Le 11 mars dernier, le Conseil des Ministres européens, présidé par la Belgique, a approuvé un accord concernant le projet de directive relative au travail via une plateforme.
Cette directive doit permettre de garantir des normes minimales de protection pour les 28 millions de personnes travaillant pour ces plateformes numériques dans l’Union européenne.
Un mécanisme de présomption réfragable devra être instauré. Ce mécanisme contribuera à la détermination correcte du statut professionnel des personnes exécutant un travail via une plateforme, en permettant à celles-ci, de bénéficier des droits auxquels elles peuvent prétendre. En cas de litige, il reviendra aux plateformes de prouver qu’il n’existe pas de relation de travail salariée.
Le texte règlemente également l’utilisation des algorithmes aux fins de la gestions des ressources humaines. Les décisions importantes influencées ou prises par un algorithme, telles que la rémunération, la suspension ou le licenciement d’un compte, devront être supervisées par un humain. Les travailleurs devront pouvoir contester ces décisions.
Enfin, la directive introduit des règles plus protectrices pour le travail via une plateforme dans le domaine de la protection des données.
Soulignons qu’il s'agit du tout premier acte législatif de l'Union européenne qui réglemente la gestion algorithmique sur le lieu de travail.
Le texte de l’accord doit encore être, formellement adopté, par le Conseil et le Parlement européen.
Ensuite, les États membres disposeront de deux ans pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale.