Congé politique
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Présentation
Le congé politique donne aux travailleurs la possibilité de s'absenter de leur travail pour exercer un mandat politique. Tout travailleur du secteur privé peut, dans le respect des conditions développées ci-après, prendre un congé politique. Les travailleurs du secteur public et les travailleurs occupés par des établissements d'enseignement du secteur libre subventionné ne tombent pas sous ce régime.
Les travailleurs qui sont membres d'un conseil provincial, d'un conseil de district, d'un conseil communal, de la Commission communautaire commune, de la Commission communautaire française, de la Commission communautaire flamande, d'un conseil de l'aide sociale, du Conseil de la Communauté germanophone ou qui exercent la fonction de président d'une de ces institutions ou de membre de leur collège exécutif, ont droit à un congé politique pour exercer leur mandat ou leur fonction.
Durée et formalités
La durée maximale du congé politique et les formalités à suivre dépendent de la fonction ou du mandat exercé.
Pour certains mandats ou fonctions, la durée maximale du congé politique dépend par ailleurs de la localisation des organes politiques concernés.
Fonctions ou mandats au niveau communal
Réglementation pour la Région Wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la commune des Fourons et les six communes flamandes à facilités de la périphérie bruxelloise
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Bourgmestre, échevins, président ou membre d'un bureau de conseil de district, président de C.P.A.S
Le congé politique pour le travailleur qui exerce le mandat ou la fonction de bourgmestre, d'échevin, de président ou de membre d'un bureau de conseil de district ou de président de C.P.A.S. peut seulement être utilisé pour l'accomplissement des missions qui découlent directement de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction. Le travailleur concerné doit au départ fournir la preuve de l'existence de son mandat ou de sa fonction à son employeur.
Ces travailleurs ont le choix entre deux formules. Dans le cadre d'un même mandat ou d'une même fonction, on peut alterner les deux formules:
- soit continuer à travailler dans son régime de travail ordinaire et avoir la possibilité de s'absenter du travail pendant un maximum de deux jours de travail par semaine;
- soit suspendre l'exécution de son contrat de travail pendant l'accomplissement de son mandat ou de sa fonction. Ce droit est seulement accordé pour l'exercice d'un seul mandat ou d'une seule fonction.
Si le travailleur choisit la première formule, il informe alors son employeur des jours où il sera absent du travail; cette information intervient au plus tard le mercredi de la semaine précédant la semaine de son absence. En cas de force majeure, nonobstant un calendrier de ses absences éventuellement communiqué, le travailleur informe son employeur dès que possible.
S'il opte pour la deuxième formule, alors il informe par écrit son employeur de la date à laquelle la suspension prend cours ainsi que de la durée de celle-ci. La durée de la suspension est d'au moins douze mois. Dans le cadre d'un même mandat ou d'une même fonction, le congé peut être plusieurs fois renouvelé, avec ou sans interruption entre les périodes de suspension et chaque fois pour une durée d'au moins douze mois. Lorsqu'il s'installe dans la fonction ou le mandat, le travailleur informe son employeur au plus tard à la date à laquelle la suspension commence à courir; s'il s'agit d'un renouvellement de la suspension ou d'une suspension qui intervient au cours de l'exercice du mandat ou de la fonction, alors le travailleur informe son employeur au moins un mois avant la date à laquelle le renouvellement ou la suspension prend cours, à moins que l'employeur accepte un terme plus court.
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Membres d'un conseil communal ou d'un conseil de l'aide sociale
Le congé politique pour le travailleur qui est membre d'un conseil communal ou d'un conseil de l'aide sociale peut seulement être utilisé pour l'accomplissement des missions qui découlent directement de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction. Le travailleur concerné doit au départ fournir la preuve de l'existence de son mandat ou de sa fonction à son employeur.
Le nombre maximum de jours de congé politique par mois pour les membres du conseil communal ou du conseil de l'aide sociale, qui n'exercent pas un des mandats ressortant de la catégorie précédente, dépend du nombre d'habitants de la commune.
nombre maximum de jours de congé politique par mois pour les membres du conseil communal ou du conseil de l’aide sociale |
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Nombre d'habitants |
Membres du bureau permanent |
Conseillers communaux, |
Moins de 10.000 |
1 jour |
½ jour |
Entre 10.000 et 50.000 |
2 jours |
1 jour |
Plus de 50.000 |
2,5 jours |
1 jour |
Réglementation pour les communes de la région Flamande, à l’exception de la commune des Fourons et des six communes flamandes à facilités de la périphérie bruxelloise
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Bourgmestre, échevins, bourgmestre de district, échevins de district
Le congé politique pour le travailleur qui exerce le mandat ou la fonction de bourgmestre, d'échevin, de bourgmestre de district ou d’échevin de district peut seulement être utilisé pour l'accomplissement des missions qui découlent directement de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction. Le travailleur concerné doit au départ fournir la preuve de l'existence de son mandat ou de sa fonction à son employeur.
Ces travailleurs ont le choix entre deux formules. Dans le cadre d'un même mandat ou d'une même fonction, on peut alterner les deux formules:
- soit continuer à travailler dans son régime de travail ordinaire et avoir la possibilité de s'absenter du travail pendant un maximum de deux jours de travail par semaine;
- soit suspendre l'exécution de son contrat de travail pendant l'accomplissement de son mandat ou de sa fonction. Ce droit est seulement accordé pour l'exercice d'un seul mandat ou d'une seule fonction.
Si le travailleur choisit la première formule, il informe alors son employeur des jours où il sera absent du travail; cette information intervient au plus tard le mercredi de la semaine précédant la semaine de son absence. En cas de force majeure, nonobstant un calendrier de ses absences éventuellement communiqué, le travailleur informe son employeur dès que possible.
S'il opte pour la deuxième formule, alors il informe par écrit son employeur de la date à laquelle la suspension prend cours ainsi que de la durée de celle-ci. La durée de la suspension est d'au moins douze mois. Dans le cadre d'un même mandat ou d'une même fonction, le congé peut être plusieurs fois renouvelé, avec ou sans interruption entre les périodes de suspension et chaque fois pour une durée d'au moins douze mois. Lorsqu'il s'installe dans la fonction ou le mandat, le travailleur informe son employeur au plus tard à la date à laquelle la suspension commence à courir; s'il s'agit d'un renouvellement de la suspension ou d'une suspension qui intervient au cours de l'exercice du mandat ou de la fonction, alors le travailleur informe son employeur au moins un mois avant la date à laquelle le renouvellement ou la suspension prend cours, à moins que l'employeur accepte un terme plus court.
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Membres du conseil communal et du conseil de l’aide sociale
Le congé politique pour les travailleurs qui sont membres du conseil communal ou du conseil de l’aide sociale peut seulement être utilisé pour l'accomplissement des missions qui découlent directement de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction. Le travailleur concerné doit au départ fournir la preuve de l'existence de son mandat ou de sa fonction à son employeur.
Le nombre maximum de jours de congé politique par mois pour les membres du conseil communal ou du conseil de l'aide sociale, qui ne sont pas bourgmestre ou échevins, dépend du nombre d'habitants de la commune.
nombre maximum de jours de congé politique par mois pour les membres du conseil communal, autres que le bourgmestre et les échevins |
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Nombre d'habitants |
Membres du conseil communal |
Président du conseil communal |
Moins de 10.000 |
½ jour |
1 jour |
Entre 10.000 et 50.000 |
1 jour |
2 jours |
Plus de 50.000 |
1 jour |
2,5 jours |
nombre maximum de jours de congé politique par mois pour les membres du conseil de l’aide sociale |
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Nombre d'habitants |
Membres du conseil d’un CPAS, autres que le président |
Président du conseil de l’aide sociale |
Moins de 10.000 |
½ jour |
1 jour |
Entre 10.000 et 50.000 |
1 jour |
2 jours |
Plus de 50.000 |
1 jour |
2,5 jours |
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Membres du comité spécial du service social
Les membres du comité spécial du service social, autres que le bourgmestre ou les échevins, ont droit à un congé politique. Ce congé peut seulement être utilisé pour l'accomplissement des missions qui découlent directement de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction. Le travailleur concerné doit au départ fournir la preuve de l'existence de son mandat ou de sa fonction à son employeur.
