Restructuration
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Lorsqu’une entreprise décide d'entrer dans une phase de restructuration, elle doit se plier à une série de règles nationales et internationales, visant, notamment, la protection du travailleur
Sous ce titre sont décrites les règles applicables en cas de :
- Licenciement collectif
- Gestion active des restructurations
- Fermeture d'entreprises
- Changement d'employeur en cas de reprise d'actif après faillite
- Transfert conventionnel d'entreprise
- Transfert sous autorité de justice
Enfin, sont également publiées des données statistiques et graphiques "Statistiques relatives aux restructurations"
Des informations sur les restructurations sont également diffusées sur le site portail www.restructurations.be
- Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, art. 51 à 53
- Arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, modifié par l'arrêté royal, du 12 août 1993 et par l'arrêté royal du 12 février 1998
- Arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations
- Arrêté royal du 16 juillet 2004 visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations
- Loi-programme du 24 décembre 2002 (I)
- Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, art. 31 à 41
- Statistiques relatives aux restructurations
- Formulaire 1 : annonce de licenciement collectif (DOCX, 64.12 Ko)
- Formulaire 2 : notification du licenciement collectif (DOCX, 70.71 Ko)
- Formulaire 3 : fermeture d'entreprise (DOC, 205 Ko)
- Modèle : plan d'entreprise instaurant un régime de suspension total de l'exécution du contrat et/ou un régime de travail à temps réduit - modèle à imprimer (PDF, 126.02 Ko)
- Modèle : plan d'entreprise instaurant un régime de suspension total de l'exécution du contrat et/ou un régime de travail à temps réduit (DOCX, 23.26 Ko)