Service public fédéral
Emploi, Travail et
Concertation sociale

La loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires à la suite de la crise de l'énergie introduit une augmentation temporaire des quotités cessibles et saisissables de revenus visés à l'article 1409 du Code judiciaire.

Une des mesures de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (M.B. 10 novembre 2022) concerne le droit à la déconnexion. Dans la pratique, un report de trois mois est prévu pour se mettre d'accord collectivement sur ce droit à la déconnexion.

La loi du 15 novembre 2022 réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 a été publiée au Moniteur belge du 21 novembre 2022.

La loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail a été publiée aujourd’hui au Moniteur belge. Cette loi contient trois mesures de droit du travail relatives à l’incapacité de travail du travailleur pour cause de maladie ou d’accident...