L'issue d'un contrôle

Sur cette page

    Issue d’un contrôle

    Les inspecteurs sociaux ont le pouvoir :

    • de donner des avertissements. Ce mode d’intervention vise à mettre fin à une infraction pour le futur ;
    • de fixer au contrevenant un délai destiné à lui permettre de se mettre en règle. Dans cette deuxième hypothèse, le but est d’obtenir une régularisation de la situation irrégulière, avec le plus souvent un effet rétroactif, de manière à dédommager le travailleur du préjudice qui lui a ainsi été occasionné;
    • de dresser un procès-verbal d’infraction (communément appelé PRO JUSTITIA). Ce document permet de porter l’infraction à la connaissance du ministère public, ce qui doit être interprété comme une recommandation de poursuivre pénalement l’infraction constatée devant une juridiction pénale en vue d’obtenir une condamnation.

    Les inspecteurs sociaux chargés de la santé et la sécurité des travailleurs ont en plus le pouvoir :

    • d’interdire l’occupation d’un lieu de travail, d’utiliser des équipements, des machines ou un matériel quelconque, de mettre en oeuvre des substances ou produits dangereux ou des sources de risques d’infection, d’appliquer certains processus de production ou de conserver certains produits ou déchets dangereux, d’utiliser des méthodes incorrectes d’identification de risques dus à des substances, préparations ou déchets dangereux.
    • d’imposer des mesures organisationnelles concernant les services de prévention et de protection au travail, interne et externe.
    • d’ordonner la cessation de tout travail, en cas de danger imminent pour la sécurité ou la santé des travailleurs, ou en cas d’absence de mesures organisationnelles pouvant mettre en danger la sécurité ou la santé des travailleurs à terme ou immédiatement.
    • d’ordonner l’évacuation d’un lieu de travail si le danger leur apparaît comme imminent.
    • d’apposer des scellés scellés sur des lieux soumis à leur contrôle, sur des équipements, des machines, des installations, du matériel, des appareils, des produits ou des déchets de fabrication si le danger leur apparaît comme imminent

    Toute personne qui s’estimerait lésée par une de ces mesures prises par un inspecteur social à le droit d’introduire un recours auprès du président du tribunal du travail. Ce recours n’est cependant pas suspensif .

    L'inspecteur social décide lui-même de la mesure qu’il entend prendre dans des circonstances données.  Il exerce là son pouvoir d’appréciation tel que défini par l’article 21 du Code pénal social (cfr. 3.2).

    Pouvoir d’appréciation des inspecteurs sociaux – Fondement et limite

    Ce pouvoir d’appréciation découle de la convention n° 81 de l'Organisation Internationale du Travail et a été transposé dans le Code Pénal social (art. 21). Parallèlement, l’article 28ter, §3, du Code d’instruction criminelle, précise que «seuls les faits qui font l’objet des réquisitions du ministère public et pour lesquels une information est déjà entamée ne peuvent plus faire l’objet d’avertissement ou de la fixation d’un délai pour se mettre en règle ».