Le transfert doit résulter d'une cession conventionnelle

La C.C.T. n° 32bis vise tout changement d'employeur résultant d'un transfert conventionnel d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise.

Il y est précisé que peuvent être considérés comme transfert conventionnel d'entreprise : la modification du statut juridique de l'entreprise, la constitution de société, la cession, la fusion et l'absorption.

La notion de cession conventionnelle a fait l'objet d'une abondante jurisprudence européenne. S'appuyant sur la finalité de la directive qui est de protéger les droits des travailleurs en cas de changement d'employeur, la Cour de Justice de l'Union européenne a donné une interprétation extensive de cette notion.

La directive est applicable dans tous les cas de changement d'employeur quand bien aucune convention n'ait été conclue entre le cédant et le cessionnaire. Pour qu'il y ait cession conventionnelle, il suffit qu'elle trouve son origine indirecte dans un accord de volontés. Ainsi, la Cour de Justice de l'Union européenne a estimé qu'il y avait un transfert conventionnel dans des cas :

• de reprise par le propriétaire de l'exploitation d'une entreprise donnée en location-gérance à la suite de la résiliation du contrat par manquements du locataire-gérant ;
• de relations triangulaires où le propriétaire de l'entreprise reprend celle-ci pour la vendre ultérieurement à un tiers, à la suite de la résiliation d'un contrat de bail par le locataire.

Pour la Cour de Justice, la directive s'applique également en cas de transfert résultant de décisions unilatérales des pouvoirs publics.