La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale modifie les délais de préavis en cas de préavis donné par l’employeur (licenciement) durant les six premiers mois de la relation de travail.
Il est prévu une évolution plus progressive des délais de préavis durant les six premiers mois de l’occupation du travailleur. Les nouveaux délais de préavis sont d’application aux délais de préavis qui sont notifiés à partir du 1er mai 2018. C’est la date du congé qui est pertinente dans ce cadre, à savoir, la date à laquelle une partie porte à la connaissance de l’autre partie sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Ainsi, dans le cas d’un congé avec préavis notifié au moyen d’une lettre recommandée, c’est la date à laquelle la partie qui donne le congé envoie la lettre recommandée (cachet de la poste) qui est déterminante.
Ancienneté |
< 1 mois |
< 2 mois |
<3 mois |
< 4 mois |
< 5 mois |
< 6 mois |
Préavis actuel |
2 semaines |
2 |
2 |
4 |
4 |
4 |
Préavis à partir du 1/5/2018 |
1 semaine |
1 |
1 |
3 |
4 |
5 |
Source : Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale