L’inspection du travail

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    L’inspection du travail du SPF Emploi, travail et Concertation sociale est la mise en œuvre au niveau de la Belgique de la Convention 81 de l’OIT (Organisation Internationale du travail). Cette convention, ratifiée par la Belgique, prévoit que chaque pays doit avoir un système d’inspection du travail chargé de :

    • d'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l'hygiène et au bien-être, à l'emploi des enfants et des adolescents, et à d'autres matières connexes, dans la mesure où les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'application desdites dispositions ;
    • de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales ;
    • de porter à l'attention de l'autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes.

    Cette inspection du travail est constituée deux composantes :

    • Le Contrôle des lois sociales (anciennement Inspection des lois sociales)
    • Le Contrôle du bien-être au travail (issu de la fusion des anciennes Inspections médicale et technique)

    La Direction générale Contrôle des Lois sociales

    Missions

    Selon les conventions n° 81 et n° 129 de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) sur l’inspection du travail ratifiées par la Belgique, la tâche de l’Inspection se décompose en trois missions :

    1. informer et conseiller les travailleurs, les employeurs et les organisations d’employeurs et de travailleurs au sujet de la réglementation du travail et des conventions collectives de travail ;
    2. surveiller le respect de la réglementation du travail et des conventions collectives de travail sur les lieux de travail. Pour accomplir cette mission, le service procède à des contrôles (cfr. ci-dessous) :
    3. informer les autorités à propos des déficiences de la réglementation et des abus qui ne sont pas, ou insuffisamment, combattus par la réglementation existante.

    Ces missions générales sont complétées par diverses missions particulières définies dans des protocoles de collaboration avec les différents services d’inspection (fédéraux et/ou fédérés) ou d’autres partenaires, tels que les secteurs d’activité, UNIA, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, Fairwork Belgium, etc.

    Pour remplir ces missions, ce service est organisé territorialement en « directions » réparties à travers le pays.  Il comprend également une direction Organisation professionnelle (qui contrôle notamment le respect de la transmission obligatoire au conseil d'entreprise des informations économiques et financières), des directions « Réseau » qui traitent de la fraude transfrontalière ainsi que deux directions (1 nl./1 fr.) compétentes pour le secteur du transport.

    Par ailleurs, afin d’informer au mieux, le Contrôle des lois sociales a mis sur pied un centre de contact pour répondre à toutes les demandes d’information générale portant sur les matières qu’il contrôle. Il s’agit essentiellement des matières suivantes :

    • la protection de la rémunération, le respect des barèmes, le paiement du salaire garanti en cas d’incapacité ;
    • le respect de la réglementation relative au temps de travail (limites, temps de pause, respect des horaires, droit au sursalaire), au repos du dimanche, aux jours fériés, au travail de nuit, au travail des enfants, au travail à temps partiel ;
    • le respect des conventions collectives de travail (octroi de frais de déplacement, de primes diverses, de congés supplémentaires…) ;
    • l’établissement et la modification du règlement de travail ;
    • les documents sociaux ;
    • l’institution des organes de concertation au sein de l’entreprise ;
    • le respect des règles relatives au travail temporaire, au travail intérimaire et à la mise à disposition ;
    • le contrôle des règles d’interruption de carrière, d’outplacement, de prépension ;
    • le contrôle de la réglementation « transport » ;
    • les contrats de travail (conclusion, suspension, fin) dont le contrat d’occupation d’étudiants (cette matière est essentiellement civile, l’inspection peut informer mais ne peut contrôler);
    • la discrimination ;

    La Direction générale Contrôle du bien-être

    La mission de la Direction générale du Contrôle du bien-êtra au travail consiste à inciter directement ou indirectement les entrepries et organismes publics à améliorer continuellement les conditions de travail des travailleurs.

    Cette mission est assurée par des actions de prévention, de conseil, de contrôle et éventuellement de répression, avec comme priorité la sécurité et la santé des travailleurs.

    La réglementation relative au bien-être au travail est la base de l’action de la DG CBE.

    Les différentes composantes du bien-être au travail sont :

    • La sécurité au travail
    • La protection de la santé des travailleurs
    • Les aspects psychosociaux du travail
    • L’ergonomie
    • L’hygiène du travail
    • L’embellissement des lieux de travail

    Après le travail d’inspection, l’amélioration de cette réglementation est l’outil principal pour contribuer à une meilleure politique sociale.

    Pour remplir ces missions, la DG CBE est organisée en une Direction de la gestion générale,  deux Divisions de contrôle, et une Division de la gestion des connaissances, dont la répartition est détaillée ci-dessous :

    Direction de la gestion générale 

    • Gestion des ressources humaines, du budget et des technologies de l'information et de la communication.
    • Amélioration de l'efficacité technique.
    • Coordination des rapports internes.

    Division du Contrôle des risques chimiques 

    • Tâches prévues dans l'accord de coopération concernant la maîtrise des risques d'accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
    • Surveillance de la loi sur le bien-être au travail dans les entreprises SEVESO, c'est-à-dire les entreprises à risques d'accidents majeurs ;
    • Soutien de la Division du contrôle regional en matière d'exposition aux agents chimiques.

    Division du Contrôle régional du bien-être 

    • Surveillance de la loi sur le bien-être dans les entreprises et institutions (sauf SEVESO)
    • Surveillance d'autres lois comme la loi sur le contrôle médical ;
    • Assistance à la Division du contrôle des risques chimiques pour la surveillance médicale spécialisée.

    La Division du Contrôle régional de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail comprend une direction centrale et huit directions régionales, compétentes dans un ressort territorial déterminé

    Division de la gestion des connaissances en matière de bien-être au travail :

    • Développement et gestion des connaissances dans différents domaines du bien-être au travail ;
    • Organisation de formations internes ;
    • Développement d’outils pour l’inspection.

    La matières qui sont spécifiquement de la compétence du Contrôle du Bien-être au travail sont :

    • La surveillance de la réglementation relative au bien-être au travail ;
    • La surveillance du fonctionnement des comités PPT ;
    • La surveillance du fonctionnement des services externes PPT ;
    • La surveillance de la régllementattion relative à la prévention des accidents majours (SEVES0) ;
    • La sruveillance de la réglementation relative à la médecine de contrôle
    • La surveillance de la réglementation relative à la lutte contr la discrimination (aspects harcèlement et handicapés).