Infractions

Dans cette rubrique, vous trouverez plus d’information sur les différents aspects en cas de d’infraction à la législation sociale :

• Les différents services d’inspection et les domaines de compétence
• L’origine d’une inspection et les pouvoirs d’enquête d’un inspecteur
• Les conséquences d’un contrôle
• La procédure administrative après la constatation d’une infraction