Avantages non récurrents liés aux résultats / Plans bonus

Introduction : Plans bonus / avantages non récurrents liés aux résultats

Les avantages non récurrents liés aux résultats sont les avantages liés aux résultats collectifs d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises ou d’un groupe bien défini de travailleurs, sur la base de critères objectifs.

Ces avantages dépendent de la réalisation d’objectifs clairement balisables, transparents, définissables/mesurables et vérifiables et qui sont manifestement incertains lors de l’introduction du système.

Attention : Les objectifs doivent avoir trait aux résultats collectifs (qui sont objectivement mesurables et vérifiables) et non aux prestations collectives des travailleurs concernés. Cela découle de la dénomination du régime du bonus – il s’agit des avantages non récurrents liés aux résultats – et de l’article 3 de la CCT n° 90 qui définit ces avantages comme suit : « les avantages liés aux résultats collectifs d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe bien défini de travailleurs ».

Étant donné que l'octroi du bonus ne peut être lié qu'à la réalisation d'un résultat collectif objectivement mesurable et vérifiable, la description de l'objectif ne peut se résumer à des performances ou à des efforts que les travailleurs doivent fournir. En effet, les performances des travailleurs ne sont que les efforts qui doivent être fournis pour atteindre les résultats collectifs, mais ne constituent pas des résultats collectifs en soi.

Cette distinction est clarifiée ci-dessous à l’aide de quelques exemples concrets :

Lorsque les avantages sont attribués conformément à la réglementation en la matière, ils bénéficient d’un traitement social et fiscal particulier.

Pour l’ONSS, le bonus ne constitue pas une rémunération à concurrence d’un montant maximum de 4.255 EUR bruts en 2026 (= 3.701 EUR nets + la cotisation de solidarité de 13,07%) par année civile et par travailleur. Les avantages effectivement octroyés sont soumis, dans le chef de l’employeur, à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33%.

Pour le fisc, le bonus est exonéré d’impôts à concurrence d’un montant maximum de 3.701 EUR nets en 2026 par année civile et par travailleur.

L'employeur qui recourt à une procédure d'information et consultation en matière de licenciement collectif avec fermeture d'entreprise, visée par la convention collective du travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs ne peut pas utiliser le système d’avantages non récurrents liés aux résultats.

Attention : Depuis le 1^er mars, la correspondance relative aux plans bonus déposés via www.plansbonus.be se fait uniquement par e-mail.

La correspondance relative aux plans bonus déposés sur papier se fait via une plateforme électronique sécurisée, l'e-Box Enterprise. 

Pour plus d’informations consultez notre communiqué du 13 février 2025: À partir du 1er mars, la correspondance relative aux CCT d’entreprise et aux autres actes d'entreprise ne sera plus envoyée que sous forme digitale.

Entreprise concernée par une procédure de licenciement collectif avec fermeture d'entreprise en cours

L’article 2, alinéa 2 de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 prévoit ce qui suit : « Est exclu de l'application du présent chapitre [concernant le système avantages non récurrents liés aux résultats], l'employeur qui recourt à une procédure d'information et consultation en matière de licenciement collectif avec fermeture d'entreprise, visée par la convention collective du travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs. »

Pour que l’entreprise soit exclue du système d’avantages non récurrents liés aux résultats, les conditions suivantes doivent être remplies :

• une annonce du licenciement collectif (conformément aux modalités fixées dans la CCT n° 24 du 2 octobre 1975) ;

et

• une fermeture de l'entreprise (ou d'un département/siège d’exploitation de l'entreprise - auquel cas l'exclusion ne s'applique qu'au département/siège d’exploitation en question qui fait l'objet de la fermeture).

L'exclusion fondée sur l'article 2, alinéa 2 de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'application de l'accord interprofessionnel 2007-2008 en cas de restructuration d'une société à plusieurs sièges d’exploitation ne s'applique donc qu'aux sièges d’exploitation fermés et non aux établissements et services où il n'y a pas de fermeture (mais où il y a quand même bien un licenciement collectif).

