C’est le 1er mars 2011 que l’application e-PV a vu le jour officiellement. Elle est progressivement devenue un instrument indispensable pour plus de 1000 inspecteurs sociaux. En 2019, la Direction générale Contrôle des lois sociales et la Direction générales Contrôle du bien-être au travail du SPF Emploi, l’ONEM, l’ONSS, , l’INAMI (2 services d’inspection), l’INASTI, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et FEDRIS s’étaient déjà joints au projet.
Nouveaux partenaires
Depuis la création de l’application e-PV, le nombre de partenaires intéressés n’a jamais cessé de croître. Cette application se développe désormais de plus en plus en dehors de son champ d’application initial, le « secteur social ».
Ainsi, en 2019, des démarches ont été entreprises pour l’intégration de trois services d’inspection du SPF Economie, de la Direction Contrôle Sécurité privée du SPF Intérieur et des Directions générales Navigation et Transport routier du SPF Mobilité. Fin 2019, de nouveaux services d’inspection du SPF Santé publique ont également fait connaître leur intérêt pour l’application e-PV.
Le développement et l’utilisation d’une seule application pour l’e-PV, que ce soit dans le secteur social ou en dehors de celui-ci, représentent une valeur ajoutée importante. Ceci permet en effet aux parquets et aux auditorats de ne plus travailler à l’avenir qu’avec 2 flux numériques de procès-verbaux entrants : d’une part, le flux de l’application e-PV et d’autre part, le flux de procès-verbaux de la police. Ceci va générer de nombreux gains d’efficacité dans la lutte contre la fraude sociale et d’autres formes de fraude.
Les travaux en vue de l’intégration de ces nouveaux partenaires ont apporté leur lot de nouveaux défis en 2019 aux collaborateurs qui travaillent sur le projet e-PV, que ce soit au niveau technique, organisationnel ou juridique.
E-pv 2.0
Parallèlement à ce développement, les partenaires de l’e-PV ont pris les initiatives nécessaires pour adapter l’application existante aux nouveaux besoins et à l’évolution technologique. L’analyse réalisée en 2018 et 2019 a fait émerger une quarantaine de points dont il sera tenu compte lors du développement de l’application e-PV 2.0 dans le courant de 2020 et 2021.
Développement d’un nouveau module de signature électronique
En 2018, les responsables du projet e-PV ont été informés que l’application de signature électronique grâce à laquelle les inspecteurs pouvaient signer de manière électronique leur PV n’allait plus être soutenue par les nouvelles versions du navigateur.
C’est pourquoi, une analyse technique et juridique a été effectuée sur base de laquelle le comité de gestion e-PV a choisi une solution.
La recherche d’une solution valable sur les plans technique et juridique et la mise en œuvre de celle-ci, en termes de formations nécessaires et de change management, a nécessité plus de travail que prévu. Ceci a eu un impact sur l’avancement du projet ‘e-PV 2.0’ en 2019.
Le nouveau module de signature entrera en production en mars 2020.
Quelques chiffres :
| Tot PV | Tot via e-pv | |
|---|---|---|
| 2011 | 11.183 | 7.878 |
| 2012 | 10.933 | 9.159 |
| 2013 | 11.230 | 9.547 |
| 2014 | 12.274 | 10.996 |
| 2015 | 12.799 | 11.716 |
| 2016 | 12.634 | 11.781 |
| 2017 | 11.301 | 10.704 |
| 2018 | 11.771 | 11.064 |
| 2019 | 11.412 | 11.151 |
e-dossier : de quoi parle-t-on exactement ?
Le projet e-dossier a pour objectif d’offrir à tous les acteurs (fédéraux et régionaux) de la chaîne du droit pénal social une plate-forme sur laquelle, à côté de l’application e-PV et de ses fonctionnalités, ils peuvent disposer d’applications et de webservices qui leur permettront à terme de réaliser un flux électronique complet, de l’ouverture d’un dossier par un signal ou une enquête jusqu’à la clôture du dossier. Concrètement, les flux de données actuels qui font suite à l’e-PV seront remplacés par des flux de données électroniques.
Les acteurs concernés recevront donc automatiquement un feed-back électronique sur la suite donnée aux e-PV dressés et pourront, sous réserve des droits d’accès nécessaires, consulter l’e-dossier de manière conviviale.
Le projet e-dossier se décline en différents projets partiels : e-avis (communication des avis de l’auditeur du travail au sujet des poursuites pénales), Ginaa 2.0 (gestion des amendes administratives), e-décision (envoi électronique des décisions d’imposition d’une amende administrative), e-domaines (perception des amendes administratives), (transmission des) arrêts et jugements, ‘‘Simon Stevin’’ (statistiques et reporting), « Fiches par article du Code pénal social » (gestion des connaissances CPS), (l’utilisation d’un) e-reader/viewer et naturellement aussi l’aspect sécurisation.
Quelques-uns de ces projets partiels avaient déjà été lancés précédemment ou se trouvaient déjà dans un stade avancé mais ils sont intégrés dans l’e-dossier depuis le développement de ce dernier.
Qui est concerné ?
- Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et plus particulièrement la direction des amendes administratives et les services d’inspection Contrôle des lois sociales et Contrôle du bien-être au travail ;
- Le Service d’information et de recherche sociale (SIRS)
- L’inspection de l'Office national de l'emploi (ONEM) ;
- L’inspection de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) ;
- Le service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)
- Le service d’inspection de l'Institut national des assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI);
- Le Service public fédéral Justice, et plus particulièrement les auditorats du travail, les tribunaux et cours du travail ;
- Le Service public fédéral Finances, et plus particulièrement l’Administration de la Perception et du Recouvrement
- La Banque-Carrefour de la sécurité sociale (BCSS)
- La police
- La Région flamande
- La Région bruxelloise
- La Région wallonne
- La Communauté germanophone
L’e-dossier, qui est actuellement développé dans le cadre du droit pénal social, est construit de manière générique afin de pouvoir être réutilisé dans d’autres secteurs, comme le droit (pénal) économique, par exemple.
L’e-dossier est développé en collaboration avec la Smals sur la base d’une convention de coopération particulière.
En 2019
En 2019, la première analyse pour ce projet a été réalisée et la Smals a travaillé à la mise en place d’une architecture globale et des principes de base.