Modification congé palliatif et crédit-temps

Congé pour soins palliatifs  

La loi du 5 mars 2017 élargit le congé pour soins palliatifs d’un mois.  En effet, là où ce congé s’élevait jusqu’à présent  à un mois et pouvait être prolongé maximum une fois d’un mois, il peut à partir du 1^er février 2017 être prolongé 2 fois d’un mois.

Cet élargissement est d’application aussi bien pour le congé pour soins palliatifs pris sous la forme d’une suspension complète, que pour le congé pour soins palliatifs pris sous la forme d’une réduction des prestations d’un cinquième ou à mi-temps.

Le principe suivant lequel le congé pour soins palliatifs doit être pris par période d’un mois est maintenu. 

Crédit-temps 

La loi du 5 mars 2017 stipule que le droit au crédit-temps avec motif de soins qui est réglé par la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière, est élargi à 51 mois et ce, au plus tard le 1er avril 2017. Dans le même temps, la loi dit également que cet élargissement devient sans objet si les partenaires sociaux réalisent eux-mêmes l’élargissement par l’adaptation de la C.C.T. n°103 précitée et ce avant le 1^er février 2017.

Les partenaires sociaux ont entre-temps adapté la C.C.T. n°103 au 20 décembre 2016 et cela notamment en portant à 51 mois le crédit-temps avec motif de soins. Dans la lignée de ce que détermine la loi sur le travail faisable et maniable, les partenaires sociaux ont fixé la date d’entrée en vigueur de cette modification au 1^er avril 2017 (voir aussi à ce sujet nos actualités du 23 décembre 2016). Par conséquent, l’élargissement du crédit-temps avec motifs de soins prévu par la loi sur le travail faisable et maniable devient sans objet.