Le nombre maximum de jours de congé politique par mois pour les membres du comité spécial du service social dépend du nombre d'habitants de la commune.
Nombre d'habitants de la commune |
Membres du comité spécial du service social, autres que le bourgmestre ou les échevins |
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Moins de 10.000 |
½ jour |
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Entre 10.000 et 50.000 |
1 jour |
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Plus de 50.000 |
1 jour |
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Le comité spécial du service social est un comité qui doit obligatoirement être établi, dans le cadre du décret flamand sur l'administration locale du 22 décembre 2017, auprès de chaque centre public d’action sociale.
Fonctions ou mandats au niveau provincial
Les travailleurs qui sont membres ou président d'un conseil provincial ont droit à un congé politique pour les périodes qui coïncident avec les sessions du conseil provincial.
Fonctions ou mandats auprès de la Commission communautaire commune, de la Commission communautaire flamande, de la Commission communautaire française, du Conseil de la Communauté germanophone et des conseils de district
Les travailleurs qui sont membres ou président de la Commission communautaire commune, de la Commission communautaire flamande, de la Commission communautaire française ou du Conseil de la Communauté germanophone ou membres de leur collège exécutif ont droit à un congé politique d’un jour par mois. Il en va de même pour les travailleurs qui sont membres d’un conseil de district.
Ce congé peut seulement être utilisé pour l'accomplissement des missions qui découlent directement de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction. Le travailleur concerné doit au départ fournir la preuve de l'existence de son mandat ou de sa fonction à son employeur.
Maintien de la rémunération
Pendant le congé politique, les travailleurs ont le droit de s'absenter du travail avec maintien de leur rémunération normale afin de remplir leur mandat ou leur fonction, sauf lorsqu'il s'agit du mandat ou de la fonction de bourgmestre, d'échevin, de président ou de membre d'un bureau d'un conseil de district ou de président d'un centre public d'aide sociale.
La rémunération normale se calcule conformément à la législation relative aux jours fériés, limitée à la rémunération plafonnée prescrite par le régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Les employeurs peuvent obtenir trimestriellement le remboursement des rémunérations et cotisations patronales couvrant la période du congé politique. La demande de remboursement doit être introduite auprès de l'institution au sein de laquelle le travailleur remplit son mandat ou sa fonction, sous la forme d'une déclaration de créance établie pour chaque travailleur concerné.
L'institution intéressée réclame alors à son tour aux mandataires concernés les rémunérations et les cotisations patronales qu'elle a remboursées aux employeurs. La réclamation adressée au mandataire ne peut s'élever à un montant supérieur à la moitié des traitements ou des jetons de présence qu'il a perçu.
Protection contre le licenciement
Le travailleur qui est candidat pour un des mandats cités ci-avant en avise son employeur par lettre recommandée dans les six mois qui précèdent une élection. A dater de la réception de la lettre et jusqu'à l'élection, l'employeur ne peut accomplir un acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail, sauf pour des motifs étrangers au fait que le travailleur est candidat.
Pour autant que le travailleur figure effectivement sur les listes de candidats, la protection se prolonge pendant les trois mois qui suivent l'élection, même si le travailleur n'est pas élu.
En cas d'élection du travailleur, la protection reste en vigueur pendant toute la durée du mandat et pendant les six mois immédiatement postérieurs.
- Loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique, modifiée par la loi du 4 mai 1999 (Moniteur belge du 28 juillet 1999) et par la loi du 23 mars 2001
- Arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique
- Arrêté royal du 22 février 1977 fixant le montant de la rémunération normale des travailleurs qui bénéficient d'un congé politique
- Arrêté royal du 31 mai 1977 d'exécution de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique
- Arrêté ministériel du 5 septembre 1977 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé pour l'exercice d'un mandat politique
- Arrêté royal du 5 avril 2001 exécutant l'article 4bis, §§ 1er et 2, de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique
- Auprès de la direction régionale du Contrôle des lois sociales compétente pour l'employeur.
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Par écrit, auprès de la Direction générale Relations individuelles du travail.