Les restructurations d’entreprises, telles les licenciements collectifs, et leurs effets sur l’emploi font l’objet d’une attention particulière des instances européennes. Ainsi, une série de données en provenance des Etats membres relatives aux restructurations sont centralisées à cet échelon, sur la base d’un système de monitoring fiable, fondé sur une base commune à tous les Etats membres et en lien direct avec les restructurations.
L’efficacité du système européen repose sur une centralisation performante des données au niveau des Etats membres. Afin de satisfaire aux exigences européennes, la Belgique a donc introduit dans sa réglementation un mécanisme permettant la transmission, vers les instances fédérales, des données relatives aux licenciements collectifs (Voy. loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations et arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations (Art. 9).
En pratique, l’employeur qui procède à l’annonce d’un licenciement collectif est entre autre tenu, où qu’il soit situé sur le territoire national, de transmettre une notification au Président du comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Le projet de licenciement collectif, décidé à l’issue des procédures d’information et de consultation, doit entre autre être notifié au Président du comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
La centralisation des données au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale permet tant aux autorités belges qu’européennes de connaître précisément l’ampleur du phénomène des licenciements collectifs en Belgique. Elle facilite également l’évaluation, au niveau belge, des mesures adoptées dans le cadre des licenciements collectifs. Enfin, la collecte des données offre la possibilité de dresser des tableaux statistiques sur cette problématique.
Vous pouvez consulter ces données statistiques et graphiques dans le document relatif aux données chiffrées (PDF, 69 KB) et à la durée de la procédure (PDF, 41 KB).