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Dans le cadre d’un appel d’offres ou d’un appel à candidatures, les candidats aux marchés publics doivent parfois fournir une attestation délivrée par la Direction des amendes administratives (Division des amendes administratives et de l’e-pv de la Direction générale Droit du travail et études juridiques du SPF Emploi), dont il résulte que le candidat n’a pas fait l’objet d’une ou plusieurs amendes administratives de niveau 3 ou 4 au sens du Code pénal social ; ce document devant dater de trois mois au maximum.
Pour obtenir cette attestation, chaque candidat peut adresser sa demande :
- soit, de préférence, par email à l’adresse suivante : attestations.marchespublics@emploi.belgique.be
- soit, par courrier à l’adresse suivante : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale Droit du travail et études juridiques, Direction des amendes administratives, Rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles.
Pour être exhaustive, cette demande devra impérativement reprendre :
- les coordonnées complètes du candidat, donc le cas échéant, la forme juridique de la société, le nom, l’adresse du siège social ou du domicile ;
- le n° de TVA ou BCE.
La Direction des amendes administratives délivrera à chaque candidat demandeur une réponse par courrier ou par e-mail endéans les 5 jours ouvrables.
En cas de questions, vous pouvez également contacter le greffe de la Direction des amendes administratives au 02/233.40.60 (FR) ou 02/233.40.61 (NL).