Toutefois, le greffe de la Direction générale des relations collectives de travail peut mettre un dossier « en attente » afin de recueillir les informations nécessaires relatives à la procédure d'information et de consultation initiée par l'entreprise. En effet, avant que le dossier ne puisse être déclaré recevable, il doit exister une certitude quant à la date de clôture de cette procédure ou il doit être démontré que l’on n’a pas procédé à un licenciement collectif avec la fermeture de l’entreprise ou d’une partie de cette dernière. Le cas échéant, il sera demandé à l'entreprise concernée des informations complémentaires afin d'obtenir une vue complète de la situation.

Quel modèle dois-je utiliser?

Si le groupe de travailleurs concernés est représenté par une délégation syndicale, veuillez introduire votre plan bonus via le modèle obligatoire de CCT (DOCX, 30.6 Ko).

Si le groupe de travailleurs concernés n’est pas représenté pas une délégation syndicale, veuillez introduire votre plan bonus en ligne via le modèle obligatoire d’acte d’adhésion via www.plansbonus.be. Dans ce cas, vous pouvez également choisir d’introduire le plan bonus :

• Via le modèle obligatoire de CCT (DOCX, 30.6 Ko), si cette CCT est signée par un secrétaire permanent d’une organisation représentative des travailleurs ;

• Sur papier via le modèle obligatoire d'acte d'adhésion (DOCX, 30.74 Ko). 

Attention : Il est interdit de modifier ou de supprimer les mentions obligatoires fixées dans les modèles.

Lorsque vous introduisez le plan bonus via acte d’adhésion de manière électronique, l’envoi à la commission paritaire compétente a lieu dans un délai moyen de 14 jours. Le greffe de la Direction Général des Relations Collectives de Travail ne peut garantir ce délai pour les actes d’adhésion introduits via le modèle papier. 

Comment dois-je remplir le modèle?

Un plan bonus doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires qui doivent être rédigées conformément à la CCT n° 90.

La signification concrète de chaque mention obligatoire est expliquée ci-dessous et illustrée à l'aide d'exemples concrets :

• Le champ d’application
• Les objectifs
• La période de référence
• La méthode de follow-up et de contrôle
• La procédure de contestation
• Les avantages susceptibles d’être octroyés
• Les modalités de calcul des avantages
• Le moment et les modalités du paiement des avantages
• La durée de validité

Que dois-je faire après avoir rempli le modèle d’acte d’adhésion?

Explications concernant la procédure d’établissement et de dépôt d’un acte d’adhésion (PDF, 40.54 Ko) 

Que dois-je faire avec le registre d'observations?

Dans le cadre de la procédure d’établissement d’un acte d’adhésion, l’employeur doit remettre à chaque travailleur concerné le projet du plan bonus.

Pendant un délai de 15 jours calendriers (commençant le jour de la remise du projet), il doit également tenir à la disposition des travailleurs concernés un registre d'observations dans lequel ils peuvent consigner leurs éventuelles remarques. Les travailleurs peuvent également soumettre leurs remarques directement au Contrôle des Lois Sociales.

A l'issue de ce délai, l'employeur doit envoyer le registre d’observations à la direction externe territorialement compétente du Contrôle des lois sociales. Attention : Il doit seulement le faire si le registre contient des remarques.

