Les autorisations spécifiques et les protocoles

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    Le Comité fédéral pour l’Autorité fédérale

    Le Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la santé, Section “Sécurité Sociale” :

    Comité de sécurité de l’information

    Le Comité sectoriel du Registre national

    Le Comité de surveillance Statistiques

    Protocoles conformément à l'article 20 de la loi 30 JUILLET 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

    Protocole du 22 juillet 2019 entre le SPF Emploi et le SPF Bosa concernant la transmission de données à caractère personnel dans le cadre du cadastre des mandataires (PDF, 382.69 Ko)