Les infractions

Le livre 2 du Code pénal social regroupe l’ensemble des incriminations de droit pénal social qui sont susceptibles d’être punies par les  sanctions pénales ou administratives qu’il prévoit.

Il s’agit d’infractions au droit du travail et également d’infractions au droit de la sécurité sociale.

Ce livre 2 classe les infractions au droit pénal social en chapitre, selon l’intérêt protégé.

Par exemple :

  1. Les infractions contre la personne du travailleur (exemples : violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, santé et sécurité au travail, âge d’admission au travail) ;
  2. Les infractions en matière de temps de travail ;
  3. Les infractions relatives aux autres conditions de travail (exemples : médecine de contrôle, rémunération et autres avantages patrimoniaux) ;
  4. Le travail illégal (exemples : les infractions à la main-d’œuvre étrangère, au travail intérimaire, à la mise à disposition) ;
  5. Le travail non déclaré (exemples : absence de DIMONA, absence de souscription d’une police assurance-loi) ;
  6. Les infractions concernant les documents sociaux (plus particulièrement les documents énumérés par l’arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux) ;
  7. Les infractions concernant les relations collectives de travail ;
  8. Les infractions en matière de contrôle (il s’agit plus particulièrement de l’obstacle au contrôle commis à l’encontre des inspecteurs sociaux) ;
  9. Les infractions concernant la sécurité sociale (exemples : manquements en matière de financement de la sécurité sociale, assujettissement frauduleux, mise au travail irrégulière d’un chômeur ou d’une personne bénéficiaire de l’assurance indemnité) ;
  10. Les infractions de faux, d’usage de faux, de déclarations inexactes ou incomplètes et d’escroquerie en droit pénal social.)