L’arrêté royal du 28 avril 2020 modifiant le titre 5 relatif aux rayonnements ionisants du livre V du code du bien-être au travail a été publié au Moniteur belge le 27 mai 2020.
Les missions concernant la surveillance dosimétrique relevaient initialement de la compétence du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Cette mission a été transférée à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN). Par conséquent, cet arrêté royal vise principalement à adapter les dispositions du code relatives aux rayonnements ionisants au transfert de ces missions. De plus, un certain nombre de clarifications et d'améliorations de fond ont été apportées.
L'entrée en vigueur de cet arrêté royal a été reportée au premier jour du septième mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge, à savoir le 1er décembre 2020. Cela permet d'aligner le moment où cette nouvelle réglementation sera d’application, avec les dispositions d’exécution encore en préparation en ce qui concerne le registre d'exposition, la radioprotection des travailleurs extérieurs et le passeport radiologique (exécution des articles 25/1 à 25/15 de la loi du 5 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire).
Plus d’informations sont disponibles sur le site de l’AFCN: Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.