Lorsqu'un travailleur est définitivement inapte à effectuer le travail convenu dans le contrat de travail, la force majeure médicale peut être invoquée pour mettre fin au contrat de travail. Pour ce faire, la procédure prévue à l'article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail doit d'abord être suivie.
À partir du 1er avril 2024, les employeurs invoquant un cas de force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail d'un travailleur devront verser une contribution de 1 800 euros à un Fonds Retour Au Travail géré par l'INAMI.
Le titulaire reconnu en incapacité de travail pourra alors demander une intervention du Fonds Retour Au Travail pour acheter des services spécialisés adaptés auprès d'un prestataire de services agréé en vue de sa réintégration socioprofessionnelle.
Cette obligation remplacera le régime spécial de reclassement professionnel, en vertu duquel l'employeur invoquant la force majeure médicale doit offrir au travailleur une aide au reclassement d'une valeur de 1 800 euros. Ce régime sera supprimé.
Cette mesure avait déjà été introduite par la loi-programme du 26 décembre 2022. Désormais, un arrêté royal fixe sa date d'entrée en vigueur au 1er avril 2024.
La nouvelle obligation de l'employeur a été inscrite dans la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs (art. 10 et suivants).
Plus précisément, l'employeur qui invoque la force majeure médicale dans un délai de 45 jours civils après la rupture du contrat de travail doit :
- communiquer au Fonds Retour Au Travail certaines données d'identification de l'employeur et du travailleur concerné ;
- payer la cotisation de 1.800 € au Fonds Retour Au Travail.
L'employeur pourra effectuer cette notification au moyen d'un formulaire électronique (ou papier) et recevra ensuite une invitation à payer de la part du Fonds Retour Au Travail.
De plus amples informations sur la manière d'effectuer cette notification et ce paiement, ainsi que sur le fonctionnement du Fonds Retour Au Travail en général, peuvent être obtenues sur le site web du Fonds Retour Au Travail (INAMI).
Sanction
Suite à l’insertion d’un nouvel article 220/2 dans le Code pénal social, les sanctions de niveau 2 prévues par le Code pénal social dont le détail est mentionné à l’article 101 du Code précité seront applicables à l'employeur, son préposé ou son mandataire :
- qui n’aura pas communiqué les informations prescrites à l’INAMI,
- ou qui ne les aura pas communiquées dans les délais et selon les modalités fixées par la loi et ses arrêtés d'exécution,
- ou qui n’aura n'a pas versé le montant de 1.800 euros au "Fonds Retour Au Travail",
- ou qui ne l’aura pas versé selon les modalités fixées par la loi et ses arrêtés d'exécution.
Le montant de l’amende (pénale et administrative) sera multiplié par le nombre de travailleurs concernés par l’infraction.
Règlementation
Loi-programme (I) du 26 décembre 2022 (chapitre 6, article 161 et s.)