Intervention de l'employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail

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    Introduction

    En exécution de l’AIP 2019-2020, la CCT n° 19octies a été remplacée par la CCT n° 19/9 du 23 avril 2019 qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2019. Cette CCT a un caractère supplétif ce qui signifie donc que les secteurs peuvent y déroger et prévoir, par CCT sectorielle, une intervention de l’employeur plus favorable.

    Intervention dans les frais de transports en commun public par chemin de fer

    L’intervention de l’employeur dans ce prix est obligatoire et ce, quelle que soit la distance parcourue.

    Les montants de l’intervention patronale dans le prix de la carte-train, initialement fixés  à l’article 3 de la CCT n° 19octies (remplacée par la CCT n° 19/9 du 23 avril 2019), sont des montants forfaitaires fixés pour 2 ans, sans qu’ils ne soient indexés.

    Dans l’AIP 2009-2010, les partenaires s’étaient engagés négocier tous les deux ans l’adaptation des montants forfaitaires repris à l’article 3. Bien que les tarifs de la SNCB aient été augmentés durant la période 2010 à 2018, les montants de l’intervention de l’employeur n’ont jamais été adaptés durant cette période.

    Dans l’AIP 2019-2020, il a été convenu d’augmenter, pour la période 2019-2020, les montants forfaitaires en vigueur depuis le 1er février 2009.

    Convention de tiers payant

    Lorsque l’employeur a signé une convention tiers-payant, il est tenu d’intervenir à raison d’au moins 80% dans le coût de l’abonnement (ce régime s’applique aussi au transport de la STIB, sur la base d’une carte-train combinée). L’employeur verse le montant dû, directement à la SNCB et le travailleur ne doit rien débourser au moment où il achète son titre de transport. La quote-part du travailleur est financée par l’Etat.

    Intervention dans les frais de transports en commun publics autres que les chemins de fer

    L’intervention de l’employeur est obligatoire si la distance parcourue est égale ou supérieure à 5 kilomètres à partir de la halte de départ (art. 4 de la CCT n° 19/9 du 23 avril 2019).

    A partir du 01 juillet 2020, l’intervention de l’employeur sera également obligatoire pour les déplacements domicile-lieu de travail inférieurs à 5 km.

    Il y a toutefois lieu d’opérer la distinction suivante :

    • Lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l’intervention patronale est  celle prévue pour le train mais se limite à 75% du prix réel du transport ;
    • Lorsque le prix du transport est fixe quel que soit la distance, une intervention de 71,8% du prix réel du transport s’applique mais celle-ci est limitée à l’intervention prévue pour le train pour une distance allant jusqu’à 7 kilomètres.

    Intervention dans les frais en commun publics combinés

    Avec le train et un seul titre de transport est délivré, l’intervention est calculée sur base des montants de l’intervention patronale dans les prix des cartes-train.

    Autrement qu’avec le train ou que plusieurs titres de transport sont délivrés, l’intervention doit être déterminée suivant les modalités reprises à l’article 6 de la CCT n° 19/9. 

    Transport privé

    L’intervention de l’employeur dans le transport privé n’est pas obligatoire. Une telle intervention peut toutefois être réglée au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise.