Droit de demander des formules souples de travail dans le but de s'occuper d'un proche

Le droit de demander des formules souples de travail comprend le droit des travailleurs de demander, à certaines conditions, un aménagement de leurs modalités de travail existantes (par exemple, une modification de leur horaire ou de leur régime de travail, ...) dans le but de s'occuper d'un proche (= un droit de demander) et l’obligation pour les employeurs de réagir de manière appropriée aux demandes valables d’obtention d’une telle formule souple de travail (= une obligation de réponse). Les employeurs sont libres d’accéder ou non à de telles demandes, moyennant le respect de certaines formalités.  

En fait, ce régime prône une procédure de dialogue entre l’employeur et le travailleur, assortie d’un certain nombre de mesures protectrices. Il transpose ainsi les dispositions sur les formules souples de travail de la Directive (UE) 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. 

La mise en œuvre concrète du droit à demander des formules souples de travail dans le but de s'occuper d'un proche diffère selon que cela concerne des :  

• Travailleurs du secteur privé; ou 

• Travailleurs du secteur public occupés dans les liens d’un contrat de travail (contractuels secteur public); ou 

• Membres du personnel statutaires du secteur public pour lesquels ce droit est mis en place dans leur propre statut juridique.   

Il est recommandé aux membres du personnel des services publics de se renseigner à ce sujet auprès de leur service du personnel.