Avantages non récurrents liés aux résultats / Plans bonus

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    Introduction : Plans bonus / avantages non récurrents liés aux résultats

    Les avantages non récurrents liés aux résultats sont les avantages liés aux résultats collectifs d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises ou d’un groupe bien défini de travailleurs, sur la base de critères objectifs.

    Ces avantages dépendent de la réalisation d’objectifs clairement balisables, transparents, définissables/mesurables et vérifiables et qui sont manifestement incertains lors de l’introduction du système.

    Lorsque les avantages sont attribués conformément à la réglementation en la matière, ils bénéficient d’un traitement social et fiscal particulier.

    Pour l’ONSS, le bonus ne constitue pas une rémunération à concurrence d’un montant maximum de 3.413 EUR bruts en 2020 (= 2.968 EUR nets + la cotisation de solidarité de 13,07%) par année civile et par travailleur. Les avantages effectivement octroyés sont soumis, dans le chef de l’employeur, à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33%.

    Pour le fisc, le bonus est exonéré d’impôts à concurrence d’un montant maximum de 2.968 EUR nets en 2020 par année civile et par travailleur.

    L'employeur qui recourt à une procédure d'information et consultation en matière de licenciement collectif avec fermeture d'entreprise, visée par la convention collective du travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs ne peut pas utiliser le système d’avantages non récurrents liés aux résultats.

    ATTENTION: Le régime d’avantages non récurrents liés aux résultats n’est pas modifié suite à l’apparition du coronavirus et suite aux mesures entreprises par le gouvernement afin de combattre ce virus.

    1. Un plan bonus (introduit via une CCT ou un acte d’adhésion) doit toujours être déposé avant qu’un tiers de la période de référence déterminée dans ce plan ne se soit écoulé.

    Le délai de dépôt fixé de manière règlementaire ne sera pas prolongé par l’administration.

    En ce qui concerne une CCT introduisant un plan bonus pour laquelle il ne serait pas possible de recueillir les signatures de toutes les parties concernées avant la date ultime de dépôt, il est tout de même conseillé de déposer ce genre de CCT à temps au Greffe. Dans ce cas, l’entreprise recevra un délai supplémentaire de 6 mois à compter de la date figurant sur le courrier de « refus provisoire » qui sera envoyé après le contrôle des conditions de forme légales effectué par le Greffe. Cela permettra aux parties concernées d'encore signer la convention, sans mettre en péril la date du dépôt.

    2. La procédure d’établissement pour l'introduction d'un plan bonus au moyen d’un acte d’adhésion reste également inchangée. Les plans bonus via acte d’adhésion seront introduits, de préférence, via l’application www.plansbonus.be. La rédaction, la signature et le dépôt se déroule alors de manière entièrement électronique.

    3. Afin de contrôler si les objectifs fixés dans le plan bonus ont été réalisés, on doit tenir compte des résultats obtenus durant l’entièreté de la période de référence. La période du confinement ne peut donc être neutralisée.

    Pour le calcul du montant du bonus, les périodes de chômage temporaire peuvent seulement être assimilées à des périodes effectives de travail lorsque cela est prévu expressément dans le plan.

    4. Les employeurs qui souhaitent mettre fin à un acte d’adhésion existant de commun accord avec les travailleurs concernés (et le cas échéant souhaitent introduire un nouveau plan bonus pour une période de minimum 3 mois) peuvent prendre contact pour les modalités pratiques avec le Greffe via l’adresse suivante : plansbonus@emploi.belgique.be.

    Quel modèle dois-je utiliser?

    Si le groupe de travailleurs concernés est représenté par une délégation syndicale, veuillez introduire votre plan bonus via le modèle obligatoire de CCT (DOCX, 25.93 Ko) sous format papier.

    Si le groupe de travailleurs concernés n’est pas représenté pas une délégation syndicale, veuillez introduire votre plan bonus en ligne via le modèle obligatoire d’acte d’adhésion via www.plansbonus.be. Dans ce cas, vous pouvez également choisir d’introduire le plan bonus :

    Attention: Lorsque vous introduisez le plan bonus via acte d’adhésion de manière électronique, l’envoi à la commission paritaire compétente a lieu dans un délai moyen de 14 jours. Le greffe de la Direction Général des Relations Collectives de Travail ne peut garantir ce délai pour les actes d’adhésion introduits via le modèle papier. Les entreprises dont le représentant (signataire du plan bonus) n’a pas d’e-ID belge doivent malheureusement toujours introduire le plan bonus via le modèle obligatoire d'acte d'adhésion (DOCX, 26.75 Ko) sous format papier.

    Rédaction et dépôt électroniques d’un acte d’adhésion

    Un employeur ou son mandataire peut introduire un plan bonus en ligne via le www.plansbonus.be, www.bonusplaene.be ou www.bonusplannen.be pour les entreprises (ou le groupe de travailleurs) dans lesquelles il n’existe pas de délégation syndicale.

    Un plan bonus introduit de manière électronique répond en principe automatiquement aux conditions de forme obligatoire. De ce fait, il peut être transmis à la commission paritaire compétente dans un délai moyen de 14 jours après le dépôt.

    L’accès à www.plansbonus.be est possible via la carte d’identité électronique (eID). La procédure d’identification est identique à celle des autres services en ligne de l’administration (par exemple tax-on-web). Chaque communication relative au dossier bonus (notifications, décisions, …) se fait via e-mail.

    Toutes les informations pratiques sur la rédaction et le dépôt électroniques d’un acte d’adhésion sont disponibles dans un manuel (PDF, 1.54 Mo).

    Attention : la procédure d’établissement reste entièrement d’application.

    Cela signifie que l’employeur doit :

    • Remettre à chaque travailleur concerné le projet d’acte d’adhésion contenant le plan d’octroi. L’application permet de télécharger l’acte d’adhésion en format pdf ;

    • Tenir à la disposition des travailleurs concernés un registre des observations pendant un délai de 15 jours calendrier ;

    • Envoyer, après l’écoulement du délai de 15 jours calendrier, le registre des observations à la direction régionale du Contrôle des Lois Sociales.

    Comment dois-je remplir le modèle?

    Explications sur le modèle d’acte d’adhésion et de plan d’octroi instaurant des avantages non récurrents liés aux résultats (PDF, 512.4 Ko) 

    Explications sur le modèle de CCT instaurant des avantages non récurrents liés aux résultats (PDF, 452.53 Ko) 

    Que dois-je faire après avoir rempli le modèle d’acte d’adhésion?

    Explications concernant la procédure d’établissement et de dépôt d’un acte d’adhésion (PDF, 39.14 Ko) 

    Que se passe-t-il après avoir déposé l’acte d’adhésion?

    Explications concernant la procédure de contrôle d’un acte d’adhésion (PDF, 45.34 Ko) 

    Que se passe-t-il après avoir déposé la CCT?

    Explications concernant la procédure de contrôle d’une CCT (PDF, 42.04 Ko)

    Entreprises publiques autonomes

    Les entreprises publiques autonomes peuvent également instaurer des avantages non récurrents liés aux résultats sur base de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) -  Articles 158 à 171 - et de l’Arrêté royal du 8 décembre 2008 portant exécution des articles 160 et 162, § 2, de cette loi.