Le contrat de travail d'un travailleur en incapacité de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut-il être rompu pour cause de force majeure médicale?

Oui, c’est possible. En effet, l'article 34 de la loi relative aux contrats de travail, qui réglemente la résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale, ne fait pas de distinction selon la cause de l'incapacité de travail (maladie ou accident de droit commun, accident du travail ou maladie professionnelle). En tout état de cause, la procédure spécifique à suivre pour mettre fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale peut être entamée au plus tôt après 9 mois d'incapacité de travail ininterrompue et dans la mesure où aucun trajet de réintégration n'est en cours. Du reste, la procédure spécifique prévue à l'article I.4-82/1 du code du bien-être au travail doit être suivie.

En principe, cela signifie qu'il peut être possible d'entamer la procédure spécifique avant même la consolidation (si elle n’a pas encore eu lieu après 9 mois d'incapacité de travail), contrairement au cas du trajet de réintégration, qui ne peut pas être entamé avant la consolidation. Toutefois, il sera souvent difficile pour un médecin du travail d'établir que le travailleur est définitivement inapte au travail convenu si les lésions évoluent encore (ce qui est l'essence-même de la "consolidation"). Cependant, si le médecin du travail est tout de même en mesure d’établir cette constatation, parce qu’une reprise du travail convenu n’est manifestement plus envisageable, le travailleur peut, s'il le souhaite, demander l'examen d'un travail adapté ou autre conformément à la procédure spécifique (qui comporte des étapes similaires à celles du trajet de réintégration): cette démarche n'est alors évidemment pas soumise à la restriction selon laquelle il faut attendre la consolidation, tel que cela est requis dans le cadre du trajet de réintégration à l'article I.4-72, alinéa 2 du code.