La Vice Première ministre, ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, présentera sa note de politique générale ce mercredi à 14 heures en commission des affaires sociales de la Chambre.
Cette note établit différentes priorités d’action dont une concerne le renforcement de la mobilité des travailleurs et des demandeurs d’emploi. C’est dans ce cadre que, à titre d’exemple, la proposition de complément de mobilité mise sur la table par une décision unanime des partenaires sociaux au sein du comité de gestion de l’ONEM a été évoquée.
1. Rétroactes : Une proposition unanime des partenaires sociaux reprise dans l’exposé des motifs d’un projet de loi du gouvernement
Cette proposition des partenaires sociaux s’inscrit dans la déclaration du gouvernement intérimaire qui prévoyait que celui-ci élaborerait une stratégie commune avec les entités fédérées et les partenaires sociaux, notamment pour favoriser la mobilité géographique. L’accord de gouvernement actuel prévoit à nouveau par ailleurs que « le gouvernement adoptera des mesures favorisant la mobilité des demandeurs d’emploi ».
C’est à cette fin que le précédent ministre de l’Emploi, Josly Piette, avait consulté les entités fédérées et avait demandé aux partenaires sociaux au sein du Comité de gestion de l’Onem de formuler des propositions afin de favoriser la mobilité géographique des demandeurs d’emploi, en ce compris la mobilité interrégionale. Cette demande prenait place, d’une part, dans le cadre de la procédure d’activation du comportement de recherche d’emploi et d’autre part, dans le cadre d’une adaptation de la réglementation relative, notamment, aux compléments de mobilité.
Lors du conclave budgétaire, le gouvernement a décidé de réserver une enveloppe de 5 millions d’euros en 2008 « pour des mesures favorisant la mobilité des demandeurs d’emploi, entre autres l’avis du Comité de gestion de l’Onem, dans le cadre de l’activation et de la réforme des compléments de mobilité… ».
En mars 2008, les partenaires sociaux au sein du Comité de gestion de l’Onem ont, à l’unanimité, formulé la proposition évoquée par la ministre aujourd’hui qui réforme notamment les compléments de mobilité.
Dans la réglementation actuelle, en effet, le complément de mobilité est une prime unique d’un montant de 743,68 € qui est accordée, sous certaines conditions, au chômeur qui reprend un emploi non convenable en raison de la durée des déplacements.
La proposition des partenaires sociaux vise à assouplir et à réorienter les conditions actuelles d’octroi de ces primes. Elle tend à transformer la prime unique en un complément mensuel au salaire de 75 € brut à charge de l’Onem pendant une période de 12 mois.
Cette proposition concrète est reprise clairement dans le projet de loi portant des dispositions diverses non urgentes adopté par le gouvernement intérimaire et déposé à la Chambre, dans le commentaire de l’article 100 permettant un changement de la législation pour la mettre en œuvre.
Cette proposition vise notamment à apporter une solution aux pénuries de main d’œuvre qui existent dans certaines régions.
2. Une proposition relative à la mobilité interrégionale et intra-régionale, à soumettre encore notamment à la concertation avec les Régions
Selon la proposition unanime des partenaires sociaux, pour bénéficier de la prime, il faut :
- habiter une commune à taux de chômage élevé, c’est-à-dire dont le taux de chômage est d’au moins x% plus élevé que le taux de chômage moyen de la Région ;
- aller travailler dans une entreprise localisée dans une commune située dans un arrondissement où le taux de chômage est inférieur à y%.
Toujours selon la proposition, le facteur x et le facteur y seront fixés par le Comité de gestion après un avis des services régionaux relatif à la problématique de la mobilité interrégionale de la main d’œuvre.
Il s’agit d’une mesure qui s’applique tant en matière de mobilité inter-régionale qu’en matière de mobilité intra-régionale au sein de la Flandre ou au sein d’une autre région.
Il est évident qu’il ne s’agit à ce stade que d’une proposition, certes intéressante, mais à concerter notamment avec les Régions et qui correspond à la fois au besoin de main d’œuvre de certaines entreprises et au besoin d’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi.
Source: communiqué de presse du cabinet de la ministre de l'Emploi.
L'intégralité de la note de politique générale de la ministre de l'Emploi peut être téléchargée sur le site web de la Chambre.