Procédure administrative

Sur cette page

    Dans cette rubrique, vous trouverez plus d'information sur les amendes administratives infligées à la suite d'infractions au Code pénal social:

    • Personne passible d’une amende administrative
    • Comment arrive-t-on à la décision? Et que se passe-t-il ensuite?
    • Montants des amendes administratives
    • Distinction entre services des amendes administratives fédéral et régionaux