Dans la commission paritaire de la construction un accord sectoriel a été conclu en date du 29 mai 2007. En exécution de celui-ci, les partenaires sociaux du secteur de la construction ont formulé une requête unanime de modification de l’article 7 de l’arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 concernant la durée du temps de travail dans les entreprises qui relèvent de la commission paritaire de la construction.
Ainsi il s’agit d’une modification concernant le dépassement des limites de la durée du temps de travail jusqu’à 130 heures par année civile durant la période d’été ou pendant une période d’intense activité. Cette modification concerne le moment de paiement de ces heures. Dans l’avenir, ces heures devront être payées au moment où le repos compensatoire est accordé.
Une nouvelle disposition est introduite qui permet dans un certain nombre de cas l’exécution des prestations le samedi dans le secteur de la construction à concurrence de 64 heures par année civile. Ces 64 heures viennent en déduction des 130 heures citée ci-dessus.
Les cas dans lesquels il peut être travaillé le samedi sont :
- les cas où les travaux ne peuvent être exécutés à aucun autre moment ;
- les travaux pour lesquels l’exécution simultanée d’activités de construction et d’autres activités exécutées au même endroit comportent un risque important pour la santé et/ou la sécurité des travailleurs ou de tiers ;
- les travaux qui, pour des raisons techniques, sont incompatibles avec d’autres activités.
Si un employeur relevant du secteur de la construction souhaite faire appel à ces dispositions pour faire travailler le samedi, l’accord de la majorité de la délégation syndicale est requis.
A défaut de délégation syndicale, une procédure spécifique doit être suivie et un protocole d’adhésion est requis.
Ces hypothèses de travail le samedi sont seulement possibles sur base volontaire du travailleur concerné. Sa volonté doit ressortir d’un accord individuel écrit entre l’employeur et le travailleur.
Loi du 8 juin 2008 portant des diverses dispositions (I) - Titre VII – Emploi Chapitre II – Secteur de la construction (article 63)
(Moniteur belge du 16 juin 2008 – Ed. 2)