Attention : Étant donné que beaucoup de travailleurs ne sont pas présents dans l’entreprise suite au télétravail, la procédure suivante peut également être appliquée, afin de pouvoir assurer la participation des travailleurs à l’instauration d’un plan bonus dans l’entreprise :

• Pour autant que le travailleur dispose d’une adresse mail, le plan bonus lui sera envoyé par mail et il aura la possibilité de soumettre ses remarques éventuelles par mail à l’employeur ou à l’inspection des lois sociales. Cette dernière possibilité est clairement mentionnée dans le mail.
• Les remarques reçues par l’employeur sont intégrées dans un document qui est transmis par mail ou par courrier à la direction territorialement compétente du Contrôle des lois sociales.
• S’il n’y a pas de remarques, l’employeur signe le registre des observations en mentionnant qu’il n’y a pas eu de remarques et en précisant la période durant laquelle les travailleurs ont pu soumettre leurs remarques par mail. Si l’inspection des lois sociales a reçu des remarques, l’employeur en sera informé.

Rédaction et dépôt électroniques d’un acte d’adhésion

Un employeur ou son mandataire peut introduire un plan bonus en ligne via le www.plansbonus.be, www.bonusplaene.be ou www.bonusplannen.be pour les entreprises (ou le groupe de travailleurs) dans lesquelles il n’existe pas de délégation syndicale.

Un plan bonus introduit de manière électronique répond en principe automatiquement aux conditions de forme obligatoire. De ce fait, il peut être transmis à la commission paritaire compétente dans un délai moyen de 14 jours après le dépôt.

L’accès à www.plansbonus.be est possible via la carte d’identité électronique (eID). La procédure d’identification est identique à celle des autres services en ligne de l’administration (par exemple tax-on-web). Chaque communication relative au dossier bonus (notifications, décisions, …) se fait via e-mail.

Toutes les informations pratiques sur la rédaction et le dépôt électroniques d’un acte d’adhésion sont disponibles dans un manuel (PDF, 1.59 Mo).

Attention : la procédure d’établissement reste entièrement d’application.

Cela signifie que l’employeur doit :

• Remettre à chaque travailleur concerné le projet d’acte d’adhésion contenant le plan d’octroi. L’application permet de télécharger l’acte d’adhésion en format pdf ;

• Tenir à la disposition des travailleurs concernés un registre des observations pendant un délai de 15 jours calendrier ;

• Envoyer, après l’écoulement du délai de 15 jours calendrier, le registre des observations à la direction régionale du Contrôle des Lois Sociales. Attention : Il doit seulement le faire si le registre contient des remarques.

Rédaction et dépôt électroniques d’une CCT

Une CCT instaurant des avantages non récurrents liés aux résultats peut être déposée au greffe de manière digitale via www.transfert.emploi.belgique.be.

Seuls les CCT au format pdf avec des signatures électroniques qualifiées seront acceptés. Une version de la CCT signée sur papier et ensuite scannée n’est donc pas suffisante. Ces documents doivent toujours être déposés sur papier par courrier.

Afin de pouvoir déposer digitalement une CCT, les étapes suivantes doivent être parcourues :

• Faites une version pdf de la CCT ;
• Faites signer le document par les bonnes personnes. Voir la page Signer un document avec une signature électronique qualifiée pour plus d'info sur la signature électronique d'un pdf ;
• Lorsque vous avez un pdf avec les signatures électroniques : Une personne se connecte (avec sa carte d’identité électronique) sur « Transfert de documents ». Cette personne (pas nécessairement un des signataires) peut télécharger le pdf signé. Un accusé de réception est immédiatement envoyé par mail.

Attention : La CCT doit être déposée avant qu’un tiers de la période de référence dans laquelle les objectifs doivent être atteints, ne soit écoulé.

Que se passe-t-il après avoir déposé l’acte d’adhésion?

Explications concernant la procédure de contrôle d’un acte d’adhésion (PDF, 49.67 Ko) 

Que se passe-t-il après avoir déposé la CCT?

Explications concernant la procédure de contrôle d’une CCT (PDF, 41.46 Ko)

Entreprises publiques autonomes

Les entreprises publiques autonomes peuvent également instaurer des avantages non récurrents liés aux résultats sur base de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) -  Articles 158 à 171 - et de l’Arrêté royal du 8 décembre 2008 portant exécution des articles 160 et 162, § 2, de cette loi.