La loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi modifie la réglementation relative aux heures supplémentaires dans le secteur horeca.
La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable a créé un système d’heures supplémentaires volontaires par lequel un travailleur peut prester un quota de 100 heures par année civile avec une possibilité d’augmenter ce quota à 360 heures via une convention collective de travail. Ces heures supplémentaires donnent droit en principe à un sursalaire.
La loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi augmente automatiquement ce quota de 100 heures à 360 heures pour le secteur horeca. En d’autres mots, cette augmentation est donc réalisée directement sur la base de la loi sans qu’il faille conclure une convention collective de travail. Cette augmentation n’est applicable que pour autant que l’employeur fasse usage de la caisse blanche. En outre, ces heures supplémentaires ne donnent pas lieu au paiement d’un sursalaire.
Source : Loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi – Chapitre 14