Congé d’aidant proche

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    Principe général

    Dans le secteur privé, un travailleur reconnu comme aidant proche d'une personne nécessitant une aide, a droit à un congé pour aidant proche qu’il peut prendre soit sous la forme d’une suspension complète de l’exécution de son contrat de travail soit sous la forme d’une réduction de ses prestations de travail. Un droit analogue au congé pour aidant proche existe pour les travailleurs du secteur public ; toutefois, cet aspect n'est pas abordé dans le présent texte. Pour plus d'informations sur le droit au congé pour aidant proche dans le secteur public, il convient de s'adresser aux services publics concernés.

    Pour qu'un travailleur puisse faire usage du congé pour aidant proche, sa qualité d'aidant proche doit être reconnue conformément aux dispositions du chapitre 3 de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche.

    Ainsi, le travailleur doit en premier lieu être reconnu comme aidant proche de la personne nécessitant une aide pour laquelle il souhaite prendre le congé pour aidant proche. La procédure de reconnaissance en tant qu'aidant proche pour l'octroi de droits sociaux est régie par l'arrêté royal du 16 juin 2020. À cette fin, le travailleur doit notamment introduire une demande de reconnaissance par le biais d'une déclaration sur l’honneur auprès de sa caisse d'assurance maladie, qui prendra une décision à ce sujet.

    De plus amples informations sur la reconnaissance en tant qu'aidant proche peuvent être obtenues auprès du Service Public fédéral Sécurité sociale ou de la caisse d'assurance maladie (mutuelle).

    Le congé pour aidant proche peut s'exercer d'une des manières suivantes :

    • tout travailleur (occupé à temps plein ou à temps partiel) peut suspendre totalement l'exécution de son contrat de travail durant une période de 6 mois par personne nécessitant une aide (également appelé « congé pour aidant proche à temps plein »). L’interruption complète peut, au choix du travailleur, être prise par mois ou un multiple de ce chiffre.
    • un travailleur occupé à temps plein peut réduire ses prestations à concurrence de moitié durant une période de 12 mois par personne nécessitant une aide (également appelé « congé pour aidant proche à mi-temps »). La réduction des prestations de travail à mi-temps peut, au choix du travailleur, être prise par période de 2 mois ou un multiple de ce chiffre.
    • un travailleur à temps plein peut réduire son temps de travail d’1/5e temps pendant une période de 30 mois par personne nécessitant une aide (également appelé « congé pour aidant proche d’1/5e) »). Cette réduction d’1/5e du temps de travail peut, au choix du travailleur, être prise par périodes de 2 mois ou un multiple de ce chiffre.
    • tout travailleur occupé à temps plein peut combiner ces différentes formes de congé (en tenant compte des règles de répartition), étant entendu que le congé pour aidant proche pour une même personne nécessitant une aide ne peut pas compter plus que l’équivalent de 6 mois d’interruption complète. À cet égard, il faut tenir compte du principe qu'1 mois d’interruption complète est égal à 2 mois de réduction de carrière à mi-temps et à 5 mois de réduction de carrière d’1/5e (et vice versa).
    • Lorsque le solde du congé pour aidant proche correspondant à 1/5e est inférieur à 5 mois, il n'est plus possible de modifier la forme de prise de congé. Ce solde doit être pris sous la forme d'une interruption de carrière correspondant à 1/5e par période de 2 mois ou d'un multiple de ce chiffre. S'il ne reste plus qu'un mois de congé pour aidant proche, ce solde peut toutefois être pris une seule fois sous la forme d'un bloc d'1 mois de réduction de carrière d’1/5e temps.

    Sur l’ensemble de la carrière professionnelle du travailleur, le droit au congé pour aidant proche  complet peut s’élever soit à 6 mois maximum de suspension complète, soit à 12 mois maximum de réduction à mi-temps, soit à 30 mois maximum de réduction de temps de travail d’1/5e. Sur l’ensemble de sa carrière professionnelle, un travailleur peut donc, dans le cadre du congé pour aidant proche, prendre au maximum l’équivalent de six mois d’interruption complète, même s’il combine différentes formes de congé et/ou s’il est aidant proche reconnu pour plusieurs personnes nécessitant une aide.

    (!) Pour les périodes de congé pour aidant proche demandées à l'employeur avant le 1er juillet 2026, des règles spécifiques s'appliquent en matière d'imputation sur les crédits maximaux de 6, 12 ou 30 mois (voir ci-dessous).

    Dérogation : modalités flexibles pour le congé pour aidant proche à temps plein et à mi-temps

    A côté de ces modalités « classiques » (congé pour aidant proche à temps plein en mois et congé pour aidant proche à mi-temps ou à 1/5e tous les deux mois ou par multiple de cette durée), le travailleur peut également prendre son congé pour aidant proche à temps plein et à mi-temps de manière plus flexible (= par périodes plus courtes) si son employeur y consent.

    Le travailleur a notamment la possibilité, sous réserve de l'accord de son employeur :

    • de fractionner, en tout ou en partie, le congé pour aidant proche à temps plein en semaines (= le prendre par périodes d'1 semaine ou d'un multiple de celle-ci).

    En cas de fractionnement en semaines, il convient de tenir compte du principe selon lequel 6 mois d'interruption complète correspondent à 24 semaines d'interruption complète.

    L'employeur peut refuser que le congé pour aidant proche à temps plein soit pris par semaines, sauf si, à la suite d'un fractionnement en semaines, il reste moins de 4 semaines de congé pour aidant proche à temps plein. Le travailleur peut prendre ce solde sans l'accord de son employeur.

    • de fractionner tout ou partie du congé pour aidant proche à mi-temps en mois (= le prendre par périodes d'1 mois ou d'un multiple de ce nombre).

    L'employeur peut refuser que le congé pour aidant proche à mi-temps soit pris par mois, sauf si, à la suite d'un fractionnement en mois, il ne reste plus qu'un mois de congé pour aidant proche à mi-temps. Le travailleur peut prendre ce solde d'un mois de congé pour aidant proche à mi-temps sans l'accord de son employeur.

    (!) Le congé pour aidant proche d’1/5e ne peut pas être fractionné davantage en mois ou en semaines.

    Le travailleur peut également combiner les différentes formes de prise de congé, à condition que les règles relatives au fractionnement soient respectées dans chaque cas. Outre le passage d'une forme de prise de congé classique à une autre (voir ci-dessus), un passage entre les formes classiques et flexibles (= de la forme classique à la forme flexible et inversement) est en principe possible.

    Lors du passage des formes classiques de congé au congé pour aidant proche à temps plein exprimé en semaines (et inversement), il convient de tenir compte du principe selon lequel 1 mois de suspension complète correspond à 4 semaines de suspension complète.

    Même après un fractionnement partiel du congé pour aidant proche à temps plein en semaines ou du congé pour aidant proche à mi-temps en mois, un changement de mode de prise de congé n'est toutefois plus possible dans certains cas, à savoir :

    • Lorsque, à la suite d’un fractionnement du congé pour aidant proche à temps plein en semaines, le solde est inférieur à 4 semaines d’interruption complète. Ce solde doit être pris sous la forme d’une interruption complète en semaines.
    • Lorsque, à la suite d’une division du congé pour aidant proche à mi-temps en mois, le solde s’élève à 1 mois d’interruption à mi-temps. Ce solde doit être pris sous la forme d’1 mois de réduction de carrière à mi-temps.

    Disposition transitoire : prise en compte des périodes demandées avant le 1er juillet 2026 dans les plafonds de 6, 12 et 30 mois

    À compter du 1er juillet 2026, le droit au congé pour aidant proche a été porté de 3 mois d’interruption complète ou de 6 mois de réduction de carrière à mi-temps ou d’1/5e par personne nécessitant une aide, à 6 mois d’interruption complète ou 12 mois de réduction de carrière à mi-temps ou 30 mois de réduction de carrière d’1/5e par personne nécessitant une aide.

    En raison de cet allongement proportionnel du congé pour aidant proche sous la forme d’une réduction de carrière d’un 1/5e, qui passe de 6 à 30 mois, un régime transitoire a également été prévu pour les travailleurs qui avaient déjà pris un congé pour aidant proche dans le cadre de l’ancien régime en vigueur avant le 1er juillet 2026. Ces règles de conversion et de calcul permettent de déterminer s'ils disposent encore d'un solde de congé pour aidant proche et, le cas échéant, combien de mois ils peuvent encore demander au titre du nouveau régime à compter du 1er juillet 2026.

    Les périodes de congé pour aidant proche qui ont été demandées à l'employeur avant le 1er juillet 2026 doivent être imputées (c'est-à-dire déduites) des crédits maximaux de 6, 12 ou 30 mois de congé pour aidant proche (y compris le crédit maximal sur l'ensemble de la carrière professionnelle), en tenant compte des principes suivants :

    1. 1 mois d’interruption complète demandé avant le 1er juillet 2026 est imputé comme 1 mois de suspension sur ces durées maximales ;

    2. 2 mois de réduction de carrière à mi-temps demandés avant le 1er juillet 2026 sont imputés comme 2 mois de réduction de carrière à mi-temps sur ces durées maximales ;

    3. 2 mois de réduction de carrière d’1/5e demandés avant le 1er juillet 2026 sont comptabilisés comme 5 mois de réduction de carrière d’1/5e sur ces durées maximales ;

    4. si le travailleur a demandé différentes formes de congé avant le 1er juillet 2026, ces périodes doivent être converties en leur équivalent en interruption complète où 2 mois de réduction de carrière à mi-temps équivalent à 1 mois d'interruption complète et 2 mois de réduction de carrière d’1/5e équivalent à 1 mois de suspension.

    Exemple 1 : Un travailleur est reconnu comme aidant proche d'une personne nécessitant une aide et a déjà demandé (et éventuellement pris) auprès de son employeur, avant le 1er juillet 2026 (= dans le cadre de l'ancien régime), 6 mois de congé pour aidant proche sous la forme d'une réduction de temps de travail d’1/5e.

    Ce travailleur souhaite prendre à nouveau un congé pour aidant proche pour cette personne après le 1er juillet 2026. Il convient donc de calculer s'il lui reste encore du droit à ce congé et, le cas échéant, dans quelle mesure.

    En ce qui concerne le congé pour aidant proche à raison d’1/5e, le principe veut que 2 mois de réduction de carrière d’1/5e demandés avant le 1er juillet 2026 soient comptabilisés comme 5 mois de réduction de carrière d’1/5e sur le crédit maximal de 30 mois de réduction de carrière d’1/5e (point 3 ci-dessus). Cela implique que 6 mois de réduction de carrière d’1/5e demandés avant le 1er juillet 2026 doivent être comptabilisés comme 15 mois de réduction de carrière d’1/5e sur le crédit maximal de 30 mois de réduction de carrière d’1/5e. Son solde de congé pour aidant proche sous la forme d’une interruption de carrière d’1/5e s’élève donc à 15 mois (30 mois – 15 mois = 15 mois).

    Ce travailleur peut donc encore demander 15 mois de réduction de carrière d’1/5e ou l’équivalent sous une autre forme de prise de congé (= 6 mois de réduction de carrière d’1/2e, = 3 mois de suspension complète) à compter du 1er juillet 2026.

    Exemple 2 : Un travailleur est reconnu comme aidant proche d’une personne nécessitant une aide et a déjà demandé (et éventuellement déjà pris) auprès de son employeur, avant le 1er juillet 2026 (= sous l’ancien régime), 2 mois de congé pour aidant proche sous la forme d’une réduction de carrière à mi-temps et 2 mois sous la forme d’une réduction de carrière d’1/5e  (soit 4 des 6 mois au total de congé pour aidant proche sous forme de réduction du temps de travail) (et les a éventuellement déjà pris). En d'autres termes, il a demandé, avant le 1er juillet 2026, différentes formes de prise de congé pour aidant proche (point 4 ci-dessus).

    Ce travailleur souhaite prendre à nouveau un congé pour aidant proche pour cette personne après le 1er juillet 2026. Il convient donc de calculer s'il lui reste encore du droit à ce congé et, le cas échéant, dans quelle mesure.

    Étant donné qu’il a pris son congé pour aidant proche sous différentes formes (à savoir la réduction de carrière à mi-temps et d’1/5e), les périodes de congé pour aidant proche qu’il a déjà prises dans le cadre de l’ancien régime doivent d’abord être converties en leur équivalent en suspension complète :

    •    2 mois de réduction de carrière à mi-temps = 1 mois de suspension complète

    •    2 mois de réduction de carrière d’1/5e = 1 mois de suspension complète

    Le travailleur a donc pris l’équivalent de 2 mois de suspension complète, qui doivent être imputés sur le crédit maximal de 6 mois de suspension complète (6 mois – 2 mois = 4 mois). Son solde de congé pour aidant proche s’élève donc à 4 mois de suspension complète.

    Ce travailleur peut donc encore demander 4 mois de suspension complète ou l'équivalent sous une autre forme de prise de congé (= 8 mois de réduction de carrière d’1/2, = 20 mois de réduction de carrière d’1/5e) à compter du 1er juillet 2026.

    Exemple 3 : En tant qu’aidant proche reconnu pour deux personnes nécessitant une aide, un travailleur a demandé et pris, avant le 1er juillet 2026 (= sous l’ancien régime), 6 mois de congé pour aidant proche sous la forme d’une réduction de carrière d’1/5e auprès de son employeur.

    Ce travailleur souhaite prendre un congé pour aidant proche après le 1er juillet 2026 au profit d'une autre personne nécessitant une aide dont il est l’aidant proche reconnu. Certes, le travailleur n’a pas encore pris de congé pour aidant proche pour cette personne nécessitant une aide, mais il a déjà pris, avant le 1er juillet 2026, un total de 12 mois de congé pour aidant proche à raison d’1/5e de temps de travail pour deux autres personnes nécessitant une aide. Il convient donc de vérifier si le prélèvement d’un congé pour aidant proche est encore possible, compte tenu du crédit maximal de congé pour aidant proche sur l’ensemble de la carrière.

    Sur l'ensemble de sa carrière professionnelle, un travailleur peut, dans le cadre du congé pour aidant proche, prendre au maximum l'équivalent de 6 mois de suspension complète. Cela correspond à un maximum de 30 mois de congé pour aidant proche à raison d’1/5e.

    En ce qui concerne le congé pour aidant proche à raison d’1/5e, le principe suivant s'applique : 2 mois de réduction de carrière d’1/5e demandés avant le 1er juillet 2026 doivent être comptabilisés comme 5 mois de réduction de carrière d’1/5e sur ce crédit maximal de 30 mois de réduction de carrière d’1/5e (point 3 ci-dessus). Cela implique que 12 mois de réduction de carrière d’1/5e demandés avant le 1er juillet 2026 doivent être comptabilisés comme 30 mois de réduction de carrière d’1/5e sur ce crédit maximal de 30 mois de réduction de carrière d’1/5e.

    Le travailleur a déjà épuisé le crédit maximal sur l'ensemble de sa carrière avant le 1er juillet 2026 et ne pourra donc plus bénéficier d'un congé pour aidant proche.

    Avertissement de l'employeur

    Le travailleur qui souhaite exercer son droit au congé pour aidant proche doit en informer son employeur par écrit au moins sept jours avant la date de début du congé. Les parties peuvent toutefois convenir par écrit d'un délai différent.

    Cette notification peut être faite par la remise d'un écrit à l'employeur, ce dernier signant un double à titre d'accusé de réception ou par lettre recommandée laquelle est censée reçue le troisième jour ouvrable après son dépôt à la poste.

    Le travailleur doit indiquer dans la notification la période pendant laquelle il prend le congé pour aidant proche et il doit joindre la preuve de la reconnaissance de sa qualité d'aidant proche de la personne nécessitant une aide.

    Par notification, le travailleur ne peut, en principe, demander qu’une seule période continue de congé pour aidant proche.

    Il existe toutefois une exception à cette règle. Si le travailleur fait usage de la possibilité de flexibilité pour fractionner le congé pour aidant proche à temps plein en semaines, sa demande peut porter sur différentes périodes non consécutives d'une semaine ou d'un multiple de celle-ci, à condition que les semaines ainsi demandées soient réparties sur une période maximale de 3 mois. Dans ce cas, la demande doit mentionner les dates de début et de fin de chaque période à laquelle elle se rapporte.

    Report ou refus du congé

    Pour autant que toutes les conditions requises soient remplies, l'exercice du congé pour aidant proche ne peut être ni refusé ni reporté par l'employeur.

    Allocation d'interruption

    De plus amples informations concernant le droit aux allocations pendant le congé pour aidant proche (conditions, montants, demande, …) peuvent être obtenues sur le site de l'ONEM.

    Rupture du contrat de travail 

    Lorsque le contrat de travail est rompu par l'employeur moyennant délai de préavis pendant un congé pour aidant proche à temps plein, le délai de préavis ne court pas (ne prend pas cours) durant la période de ce congé. Cette règle ne vaut pas en cas de congé pour aidant proche sous la forme de réduction des prestations de travail ; dans ce cas, le délai de préavis court normalement. 

    Lorsque l'employeur rompt le contrat de travail pendant la période de congé pour aidant proche moyennant indemnité de préavis, cette indemnité est égale à la rémunération en cours correspondant à la rémunération dont le travailleur aurait bénéficié sur base de son contrat de travail si ses prestations n'avaient pas été suspendues ou réduites dans le cadre du congé pour aidants proches. 

    Remarque : un travailleur en congé pour aidant proche bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement (voir point suivant). 

    Protection contre le licenciement 

    Le travailleur, qui exerce son droit au congé pour aidant proche, est protégé contre le licenciement. La protection contre le licenciement en vigueur dans le cadre de l'interruption de carrière est d'application.  Cela implique que l'employeur ne peut pas résilier unilatéralement le contrat de travail du travailleur pendant la période de protection, sauf pour un motif étranger au congé pour aidant proche. 

    La période de protection prend cours le jour de la notification écrite adressée à l'employeur et prend fin trois mois après la fin du congé pour aidant proche. Si le congé pour aidant proche n'a pas pris effet (par exemple parce que l'employeur a rejeté la demande de mode de prise de congé flexible), la période de protection prend fin un mois après la date de début du congé demandé.

    Si le contrat de travail du travailleur est rompu unilatéralement par l'employeur après la fin de cette période de protection alors qu'une certaine préparation du licenciement a été effectuée pendant la période de protection (par exemple, prendre la décision de licenciement, rechercher et assurer le remplacement définitif du travailleur concerné en raison de la prise d'un congé pour aidant proche, par exemple en publiant une offre d'emploi pour un emploi à durée indéterminée), cela sera assimilé à un licenciement pendant la période de protection. 

    S'il y a licenciement pendant la période de protection ou licenciement assimilé (en raison de sa préparation pendant la période de protection), c'est à l'employeur de prouver le motif du licenciement. A la demande du travailleur, l’employeur est tenu de lui donner connaissance des motifs de son licenciement par écrit.  

    L'employeur qui ne respecte pas cette protection contre le licenciement est tenu de payer une indemnité forfaitaire correspondant à la rémunération de six mois, en plus des indemnités qu'il doit payer en raison de la rupture du contrat de travail.