Intervention de l'employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail

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    Introduction

    Le 8 avril 2024, le Conseil National du Travail a adopté la CCT n° 19/11. Cette convention collective modifie la CCT n° 19/9 du 23 avril 2019 et entre en vigueur à partir du 1er juin 2024.

    Cette CCT a un caractère supplétif ce qui signifie donc que les secteurs peuvent y déroger et prévoir, par CCT sectorielle, une intervention de l’employeur plus favorable.

    Intervention dans les frais de transports en commun public par chemin de fer

    L’intervention de l’employeur pour ces frais est obligatoire et ce, quelle que soit la distance parcourue.

    Les montants de l’intervention patronale dans le prix de la carte-train, initialement fixés à l’article 3 de la CCT n° 19/9 du 23 avril 2019 ont été revalorisés par l’adoption de l’article 2 de la CCT n° 19/11. Il s’agit de montants forfaitaires fixés pour sur base de la distance parcourue et du type d’abonnement.

    La convention collective n° 19/11 prévoit également l’introduction d’un système de majoration automatique des forfaits d’intervention de l’employeur lorsque les prix des titres de transport de la SNCB augmentent.

    Convention de tiers payant

    Lorsque l’employeur a signé une convention tiers-payant, il est tenu d’intervenir à raison d’au moins 80% dans le coût de l’abonnement (ce régime s’applique aussi au transport de la STIB, sur la base d’une carte-train combinée). L’employeur verse le montant dû, directement à la SNCB et le travailleur ne doit rien débourser au moment où il achète son titre de transport. La quote-part du travailleur est financée par l’Etat.

    Intervention dans les frais de transports en commun publics autres que les chemins de fer

    L’intervention de l’employeur est obligatoire.

    L’article 3 de la CCT n° 19/11 supprime la condition de distance de minimum 5 km initialement prévue à l’article 4 de la CCT n° 19/9.

    Il y a toutefois lieu d’opérer la distinction suivante :

    • Lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l’intervention patronale est  celle prévue pour le train mais se limite à 75% du prix réel du transport ;
    • Lorsque le prix du transport est fixe quel que soit la distance, une intervention de 71,8% du prix réel du transport s’applique mais celle-ci est limitée à l’intervention prévue pour le train pour une distance allant jusqu’à 7 kilomètres.

    Intervention dans les frais en commun publics combinés

    Avec le train et un seul titre de transport est délivré, l’intervention est calculée sur base des montants de l’intervention patronale dans les prix des cartes-train.

    Autrement qu’avec le train ou que plusieurs titres de transport sont délivrés, l’intervention doit être déterminée suivant les modalités reprises à l’article 6 de la CCT n° 19/9. 

    Déplacements effectués à vélo

    Le 24 janvier 2023, le Conseil national du travail a adopté la convention collective de travail n° 164 relative à l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieux de travail.

    L’intervention de l’employeur est donc obligatoire pour ces déplacements.

    Il s’agit d’une CCT supplétive (qui ne s’applique que si le secteur dont relève le travailleur concerné n’a pas adopté de CCT concernant cette indemnité). Dès lors, tous les travailleurs du secteur privé ont droit à une indemnité vélo, soit sur la base d’une CCT sectorielle où, à défaut d’une telle convention, sur la base de la CCT n° 164.

    Pour l’année 2023, le montant de cette indemnité est de 0,27 euros par kilomètre sur la base de l’article 6 de la CCT n° 164 et peut varier en fonction de chaque secteur qui a conclu une convention collective de travail sur la matière.

    Transport privé

    L’intervention de l’employeur dans le transport privé n’est pas obligatoire. Une telle intervention peut toutefois être réglée au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise.