La procédure de reconnaissance pour les entreprises en difficulté, qui avait été insérée dans la loi relative aux contrats de travail dans la foulée des attentats de 2016, n’a pas connu de grand succès jusque début 2020, lorsque la crise du coronavirus a brusquement éclaté.
Durant la première vague de la pandémie de coronavirus, la Direction chargée du traitement de ces dossiers a été inondée d’appels téléphoniques émanant d’entreprises touchées, en vue de l’introduction d’une demande de reconnaissance par le ministre du Travail. En seulement 5 jours, plus de 4.500 demandes de reconnaissance ont été introduites. Durant cette période, la Direction concernée, qui ne se compose que de quelques collaborateurs, ressemblait elle-même de plus en plus à une entreprise en difficultés.
Des collaborateurs d’autres directions de la DG Relations collectives de travail (DG RCT) ont alors reçu une brève formation interne afin de pouvoir répondre aux nombreux appels téléphoniques. Pour le traitement administratif et le classement des 24 bacs à courrier reçus pour les plus de 4.500 demandes, de nombreux collaborateurs de la DG RCT (de tous niveaux) ont apporté leur aide.
En toute hâte, un manuel a été élaboré comme instrument de gestion des dossiers.
Une procédure simplifiée
Le monde politique s’est rendu compte assez rapidement que la procédure existante de reconnaissance dans le cadre de la loi relative aux contrats de travail était trop complexe et pas adaptée au grand nombre de dossiers à gérer en peu de temps. A compter du 13 mars 2020 et jusqu’au 31 août 2020 inclus, l’ONEM a mis sur pied une procédure de force majeure simplifiée. En collaboration avec la Direction de la communication, les 4.500 entreprises ont été réorientées vers l’ONEM.
Plus de 500 questions d’entreprises, que nous avons reçues via l’adresse électronique spécifique, ont fait l’objet d’une réponse. Durant cette période, une première initiative a été prise, en collaboration avec le service informatique, pour le développement d’une application permettant d’introduire des demandes par voie électronique.
Pendant la première vague, la Direction concernée s’est aussi rapidement adaptée à la nouvelle manière de travailler : un certain nombre de mesures rapides ont été réalisées pour rendre le télétravail complet techniquement possible.
Dans le cadre de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 46 du mois de juin, des dispositions temporaires ont été prises dans le cadre du coronavirus (réduction du temps de travail, crédit-temps, emplois de fin de carrière) pour les entreprises reconnues comme entreprises en difficultés ou en restructuration sur la base des critères en vigueur dans le cadre de la réglementation sur le RCC. Afin de simplifier au maximum la gestion administrative de ces mesures temporaires pour les entreprises concernées, un formulaire de demande type a été créé et mis à disposition sur le site internet du SPF. Par ailleurs, une note explicative complémentaire a été rédigée afin d’accompagner les entreprises étape par étape dans le remplissage de ce formulaire type.
Formation pour les collaborateurs
Pour le chômage économique des employés, l’AR n° 46 a mis en place une réglementation transitoire simplifiée pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020, augmentant le crédit du nombre de semaines de chômage temporaire. Le critère à prouver a été lié au fait de proposer aux employés placés en chômage temporaire, deux jours de formation par mois. Pour ces mesures également, la Direction concernée a élaboré un formulaire type et l’a mis à disposition sur le site internet.
Vu la multiplicité des mesures et leurs critères respectifs, il n’était pas toujours simple pour les entreprises de s’y retrouver. Une matinée de formation a été organisée pour les collaborateurs des Relations collectives de Travail, en collaboration avec la Direction des Relations individuelles de Travail, afin de détailler notamment les critères en vigueur dans les différentes législations.
A l’automne 2020, la réglementation de force majeure de l’ONEM a été réactivée dans le cadre de la deuxième vague de la crise du coronavirus. Cette décision a eu pour effet que les entreprises ont peu recouru aux mesures temporaires dans le cadre du coronavirus prévues dans l’AR n° 46.
Pour les collaborateurs de la Direction de l'accompagnement des entreprises en difficultés ou restructuration, l’année 2020 a été une année de travail intensive durant laquelle ils ont dû passer en très peu de temps d’une nouvelle réglementation à une autre et rapidement s’adapter à une autre manière de travailler, basée sur le numérique
En vue de l’introduction du chômage économique pour les employés, les entreprises en difficultés peuvent faire appel à une procédure de reconnaissance. Cela implique que le ministre du Travail évalue si les entreprises concernées sont susceptibles d’être reconnues comme entreprises en difficultés, sur la base de circonstances imprévisibles ayant entraîné sur une courte période une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.