent se concerter en temps utile, au sujet notamment des mesures d'ordre social à prendre en vue d'atténuer au maximum les répercussions de la décision sur les perspectives de l'emploi et l'organisation du travail.

Le moment où la décision devra être communiquée variera nécessairement d'entreprise à entreprise, compte tenu en particulier du décalage important et lourd de conséquences pour les travailleurs, pouvant exister entre la décision de fait et celle des instances statutaires de l'entreprise qui doivent en délibérer en dernier ressort.

Le conseil d'entreprise est informé des facteurs économiques, financiers ou techniques qui sont à l'origine des modifications de structure de l'entreprise et qui les justifient, ainsi que de leurs conséquences économiques, financières et sociales.

Il est consulté sur les moyens à mettre en œuvre, en vue d'éviter les licenciements et les mutations entraînant la régression professionnelle ou sociale des travailleurs, sur les programmes de licenciements collectifs, les transferts et mutations, sur les mesures sociales à prendre, sur les dispositions à adopter en vue du reclassement rapide et de la réadaptation professionnelle et sociale, ainsi que, de manière générale, sur toutes mesures à prendre pour l'utilisation optimale des ressources humaines.

En ce qui concerne les mesures d'ordre social accompagnant les réductions d'effectifs, toutes facilités devront être données aux représentants des travailleurs pour établir les contacts nécessaires en vue de favoriser le réemploi et la réadaptation professionnelle et sociale des travailleurs, licenciés, transférés et mutés.

La convention collective de travail n° 9 a été rendue obligatoire par arrêté royal. Elle est donc sanctionnée pénalement. Le non-respect des obligations d'information et de consultation expose le cédant ou le cessionnaire à des sanctions pénales et administratives.

Information au cessionnaire

À la demande des représentants des travailleurs concernés par le transfert conventionnel d'entreprises, le cédant communique le contenu de l'information et de la consultation au cessionnaire identifié et l’ invite à se présenter à eux lors de cette information et consultation.

Une fois la demande formulée par les représentants des travailleurs, le contenu de l'information (et de la consultation) doit être, dans tous les cas,  remis au repreneur identifié, que celui-ci ait répondu positivement ou non à l'invitation du cédant.

Le cédant doit le faire en temps utile, pendant l'information (et la consultation) des représentants des travailleurs et avant le transfert.

L'invitation est faite en temps utile et en tout cas avant le transfert.

A défaut de conseil d'entreprise, la délégation syndicale

L'article 24 de la convention collective de travail n° 5 du 24 mai 1971 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises prévoit qu'à défaut de conseil d'entreprise, la délégation syndicale exerce, dans ce cas, les tâches, droits et missions confiés au conseil par l'article 11 de la convention collective de travail n° 9.

Informations au cessionnaire

À la demande des représentants des travailleurs concernés par le transfert conventionnel d'entreprises, le cédant communique le contenu de l'information et de la consultation au cessionnaire identifié et l'invite à se présenter à eux lors de cette information et consultation.

Une fois la demande formulée par les représentants du personnel, le contenu de l'information (et de la consultation) doit, dans tous les cas, être remis au cessionnaire identifié, que celui-ci ait ou non répondu positivement à l'invitation du cédant.

Le cédant le fait en temps utile, pendant l'information (et la consultation) des représentants des travailleurs et avant le transfert.

L'invitation sera faite en temps utile et en tout cas avant le transfert.

A défaut de conseil d'entreprise et de délégation syndicale, le comité pour la prévention et la protection au travail

Dans les entreprises où il n'existe ni conseil d'entreprise,  ni délégation syndicale, le comité pour la prévention et la protection au travail doit être informé au préalable de : 

• la date ou la date prévue du transfert ; 
• la raison du transfert ; 
• des conséquences juridiques, économiques ou sociales du transfert pour les travailleurs ; 
• des mesures envisagées à l’égard des travailleurs.

Informations au cessionnaire

A la demande des représentants des travailleurs concernés par le transfert conventionnel d'entreprises, le cédant communique le contenu de l'information au cessionnaire identifié et l'invite à se présenter à eux lors de cette information.

Une fois la demande formulée par les représentants des travailleurs, le contenu de l'information doit, dans tous les cas, être remis au cessionnaire identifié, que le celui-ci ait ou non répondu positivement à l'invitation du cédant.

Le cédant le fait, en temps utile, lors de l’information des représentants des travailleurs et avant le transfert.

L'invitation sera envoyée en temps utile et en tout cas avant le transfert.

A défaut de conseil d'entreprise, de la délégation syndicale et du comité pour la prévention et la protection au travail, les travailleurs

La C.C.T. n° 32bis prévoit que, dans les entreprises sans conseil d'entreprise, ni délégation syndicale, ni comité pour la prévention et la protection au travail, les travailleurs concernés par un transfert d'entreprise ou une partie de l'entreprise doivent être informés préalablement :

• de la date fixée ou proposée pour le transfert ;
• du motif du transfert ;
• des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs ;
• des mesures envisagées à l'égard des travailleurs.

Informations au cessionnaire

Dans les entreprises où il n'existe ni conseil d'entreprise, ni délégation syndicale, ni comité pour la prévention et la protection au travail, le cédant communique, à la demande des travailleurs concernés par le transfert conventionnel d’entreprise, le contenu de l'information au cessionnaire identifié et l'invite à se présenter à eux avant le transfert.

Une fois la demande formulée par les travailleurs, le contenu de l'information doit, dans tous les cas, être remis au cessionnaire identifié, que le celui-ci ait ou non répondu positivement à l'invitation du cédant.

Le cédant le fait, en temps utile, lors de l’information des travailleurs et avant le transfert.

L'invitation sera envoyée en temps utile et en tout cas avant le transfert.